Les présentes Conditions constituent un Accord Juridiquement contraignant entre le Membre etl’Or dans la Mer. Dans les présentes Conditions, les termes l’Or dans la Mer, nous, notre ou nos désignent l’Entité Contractante Identifiée à l’Annexe avec laquelle le Membre Contracte. Elles régissent l’accès, l’utilisation et le fonctionnement de la Plateforme ainsi que l’ensemble des Services, fonctionnalités, Contenus et outils mis à disposition des utilisateurs. La Plateforme permet à des utilisateurs enregistrés de publier des offres, de rechercher des Prestations, d’effectuer des Réservations et d’interagir avec d’autres utilisateurs dans le cadre des Services proposés. Les utilisateurs qui publient ou proposent des Hébergements, Prestations, Activités, Expériences ou autres Services sont désignés comme des Hôtes. Les utilisateurs qui Consultent, Réservent ou bénéficient de ces offres sont désignés comme des Voyageurs ou Membres. Chaque offre publiée sur la Plateforme est placée sous la Responsabilité exclusive de son auteur. Les informations relatives aux Prestations, aux disponibilités, aux tarifs, aux Conditions particulières et aux modalités d’exécution sont déterminées par l’Hôte concerné. l’Or dans la Mer Fournit exclusivement une infrastructure numérique destinée à faciliter la mise en Relation des utilisateurs et la gestion des Réservations. La Plateforme n’est ni Propriétaire, ni exploitante, ni Fournisseur des Prestations proposées par les Hôtes et n’exerce aucun contrôle direct sur leur exécution. Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes Conditions ou dans un document du Corpus Juridique, l’Or dans la Mer n’est pas Partie aux Contrats conclus entre les Hôtes et les Voyageurs. Les Relations Contractuelles relatives aux Réservations, Prestations ou Services sont conclues directement entre les utilisateurs concernés. La Plateforme n’agit pas en qualité d’agence de Voyage, d’agent immobilier, d’assureur, de mandataire ou de Représentant d’un utilisateur dans le cadre des Prestations proposées sur la Plateforme. Toutefois, lorsque certaines opérations Financières sont Réalisées par l’Intermédiaire d’un Prestataire de Services de Payment agréé ou dans le cadre des Conditions Financières applicables, l’Or dans la Mer peut intervenir dans la stricte mesure nécessaire à la gestion, à la sécurisation ou à l’exécution de ces opérations. Les modalités relatives aux Payments, Remboursements, encaissements, versements et traitements Financiers sont définies dans les Conditions Financières et les documents du Corpus Juridique qui s’y rapportent. Chaque utilisateur demeure seul Responsable des engagements qu’il Contracte, de l’exécution de ses Obligations et du respect des dispositions légales, Réglementaires et Contractuelles applicables à son Activité. Les Droits, Obligations, Responsabilités et Garanties applicables aux utilisateurs sont précisés dans les présentes Conditions ainsi que dans les documents composant le Corpus Juridique de l’Or dans la Mer.

Conditions de Service pour les utilisateurs situés en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni et de l’Australie

Selon les dispositions prévues à l’Article 25 des Conditions Contractuelles, certains litiges relevant de la Juridiction américaine peuvent être soumis à une procédure d’Arbitrage Obligatoire. Cette Clause peut également exclure ou limiter la participation à des actions Collectives, chaque Réclamation devant alors être présentée individuellement. Il est recommandé de Consulter cet Article afin de prendre connaissance des modalités applicables et de leurs conséquences Juridiques.

• Nos Conditions Financières, qui régissent les Services de Payment, les opérations Financières et les modalités de Règlement applicables aux Membres de la Plateforme.
• Notre Politique de Confidentialité, qui décrit les modalités de Collecte, d’utilisation, de traitement, de conservation et de protection des Données Personnelles des Membres.
• Notre Politique relative aux Frais de Service, qui décrit les Frais, Commissions, coûts de traitement et autres montants pouvant être Facturés aux Hôtes, Voyageurs ou autres Membres dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
• Notre Politique relative aux Frais Perçus en Personne, qui précise les Conditions dans lesquelles des Frais complémentaires, dépôts, garanties ou montants additionnels peuvent être demandés par un Hôte ou un Prestataire en dehors des Payments effectués par l’intermédiaire de la Plateforme.
• Notre Politique Hors Plateforme, qui interdit ou encadre certaines actions, transactions, sollicitations ou Communications Réalisées en dehors de la Plateforme lorsque celles-ci sont susceptibles de contourner les Services, les garanties ou les Règles applicables.
• Nos Conditions Fiscales, qui précisent les taxes, Impôts, prélèvements, contributions ou Obligations Fiscales susceptibles de s’appliquer aux Réservations, Hébergements, Services, Expériences ou autres opérations Réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme.
• Notre Politique de Confidentialité ainsi que nos Règles applicables aux Hôtes, qui précisent les Obligations relatives à la Collecte, à l’utilisation, à la protection, à la conservation et au traitement desDonnées Personnelles des Voyageurs, participants et autres Membres.
• Nos Conditions d’Utilisation des Services Additionnels, qui régissent la Publication, la Proposition, la Réservation, la Fourniture et l’utilisation des Services, Expériences, Prestations et autres offres disponibles sur la Plateforme.
• Notre Politique d’Annulation définit les Conditions, modalités, délais et conséquences applicables à l’annulation d’une Réservation, d’un Hébergement, d’un Service, d’une Expérience ou d’une Annonce.

Les Conditions d’annulation applicables sont portées à la connaissance des Membres avant la Confirmation de la Réservation ou de l’opération concernée.

• Notre Politique d’Annulation, qui précise les Conditions, modalités et conséquences applicables à l’annulation d’un Service, d’une Expérience, d’une Prestation ou de toute autre offre proposée sur la Plateforme.

Les Conditions applicables sont communiquées aux Membres avant toute Réservation ou Confirmation de participation.

• Notre Politique de Responsabilité en cas de Force Majeure et de Circonstances Imprévisibles, qui précise les Règles applicables aux annulations, modifications, suspensions ou impossibilités d’exécution résultant d’événements exceptionnels, imprévisibles et indépendants de la volonté des Parties, susceptibles d’affecter une Réservation, un Hébergement, un Service ou une Expérience.
• Notre Politique de Remboursement, qui décrit les Conditions dans lesquelles un Membre peut bénéficier d’un Remboursement, d’un avoir, d’une compensation, d’une assistance à la réaffectation ou de toute autre mesure appropriée lorsqu’une Réservation est annulée, ne peut être honorée ou fait l’objet d’un incident affectant sa bonne exécution.
• Notre page du Centre de Résolution, qui décrit les procédures permettant aux Membres de signaler un différend, de formuler une Réclamation et de rechercher une Résolution amiable, médiée ou judiciaire des litiges pouvant survenir dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.
• Nos Conditions relatives à l’Assurance et aux Garanties, qui précisent les Conditions, exclusions, limitations, plafonds d’indemnisation et modalités applicables aux garanties, couvertures, protections ou mécanismes de compensation pouvant être proposés aux Membres dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou des Services.
• Notre Politique de Publication des Avis, qui régit la Collecte, la Publication, la Modération, la Conservation et l’utilisation des Avis, évaluations, Commentaires et retours d’Expérience laissés par les Membres sur la Plateforme.
• Notre Charte de Bonne Conduite et d’Utilisation de la Plateforme, ainsi que les Règles Communautaires applicables, qui définissent les principes de respect, de sécurité, de confiance, d’intégrité et de comportement attendus de la part des Membres dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et des Services.
• Notre Politique de Propriété Intellectuelle et Contenus Utilisateurs, ainsi que notre Politique de retrait et de Modération des Contenus, qui régissent la création, la publication, la diffusion, l’utilisation, la Modération, le signalement et le retrait des Contenus, informations, Médias, Avis, Commentaires et autres éléments publiés par les Membres sur la Plateforme.
• Notre Charte d’Éthique et de Non-Discrimination, qui énonce les principes d’égalité de traitement, de respect, d’inclusion, de diversité et de non-discrimination applicables à l’ensemble des Membres, et encadre les Conditions dans lesquelles les Réservations, Services, Expériences ou autres interactions peuvent être proposés, acceptés ou refusés Conformément au Droit applicable.
• Nos Conditions d’Utilisation des Services Additionnels, ainsi que les critères, exigences, Règles de qualité, normes de conformité et Conditions spécifiques applicables aux Services, Expériences, Prestations et autres offres proposées sur la Plateforme, qui précisent les Obligations devant être respectées par les Membres concernés.

Pour des raisons de clarté et de commodité, certaines Politiques, chartes, procédures, Conditions complémentaires et informations légales applicables sont mentionnées ou résumées dans les présentes Conditions. Toutefois, d’autres documents, Politiques et Règles peuvent également être publiés sur la Plateforme ou rendus accessibles aux Membres. Dans la mesure où ils sont applicables, ces documents sont incorporés par référence aux présentes Conditions et font Partie intégrante de l’Accord Juridiquement contraignant conclu entre le Membre et la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») constituent un Accord Juridiquement contraignant entre le Membre et la Plateforme et régissent l’accès, l’utilisation et la Fourniture des Services proposés par l’intermédiaire du Site Internet, des Applications, des outils numériques et de toute autre interface exploitée par la Plateforme (Collectivement, la « Plateforme »). Dans les présentes Conditions, les termes « Plateforme », « nous », « notre » ou « nos » désignent l’Entité Contractante Identifiée dans les présentes Conditions ou dans les informations légales applicables. La Plateforme met à disposition un Service en ligne permettant aux utilisateurs (les « Membres ») de publier, proposer, rechercher, Réserver, Fournir ou utiliser des Hébergements, Services, Expériences, Prestations et autres offres disponibles sur la Plateforme. Les Membres qui publient, proposent ou Fournissent de telles offres sont désignés comme des « Hôtes », « Prestataires » ou toute autre qualification applicable. Les Membres qui recherchent, réservent, achètent, utilisent ou participent à ces offres sont désignés comme des « Voyageurs », « Participants », « Clients » ou toute autre qualification applicable. Les Hébergements, Services, Expériences, Prestations et autres offres publiés sur la Plateforme sont proposés directement par les Membres concernés. Sauf disposition contraire expressément prévue, la Plateforme n’est pas Propriétaire des Hébergements, Services, Expériences ou Prestations proposés, n’en assure pas l’exploitation, n’en garantit pas la disponibilité et n’est pas Partie aux Contrats conclus directement entre les Membres. La Plateforme agit principalement en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en Relation des Membres, la diffusion des Annonces, la gestion de certaines fonctionnalités et, le cas échéant, le traitement de certaines opérations associées aux Services proposés. Sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions ou dans les Conditions Financières applicables, la Plateforme n’agit pas en qualité de Mandataire, d’agent Immobilier, d’agence de Voyage, d’assureur, de transport ou de Représentant d’un Membre. La Plateforme s’engage à favoriser l’accessibilité numérique de ses Services. Les informations relatives à l’accessibilité, aux dispositifs d’assistance disponibles et aux modalités de signalement d’éventuelles difficultés d’accès sont précisées dans la Politique d’accessibilité et dans la déclaration d’accessibilité numérique applicables.

Conditions de Service pour les utilisateurs situés en dehors de l’EEE, du Royaume-Uni et de l’Australie

1. Recherche et Réservation

2. Annulations, problèmes de Réservation, Remboursements et modifications de Réservation

3. Vos Responsabilités

Conditions relatives aux Hôtes

4. Accueil des Voyageurs en tant qu’Hôte Professionnel

5. Gestion de Votre Annonce

6. Annulations, problèmes de Réservation et modifications de Réservation

7. Taxes et Impôts

Conditions d’Application Générale

8. Commentaires

9. Contenu

10. Frais

11. Traitement des Réclamations et Médiation

12.Résiliation, suspension et autres mesures

13.Comptes des Membres

14.Entités Contractantes

15.Rôle                                                                      Modification des présentes Conditions

16. Règlement de la Plateforme

17.Notifications de Contenu et Modération de Contenu

18.Résiliation, suspension et autres mesures

19. Exclusion de Responsabilité

20. Responsabilité

21.Entités Contractantes                                              Indemnisation

22.Système de traitement des Réclamations

23. Droit Applicable et Juridiction Compétente

24. Dispositions diverses

25. Résolution des litiges et convention d’Arbitrage aux États-Unis

Conditions supplémentaires applicables aux Hôtes Professionnels

26. Accueil de Voyageurs en tant qu’Hôte Professionnel

27. Gestion des Réclamations et Médiation

28. Accès aux Données

29. Canaux de distribution supplémentaireités 

Annexe : Entités : Contractantes

Conditions relatives aux Voyageurs

1. Recherche et Réservation

1.1 Recherche

Les utilisateurs peuvent rechercher des Services en fonction de différents critères, notamment la destination, la période souhaitée, la catégorie de prestation ou le nombre de participants. Des outils de filtrage peuvent également être utilisés afin d’affiner les résultats proposés. L’ordre d’affichage des offres peut notamment tenir Compte de la disponibilité, des tarifs, des évaluations publiées, de la fiabilité des Prestataires, de la popularité des offres ainsi que d’autres éléments pertinents. Pour obtenir des informations complémentaires sur les modalités de Classement des résultats, veuillez Consulter l’Article 5.3 ainsi que le Centre d’aide. Des mécanismes de recommandation Personnalisée peuvent être utilisés afin de suggérer des destinations, Hébergements, Activités ou autres Prestations susceptibles de correspondre aux Centres d’intérêt des utilisateurs. Ces recommandations peuvent être établies à partir de différents Facteurs, tels que les recherches effectuées, la localisation, la langue utilisée, les Réservations antérieures, la période de l’année ou d’autres critères liés aux préférences des utilisateurs. Pour obtenir davantage d’informations sur le fonctionnement de ces systèmes de recommandation, veuillez Consulter le Centre d’aide.

1.2 Réservation

Lorsque Vous effectuez une Réservation, Vous acceptez de Payer l’ensemble des montants applicables à cette Réservation, y compris le Prix de l’Annonce, les Frais de Service, Commissions, Frais de traitement, taxes, Dépôts, Garanties et tout autre montant indiqué avant la validation du Payment (Collectivement, le « Prix total »). Si Vous choisissez d’effectuer un Payment dans une devise différente de celle utilisée pour l’Annonce ou le Service concerné, les montants affichés peuvent être convertis selon le taux de change applicable au moment de la transaction Conformément aux Conditions Financières de la Plateforme. La Confirmation de la Réservation entraîne la Formation d’un Contrat directement entre le Membre Réservant et l’Hôte, le Prestataire ou le Fournisseur concerné. En complément des présentes Conditions, le Membre est tenu de respecter l’ensemble des Conditions applicables à la Réservation, notamment les Conditions d’annulation, les Règles de l’Annonce, les exigences particulières, les Politiques applicables ainsi que toute autre information communiquée avant ou lors de la Réservation. Il appartient au Membre de lire attentivement et de comprendre l’ensemble des Conditions, Règles, Politiques et exigences applicables avant de confirmer une Réservation. Certains Hôtes ou Prestataires peuvent agir avec l’assistance de Collaborateurs, Représentants, co-Hôtes, Membres d’équipe ou Partenaires autorisés participant à la Fourniture des Hébergements, Services, Expériences ou autres Prestations proposées sur la Plateforme.

1.3 Réservations d’Hébergement

Une Réservation d’Hébergement confère au Voyageur un Droit limité, Personnel, temporaire et non exclusif d’accéder à l’Hébergement Réservé et de l’utiliser Conformément aux présentes Conditions, aux Conditions de l’Annonce et au Droit applicable. L’Hôte ou toute personne autorisée par celui-ci peut accéder à l’Hébergement pendant la durée du Séjour lorsque cela est raisonnablement nécessaire, prévu par les Conditions applicables à la Réservation ou autorisé par le Droit applicable. Le Voyageur s’engage à quitter l’Hébergement à l’heure de départ indiquée dans l’Annonce ou communiquée par l’Hôte. En cas de maintien dans les lieux au-delà de cette échéance sans autorisation préalable, l’Hôte peut prendre toute mesure autorisée par le Droit applicable et réclamer les Frais, indemnités ou pénalités raisonnablement justifiés par cette occupation prolongée. Le nombre de Voyageurs, participants, occupants ou utilisateurs présents dans l’Hébergement ne peut excéder la capacité maximale indiquée dans l’Annonce ou autorisée par l’Hôte.

1.4 Réservations de Services, d’Expériences et d’autres Services d’Hôte

Une Réservation de Service, d’Expérience ou de toute autre prestation proposée sur la Plateforme confère au Membre le Droit de participer à cette Activité, d’y assister, d’en bénéficier ou de l’utiliser Conformément aux Conditions applicables à la Réservation. Il appartient au Membre de vérifier, pour lui-même ainsi que pour toute personne participant à la Réservation, que les Conditions d’âge, de capacité Juridique, de qualification, d’aptitude physique, d’état de Santé ou toute autre Condition particulière exigée pour la participation à la prestation concernée sont remplies. Le Membre est tenu d’informer l’Hôte, le Prestataire ou toute personne Responsable de l’exécution de la Prestation de toute circonstance, limitation, Condition médicale, allergie, handicap ou autre situation susceptible d’affecter sa participation ou celle d’un participant à la Prestation Réservée, dans la mesure où cette information est nécessaire à sa bonne exécution. Sauf autorisation expresse de l’Hôte ou du Prestataire concerné, aucune personne ne peut participer à un Service, uneExpérience ou une autre Prestation si elle n’a pas été valablement incluse dans la Réservation ou déclarée Conformément aux modalités prévues par la Plateforme.

2. Annulations, problèmes de Réservation, Remboursements et modifications de Réservation

2.1 Annulations, problèmes de Réservation et Remboursements

En Règle Générale, si Vous annulez une Réservation, le montant qui Vous est Remboursé est déterminé par les Conditions d’annulation applicables à cette Réservation. Toutefois, dans certaines circonstances particulières, d’autres Politiques, Conditions ou dispositions applicables peuvent prévaloir et déterminer le montant du Remboursement auquel Vous pouvez prétendre. Si un événement indépendant de Votre volonté Vous Oblige à annuler une Réservation, Vous pouvez être éligible à un Remboursement partiel ou intégral  en vertu de notre Politique relative aux circonstances extraordinaires. Si l’Hôte annule ou si Vous rencontrez une difficulté liée à Votre Réservation (telle que définie dans notre Politique de Remplacement d’Hébergement et de Remboursement pour les Hébergements), Vous pouvez être éligible à une aide pour effectuer une nouvelle Réservation, ou à un Remboursement partiel ou intégral en vertu de la Politique de Remplacement d’Hébergement et de Remboursement pour les Hébergements. Différentes Politiques s’appliquent à certaines catégories d’Annonces. Par exemple, les Réservations de Services et d’Expériences sont régies par la Politique de Remboursement pour les Services et les Expériences. Reportez-Vous aux Conditions Juridiques supplémentaires et à chaquePolitique distincte pour plus de détails sur ce qui est couvert et sur le Remboursement s’appliquant dans chaque situation. Vous pouvez faire appel d’une décision de la Plateforme en Contactant notre assistance utilisateurs.

2.2 Modification de Réservation

Les Hôtes et les Voyageurs sont Responsables de toute modification de Réservation qu’ils acceptent d’effectuer entre eux par l’intermédiaire de la Plateforme ou qu’ils demandent au Service Client d’effectuer en leur nom. Ils acceptent de Payer tout montant, Frais, Commission, taxe ou coût supplémentaire résultant de cette modification de Réservation.

3. Vos Responsabilités

3.1 Vos Responsabilités

Vous êtes Responsable de Vos propres actes et omissions ainsi que des actes et omissions de toute personne que Vous invitez, autorisez ou à laquelle Vous Accordez l’accès à un Hébergement, aux espaces Communs, aux Services, aux Expériences, aux Prestations ou à toute autre offre disponible par l’intermédiaire de la Plateforme. À ce titre, Vous êtes notamment tenu : (i) de restituer l’Hébergement, les espaces Communs et les biens mis à disposition dans un état conforme à celui constaté lors de Votre arrivée, sous Réserve de l’usure normale, (ii) de Régler tout montant, indemnité, Frais ou dommage dûment établi Conformément aux présentes Conditions et aux Politiques applicables, et (iii) d’agir avec intégrité, Respect et diligence, tout en respectant les présentes Conditions ainsi que le Droit applicable. Si Vous effectuez une Réservation pour un mineur ou autorisez un mineur à participer à un Hébergement, un Service, une Expérience ou une autre Prestation, Vous déclarez être légalement habilité à agir en son nom et assumez l’entière Responsabilité de sa surveillance, de sa sécurité et du respect des Obligations applicables. Vous n’êtes pas Responsable des actes ou omissions des Professionnels, Prestataires, Hôtes ou autres Membres avec lesquels Vous Concluez un Contrat par l’intermédiaire de la Plateforme pour la Fourniture d’un Hébergement, d’un Service, d’une Expérience ou de toute autre Prestation.

3.2 Votre acceptation des risques

En accédant à laPlateformeet en utilisant lesServicesqui y sont proposés,Vousreconnaissez que certainesActivitéspeuvent comporter des risques inhérents.

Dans les limites prévues par la législation applicable,Vousassumez les conséquences pouvant découler de l’utilisation de laPlateforme, de la participation à desActivitésou prestations proposées, de l’occupation d’unHébergement, ainsi que des interactions avec d’autres utilisateurs, qu’elles aient lieu en ligne ou en personne.

IlVousappartient d’évaluer si unServiceou uneActivitéest adapté àVosbesoins et àVotresituation.

CertainsServicespeuvent notamment comporter des risques pour laSantéou la sécurité, pouvant entraîner des dommages, des blessures ou d’autres conséquences.

En décidant d’y prendre part,Vousacceptez volontairement les risques qui y sont associés.

Conditions relatives aux Hôtes

4.Proposer un Hébergement

4.1 Hôte

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, l’Hôte dispose de la faculté d’utiliser celle-ci afin de proposer un Hébergement, un Service, une Expérience ou tout autre Service d’Hôte à la Communauté des Voyageurs et, le cas échéant, d’en tirer un revenu. Il y est indiqué que la création d’une Annonce est présentée comme simple et que l’Hôte conserve la maîtrise des modalités d’Accueil des Voyageurs, notamment en ce qui concerne la fixation du Prix, les disponibilités et le Règlement applicable à chaque Annonce. Ces stipulations prévoient également que des Conditions spécifiques peuvent s’appliquer lorsque l’Hôte intervient à titre Professionnel.

4.2 Contrat avec les Voyageurs

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, l’acceptation d’une demande de Réservation ou la réception d’une Confirmation de Réservation conduit à la formation d’un Contrat directement entre l’Hôte et le Voyageur, l’Hôte étant présenté comme Responsable de la Fourniture du Service d’Hôte Conformément aux Conditions et au Prix indiqués dans l’Annonce. Il y est également indiqué que des Frais applicables, tels que les Frais de Service et, le cas échéant, les taxes de Séjour, sont dus pour chaque Réservation, les montants correspondants étant prélevés sur le versement effectué à l’Hôte par le biais du Service de Payment, sauf modalité différente convenue entre les Parties. Ces stipulations prévoient en outre que toute Condition ou modalité figurant dans un Accord complémentaire conclu avec les Voyageurs doit être conforme aux Conditions juridiques complémentaires, aux Politiques applicables ainsi qu’aux informations mentionnées dans l’Annonce, et faire l’objet d’une présentation claire dans celle-ci.

4.3 Indépendance des Hôtes

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, la Relation entre celle-ci et l’Hôte est décrite comme celle d’une entité ou d’une personne indépendante, à l’exclusion de tout lien de subordination, de représentation, de co-Entreprise ou de Partenariat, le Service de Payment étant uniquement présenté comme intervenant en qualité d’agent de recouvrement dans les Conditions prévues par les Conditions de Payment. Il y est indiqué que la Plateforme ne dirige ni ne contrôle le Service d’Hôte. Ces stipulations précisent que l’Hôte demeure libre de décider s’il souhaite Fournir des Services d’Hôte, à quel moment, ainsi que d’en fixer le Prix et les Conditions.

5. Gestion de Votre Annonce

5.1 Création et gestion de Votre Annonce

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, des outils sont mis à disposition afin de permettre la création et la gestion d’une Annonce. Il y est indiqué que l’Annonce doit comporter des informations complètes et précises relatives au Service d’Hôte proposé, au Prix — incluant les éventuels Frais supplémentaires — ainsi qu’aux Règlements ou exigences applicables aux Voyageurs. Ces stipulations précisent que l’Hôte est présenté comme Responsable de la mise à jour, de l’exactitude et du Contenu de son Annonce, notamment en ce qui concerne les disponibilités du Calendrier et les éléments visuels. Il y est également fait mention de la souscription d’une assurance appropriée pour les Services d’Hôte et de la nécessité d’en examiner les Conditions de couverture et les exclusions. Il est encore indiqué qu’une seule Annonce peut être associée à un Hébergement, tout en prévoyant la possibilité de créer plusieurs Annonces pour un même Hébergement lorsqu’il comporte plusieurs Hébergements distincts. Enfin, toute offre de Service ou d’Expérience est présentée comme relevant des Conditions supplémentaires applicables aux Hôtes proposant des Services ou des Expériences.

5.2 Connaître Vos Obligations légales

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, il appartient à l’Hôte de s’informer sur les Lois, Règlements, Réglementations et engagements Contractuels avec des tiers susceptibles de s’appliquer à son Annonce ou à ses Services d’Hôte. Il y est notamment fait référence aux restrictions pouvant résulter de Contrats de location, de Règlements de Copropriété ou de Règles d’urbanisme, ainsi qu’aux dispositifs locaux encadrant la location de courte ou de longue durée. Ces stipulations mentionnent également que certaines autorités peuvent subordonner l’exercice de l’Activité à des formalités préalables telles qu’un enregistrement, l’obtention d’un permis ou d’un agrément, ou encore imposer des Obligations particulières, notamment en matière de déclaration des Voyageurs ou de Réglementation des loyers et de l’occupation des lieux. Il y est encore indiqué que certaines Activités peuvent être interdites dans certains territoires. Ces Conditions précisent que les informations Fournies par la Plateforme relatives aux exigences légales sont présentées à titre informatif et que la vérification des Obligations applicables relève d’une démarche propre à l’Hôte. Il y est enfin fait mention de la Responsabilité présentée comme incombant à l’Hôte en matière de traitement et d’utilisation des Données Personnelles des Voyageurs et des autres personnes, Conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée et aux Règles en matière de Confidentialité pour les Hôtes. En cas de difficulté d’interprétation de la Réglementation locale, le recours à unConseil Juridique est indiqué comme pouvant être nécessaire.

5.3 Résultats de recherche

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, le Classement et l’affichage des Annonces dans les résultats de recherche ainsi que dans les autres systèmes de recommandation dépendent de plusieurs Facteurs. Il y est fait référence, notamment, aux paramètres de recherche renseignés par le Voyageur, tels que le nombre de personnes, la destination, les dates et la durée du Séjour ou la fourchette de Prix. Ces stipulations mentionnent également les caractéristiques de l’Annonce, parmi lesquelles l’emplacement, le Prix, les disponibilités du Calendrier, le nombre et la qualité des photographies, les Avis et évaluations, le type de Service d’Hôte, le statut de l’Hôte, l’ancienneté de l’Annonce ainsi que son niveau d’engagement et de popularité auprès des Voyageurs. Il y est encore indiqué que l’expérience du Voyageur, notamment son historique d’annulations, le recours à l’assistance et la facilité de la Réservation, ainsi que les exigences définies par l’Hôte — telles que la durée minimale ou maximale de Séjour ou l’heure limite de Réservation — sont également prises en Compte. Les préférences et l’historique du Voyageur, incluant les Voyages antérieurs, les Annonces Consultées ou enregistrées et le lieu à partir duquel la recherche est effectuée, sont présentés comme pouvant influencer le Classement. Il est précisé que la Présentation des résultats peut varier selon le support utilisé et l’affichage cartographique. Ces Conditions indiquent en outre que la mise en avant d’Annonces peut être proposée moyennant le Payment de Frais supplémentaires. Des informations complémentaires relatives aux Facteurs de Classement, aux dispositifs de promotion et à l’Identification des Contenus promus sont présentées comme étant accessibles dans le Centre d’aide.

5.4 Vos Responsabilités

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, l’Hôte est présenté comme Responsable de ses propres actes et omissions ainsi que de ceux des personnes qu’il autorise à participer à la Prestation des Services d’Hôte. Il y est indiqué que l’Hôte détermine les tarifs, le Règlement et les exigences applicables à son Annonce, et que l’ensemble des Frais et redevances supplémentaires doit être mentionné dans la description de celle-ci. Ces stipulations précisent également que tous les Frais Obligatoires applicables à l’Hébergement doivent être inclus dans le détail du Prix. Il y est encore indiqué que la perception de Frais ou la Facturation d’éléments supplémentaires en dehors de la Plateforme n’est présentée comme possible que dans les cas expressément prévus par la Politique relative aux Frais perçus en personne. Enfin, ces Conditions mentionnent que le fait d’encourager les Voyageurs à créer des Comptes tiers, à transmettre leurs coordonnées ou à accomplir des démarches en dehors de la Plateforme est présenté comme contraire à la Politique hors Plateforme.

5.5 Hébergement en tant qu’équipe ou organisation

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, lorsque l’Hôte agit avec un co-Hôte ou dans le cadre d’une équipe, d’une Entreprise ou de toute autre organisation, il est présenté comme Responsable, en qualité d’Hôte, des actes et omissions de chaque entité et individu participant avec lui à la Prestation des Services d’Hôte pour chacune de ses Annonces, et comme tenu d’informer le Personnel intervenant dans la Fourniture des Services d’Hôte des Obligations résultant des Conditions. Il y est indiqué que l’acceptation de stipulations ou la conclusion de Contrats implique la déclaration de disposer de l’autorisation nécessaire pour Contracter au nom de l’équipe, de l’Entreprise ou de l’organisation concernée, ainsi que de la Régularité de chaque entité au regard de la Loi du lieu d’Hébergement.

Ces stipulations mentionnent également que, lorsque l’Hôteexerce d’autres fonctions, il est présenté comme déclarant disposer de l’autorisation requise pour les exercer.

Il y est encore indiqué que la demande de transfert d’une Partie d’un versement à un co-Hôte, à d’autres Hôtes ou à un tiers est subordonnée à l’existence de l’autorisation correspondante, l’Hôte étant présenté comme Responsable des montants concernés ainsi que de l’exactitude des informations de versement communiquées.

5.6 Votre acceptation des risques

Vousreconnaissez que l’utilisation d’unHébergementet desServicesassociés peut comporter certains risques.

En utilisant laPlateformeou en proposant des prestations à d’autres utilisateurs,Vousacceptez d’assumer les conséquences liées àVosActivitéset àVosinteractions avec les autresMembres, qu’elles se déroulent en ligne ou en personne.

Vousconfirmez également avoir pris les mesures nécessaires pourVousinformer sur lesRègles,Obligationslégales etRéglementairesapplicables àVosAnnoncesou àVosServices.

À ce titre,Vousne pouvezVousprévaloir d’une interprétation ou d’unAvisJuridiqueFournipar laPlateformeconcernant le respect de cesObligations.

5.7 Vos Obligations en matière d’assurance

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, l’Hôte est présenté comme tenu d’obtenir et de conserver, à ses Frais, une assurance principale couvrant sa Responsabilité ainsi que celle de toute personne intervenant en son nom, pour les dommages corporels causés à des tiers et les dommages matériels résultant du Séjour d’un Voyageur dans l’Hébergement pendant une Réservation. Il y est indiqué que l’Hôte coopère avec la Plateforme et avec les Partenaires d’assurance tiers afin de justifier des assurances devant être maintenues, notamment par la Fourniture d’une preuve d’assurance à première demande, et qu’il informe la Plateforme de toute caducité ou Résiliation d’une telle assurance. Ces stipulations mentionnent également l’existence du programme d’assurance Responsabilité Civile des Hôtes, pour lequel la coopération avec la Plateforme et les Partenaires d’assurance est présentée comme requise en cas de Réclamation, notamment par la transmission d’informations exactes dans des délais appropriés, l’assistance à l’enquête et le respect des demandes relatives à la Réclamation. Il y est encore indiqué que, lorsque les Conditions de ce programme l’exigent, l’Hôte est présenté comme tenu d’informer l’assureur de toute police d’assurance conservée en application des Conditions, ainsi que de tout incident ayant entraîné des dommages corporels causés à des tiers ou des dommages matériels survenus lors du Séjour d’un Voyageur dans l’Hébergement pendant une Réservation.

6. Annulations et problèmes de Réservation

6.1 Annulations et problèmes de Réservation

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, lorsqu’un Voyageur annule une Réservation, le montant versé à l’Hôte est présenté comme déterminé par les Conditions d’annulation applicables à cette Réservation. Il y est indiqué que l’annulation d’une Réservation par l’Hôte sans raison valable au regard de la Loi applicable ou de la Politique relative aux circonstances extraordinaires est présentée comme susceptible d’entraîner la Facturation de Frais d’annulation ainsi que d’autres conséquences. Ces stipulations mentionnent également que, lorsqu’un Voyageur rencontre un problème de Réservation tel que défini par la Politique de remplacement d’Hébergement et de Remboursement pour les Hébergements, lorsqu’une circonstance extraordinaire survient ou lorsqu’une Réservation est annulée dans les cas prévus par les Conditions, le Remboursement Accordé au Voyageur, ainsi que les Frais raisonnables engagés, sont présentés comme déduits du montant versé à l’Hôte. Il y est encore indiqué que, lorsqu’un Remboursement est Accordé après le versement du Prix, ou lorsque le montant du Remboursement et des Frais dépasse le versement, la Plateforme, par l’intermédiaire du Service de Payment, est présentée comme pouvant en obtenir le recouvrement, notamment par déduction sur les versements futurs. Ces Conditions mentionnent que la Politique de remplacement d’Hébergement et de Remboursement pour les Hébergements , la Politique relative aux circonstances extraordinaires ainsi que les Conditions prévalent sur les Conditions d’annulation définies dans l’Annonce lorsque ces dispositifs permettent l’annulation d’une Réservation et l’émission d’un Remboursement au Voyageur. Il y est également indiqué que, lorsqu’un Remboursement est envisagé, la retenue du versement correspondant à la Réservation peut être opérée jusqu’à la prise de décision. Ces stipulations précisent en outre que, pour les Services et les Expériences, les Conditions d’annulation des Services et des Expériences ainsi que la Politique de Remboursement des Services et des Expériences sont présentées comme applicables, avec la possibilité de Facturation de Frais d’annulation et d’autres conséquences. Des informations complémentaires sont présentées comme accessibles dans chaque Politique applicable, et la possibilité de contester une décision par la saisine du Service d’assistance de la Plateforme y est mentionnée.

6.2 Modification de Réservation

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, les Hôtes et les Voyageurs sont présentés comme Responsables des Modifications de Réservation qu’ils acceptent d’effectuer sur la Plateforme ou qu’ils demandent au Service d’assistance de Réaliser en leur nom, ainsi que du Payment de tout montant supplémentaire, Frais ou taxes associés à une modification deRéservation.

7. Taxes et Impôts

7.1 Taxes de l’Hôte

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, l’Hôte est présenté comme Responsable de la détermination et de l’exécution de ses Obligations au regard du Droit applicable pour déclarer, Collecter, verser ou inclure dans le Prix la TVA ou toute autre taxe indirecte, les taxes de Séjour, les taxes de Tourisme, les Impôts sur le revenu ainsi que toute autre taxe applicable, ces impositions étant désignées comme les « taxes ».

7.2 Collecte et reversement par la Plateforme

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, dans les territoires où celle-ci facilite la Collecte et/ou le reversement des taxes au nom des Hôtes, l’Hôte est présenté comme donnant instruction et autorisation à la Plateforme de Collecter ces Taxes en son nom et/ou de les reverser à l’autorité Fiscale compétente. Il y est indiqué que les Taxes ainsi Collectées ou reversées sont mentionnées sur les relevés de transaction des Membres. Ces stipulations précisent également que la Plateforme est présentée comme pouvant demander des montants supplémentaires aux Membres, notamment par déduction sur les versements futurs, lorsque les taxes Collectées ou reversées sont insuffisantes pour satisfaire aux Obligations Fiscales correspondantes. En cas de contestation du montant des taxes Collectées et reversées, il est fait référence à la possibilité de s’adresser à l’autorité Fiscale compétente afin de solliciter un Remboursement. Il y est enfin indiqué que la Plateforme se réserve la faculté de cesser la Collecte et le reversement des taxes sur tout territoire, sous Réserve d’une notification préalable des Membres concernés.

7.3 Informations Fiscales

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, certaines réglementations Fiscales sont indiquées comme pouvant conduire celle-ci à Collecter et/ou à déclarer des informations Fiscales concernant l’Hôte, à prélever des taxes sur les versements qui lui sont destinés, ou à cumuler ces deux mécanismes. Il y est mentionné que, lorsque les documents présentés comme nécessaires à la justification de l’absence d’une telle retenue ne sont pas Fournis, la Plateforme est présentée comme pouvant prélever les versements à hauteur du montant requis par la Loi, jusqu’à la Communication de pièces Jugées suffisantes.

Conditions Générale

 8. Avis

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, à l’issue de chaque Service d’Hôte, les Voyageurs et les Hôtes sont présentés comme pouvant laisser un Commentaire réciproque. Il y est indiqué que le Commentaire est présenté comme devant être exact et comme ne pouvant contenir de propos discriminatoires, offensants ou diffamatoires, ni aucun Contenu contraire aux Conditions, à la Loi applicable, à la Politique en matière de Contenus ou à la Politique en matière de Commentaires. Ces stipulations mentionnent également que les Commentaires ne font pas l’objet d’une vérification par la Plateforme et qu’ils sont présentés comme pouvant être inexacts ou trompeurs.

9. Contenu

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, certaines fonctionnalités permettent aux Hôtes et aux Voyageurs de Fournir, partager ou transmettre des remarques, textes, photographies, Contenus audio ou vidéo, informations et autres éléments désignés comme le « Contenu ». Il y est indiqué que la mise à disposition d’un tel Contenu s’accompagne de l’octroi au profit de la Plateforme, pour la durée de protection des Droits concernés, d’une licence non exclusive, mondiale, libre de redevance, susceptible de sous-licence et de cession, aux fins d’accès, d’utilisation, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées, de distribution, de publication, de transmission, de diffusion et d’exploitation de ce Contenu pour le fonctionnement et la promotion de la Plateforme, sur tout support, notamment en ligne et sur les réseaux sociaux. Ces stipulations mentionnent que, lorsque le Contenu comporte des Données Personnelles, son utilisation est présentée comme subordonnée au respect de la Loi applicable en matière de protection des Données, Conformément à la Politique de Confidentialité. Il y est également indiqué que, lorsque la création du Contenu est Financée ou facilitée par la Plateforme, celle-ci peut être présentée comme titulaire des Droits correspondants, des Conditions supplémentaires étant alors mentionnées comme applicables. Ces Conditions précisent que la personne ayant fourni le Contenu est présentée comme Responsable de celui-ci et comme garantissant disposer des Droits nécessaires pour accorder la licence correspondante, ainsi que de l’absence d’atteinte aux Droits de propriété intellectuelle ou aux Droits au respect de la vie privée de tiers. Il y est encore indiqué que le Contenu est présenté comme devant être conforme à la Politique en matière de Contenus ainsi qu’à la Politique de non-discrimination, lesquelles interdisent notamment les Contenus discriminatoires, obscènes, harcelants, trompeurs, violents ou illicites. Ces stipulations mentionnent enfin que la Plateforme peut mettre à disposition des outils automatisés permettant de générer ou de traduire du Contenu, sans garantie quant à l’exactitude ou à la qualité des éléments ainsi produits, leur vérification étant présentée comme relevant des Membres.

10. Frais

Selon les Conditions présentées par la Plateforme, des Frais, ainsi que les taxes applicables, sont présentés comme pouvant être Facturés aux Hôtes et aux Voyageurs au titre de l’utilisation de la Plateforme. Il y est indiqué que l’ensemble des Frais applicables est porté à la connaissance des Hôtes avant la publication d’une Annonce et des Voyageurs avant la Réservation. Des informations complémentaires relatives aux Frais de Service applicables et à leur mode de calcul sont présentées comme étant accessibles sur la page dédiée de la Plateforme. Ces stipulations mentionnent enfin que, sauf indication contraire figurant sur la Plateforme, les Frais de Service sont présentés comme non susceptibles de Remboursement.

11. Règlement de la Plateforme

11.1Règles

Les Membres sont tenus de respecter le présent Règlement et de s’abstenir de toute action ayant pour objet ou pour effet d’encourager, faciliter ou permettre son contournement ou sa violation par des tiers. ● Intégrité et respect des personnes • Les Membres doivent adopter un comportement intègre, Responsable et respectueux dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. • Toute déclaration inexacte, trompeuse ou mensongère est interdite. Les Membres ne peuvent se présenter sous une Identité qui n’est pas la leur ni induire autrui en erreur quant à leur qualité, leur situation ou leurs Services. • Les échanges et interactions réalisés sur la Plateforme doivent être menés avec courtoisie, bonne foi et respect mutuel. • Ne tentez pas de Vous soustraire à l’Application des présentes Conditions, de nos Conditions Juridiques supplémentaires, de nos Politiques et de nos Valeurs, par exemple en créant des Comptes ou des Annonces en double. • Respectez notre Politique de non-discrimination et ne discriminez ni ne harcelez aucune personne. ● Protection de la Plateforme et de ses systèmes

• Toute tentative visant à accéder de manière non autorisée aux systèmes, aux Données ou aux fonctionnalités de la Plateforme est interdite.
• Sont notamment proscrites les Activités de Collecte automatisée de Données, les tentatives d’intrusion, le contournement des mesures de sécurité, l’altération des Services, ainsi que toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation ou d’analyse technique non autorisée des logiciels ou infrastructures utilisés pour exploiter la Plateforme.
• Les utilisateurs doivent également s’abstenir de toute action susceptible de compromettre la stabilité, la sécurité ou le bon fonctionnement des Services.

● Utilisation autorisée des Services

• La Plateforme doit être utilisée exclusivement dans le cadre prévu par les Conditions Contractuelles applicables.
• Les Données Personnelles d’autres Membres ne peuvent être utilisées que dans la mesure strictement nécessaire à la Réalisation d’une transaction ou d’une interaction autorisée sur la Plateforme.
• L’envoi de communications Promotionnelles ou Commerciales à l’aide des outils de messagerie de la Plateforme ou des Données des Membres n’est autorisé qu’en présence d’un consentement valable.
• Les Contenus mis à disposition sur la Plateforme ne peuvent être utilisés que pour les besoins liés à l’utilisation légitime des Services proposés.
• Toute utilisation non autorisée d’un Contenu appartenant à un tiers demeure interdite.
• Les utilisateurs doivent effectuer leurs Réservations et leurs Payments Conformément aux procédures prévues par la Plateforme.
• Toute tentative visant à conclure une Réservation ou à percevoir un Payment en dehors des mécanismes autorisés par la Plateforme afin d’éviter des Frais, taxes ou autres Obligations applicables est interdite, sous Réserve des exceptions prévues par les Règles Officielles correspondantes.
• Les utilisateurs ne doivent pas inciter les Voyageurs à utiliser des Services, Sites internet ou Applications externes en dehors des cas expressément autorisés.
• Ils doivent également s’abstenir de toute pratique destinée à influencer artificiellement les résultats de recherche ou la visibilité des Annonces.

● Respect des Obligations légales

• Chaque utilisateur demeure Responsable du respect des Lois et Réglementations qui lui sont applicables, notamment en matière de protection des Données, de vie privée, de propriété intellectuelle et de conformité Réglementaire.
• Lorsqu’un utilisateur transmet à la Plateforme des Données concernant un tiers, il lui appartient de s’assurer qu’il dispose de l’autorisation nécessaire et que cette transmission respecte le Droit applicable ainsi que la Politique de Confidentialité.
• Les utilisateurs sont invités à prendre connaissance des Conditions applicables, des Règles complémentaires, des Politiques et des Valeurs publiées par la Plateforme et à s’y conformer.
• Les utilisateurs ne peuvent organiser ou faciliter des Activités interdites par les Règles de la Plateforme, y compris les événements non autorisés.
• Ils ne peuvent utiliser les Marques, Logos, noms Commerciaux ou autres signes distinctifs del’Or dans la Mer ou de tiers sans autorisation préalable et dans le respect des consignes relatives aux Marques.
• Il est également interdit d’utiliser ou d’enregistrer des Identifiants, noms de domaine ou Marques susceptibles de créer une confusion avec ceux del’Or dans la Mer.

Pour plus d’informations, Consultez nos Consignes relatives aux Marques.

• Enfin, aucun Service d’Hôte ne peut être proposé lorsqu’il contrevient à une disposition légale, Réglementaire ou Contractuelle applicable.
• Sont notamment prohibées les Activités illicites, y compris toute forme d’exploitation sexuelle, de prostitution ou de traite des êtres humains.

11.2Signalement des violations

Si Vous pensez qu’un Membre, une Annonce ou un Contenu présente un risque imminent de dommage pour une personne ou un Hébergement, Vous devez immédiatement Contacter les autorités locales compétentes avant d’effectuer un signalement auprès de la Plateforme. En outre, si Vous estimez qu’un Membre, une Annonce ou un Contenu constitue un manquement aux présentes Conditions, à nos Politiques ou à nos Valeurs, Vous êtes invité à faire part de Vos préoccupations à la Plateforme. Si un signalement a déjà été effectué auprès des autorités locales, la Plateforme peut demander la Communication d’une copie ou de tout élément justificatif pertinent relatif à ce signalement. Sauf lorsqu’une Obligation légale l’impose, la Plateforme n’est pas tenue de prendre des mesures particulières à la suite d’un signalement reçu.

11.3 Notifications de Droit d’auteur

SiVousestimez qu’unContenupublié sur laPlateformeporte atteinte à desDroitsd’auteur,Vouspouvez le signaler en suivant la procédure prévue par la Politique en matière de Droits d’auteur.

12. Résiliation, suspension et autres mesures

12.1 Terme

L’Accordentre lesPartiesprend effet dès l’accès à laPlateforme, notamment lors de la création d’unCompte, et demeure applicable jusqu’à saRésiliationpar l’une desParties Conformémentaux présentesConditions Générales.

Vousreconnaissez que la Plateforme n’est soumise à aucune Obligation Générale de surveillance du Contenu Fourni par les Membres ou conservé pour leur Compte, ni à une Obligation de recherche active de faits ou circonstances susceptibles de révéler une Activité illicite ou une incompatibilité d’un Contenu avec les Droits de tiers, les présentes Conditions, ou les Politiques et Valeursapplicables.

Toutefois, la Plateforme se Réserve le Droit de procéder, de sa propre initiative, à toute vérification ou enquête qu’elle estime nécessaire afin d’Identifier, d’examiner, de restreindre, de supprimer ou de rendre inaccessible toutContenu susceptible d’être illicite, non conforme ou incompatible avec les présentes Conditions.

LaPlateforme peut également prendre toute mesure appropriée ou nécessaire Conformément aux présentes Conditions et aux dispositions légales applicables.

12.2

Si un utilisateur ne respecte pas les présentesConditions, lesConditions juridiques supplémentaires, lesPolitiquesou lesNormesapplicables, enfreint une disposition légale ou porte atteinte auxDroitsd’autrui, des mesures de restriction pourront être mises en œuvre lorsque cela est nécessaire à la sécurité, à l’intégrité duServiceou à la protection des utilisateurs.

Les mesures pouvant être appliquées comprennent notamment:

• la limitation ou la suspension de l’accès auCompteutilisateur ;
• le retrait, la désactivation ou la réduction de visibilité de certainesAnnonces, évaluations ou autresContenus;
• l’annulation deRéservationsen cours ou déjà confirmées ;
• la suppression d’avantages, de distinctions ou de statuts associés auCompte.

Selon la nature du manquement constaté, l’utilisateur pourra être averti au préalable et disposer d’un délai raisonnable pour remédier à la situation avant l’Applicationde certaines mesures.

Toute décision prise dans ce cadre pourra faire l’objet d’une demande de réexamen auprès duServiceClient.

En cas d’annulation d’uneRéservation, les sommes dues auPrestataireconcerné pourront être ajustées afin de tenirComptedesRemboursementsAccordésauVoyageurainsi que desFraisrésultant de cette annulation.

12.4 Mandats légaux

L’Exploitantde laPlateformeseRéserveleDroitde prendre toute mesure qu’il estime nécessaire ou appropriée afin de respecter lesObligationslégales applicables ou de seConformerà une décision, une injonction ou une demande émanant d’une autoritéJudiciaire,AdministrativeouGouvernementalecompétente, y compris les mesures prévues à la section12.3

12.5 Effet de la Résiliation

Si unHôtechoisit de fermer sonCompte, lesRéservationsConfirméesassociées pourront être annulées et lesVoyageursconcernésRemboursésConformémentauxRèglesapplicables.

Lorsqu’unVoyageursupprime sonCompte, lesRéservationsen cours pourront également être annulées, les éventuelsRemboursementsétant déterminés selon lesConditionsd’annulation prévues pour chaqueRéservation.

La fermeture d’unCompteentraîne la perte duDroitde le réactiver ou de récupérer les contenus qui y étaient associés.

Lorsqu’unComptea fait l’objet d’une suspension, d’une restriction d’accès ou d’une suppression, l’utilisateur concerné n’est pas autorisé à contourner cette mesure en créant un nouveauCompteou en utilisant celui d’un autreMembrepour accéder auxServicesde laPlateforme.

12.6 Survie

Les dispositions qui, par leur nature ou leur objet, sont destinées à demeurer applicables après la fin du présentAccordcontinueront à produire leurs effets après saRésiliation, notamment celles visées auxArticles 1à28.

13. Modification

L’Exploitantde laPlateformeseRéserveleDroitde modifier les présentesConditionsà tout moment.

En cas de changement substantiel, la version mise à jour sera publiée sur laPlateformeet la date de révision sera actualisée en conséquence.

Les utilisateurs seront informés de toute modification importante par les moyens de communication disponibles, notamment par e-mail, notification, messagerie interne ou tout autre canal préalablement sélectionné, dans un délai raisonnable précédant son entrée en vigueur.

Si les nouvelles dispositions ne sont pas acceptées, l’utilisateur conserve la possibilité de mettre fin au présentAccordavant leurApplication.

La poursuite de l’accès à laPlateformeou de son utilisation après l’entrée en vigueur desConditionsrévisées vaut acceptation des nouvelles dispositions.

14. Résolution des plaintes et des rapports de dommages

Vous engagez à coopérer de bonne foi avec la Plateforme et à lui Fournir, dans un délai raisonnable, les informations, documents ou éléments nécessaires qui pourraient être requis dans le cadre d’une enquête, d’une vérification ou d’un examen relatif à un Contenu, à l’utilisation de la Plateforme ou à toute utilisation contraire aux présentes Conditions. Vous Vous engagez également à prendre toute mesure raisonnable demandée par la Plateforme afin de faciliter le traitement, l’examen ou la Résolution des situations faisant l’objet d’une telle enquête.

12.3 La Plateforme met à la disposition des Membres et des tiers, y compris les personnes ou entités habilitées à effectuer des signalements Conformément à la Réglementation applicable (les « notificateurs »), des mécanismes permettant de signaler tout Contenu présumé illicite, y compris les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, au moyen du formulaire de notification électronique prévu à cet effet (la « notification relative au Contenu »). Pour obtenir davantage d’informations sur les modalités de signalement d’un Contenu, les utilisateurs sont invités à consulter le Centre d’aide ou toute rubrique d’assistance équivalente mise à disposition par la Plateforme.

12.4 Dans le cadre des enquêtes menées de sa propre initiative ainsi que de l’examen des notifications relatives auContenu, la Plateforme peut recourir à différents processus, méthodes et outils destinés à identifier, analyser, examiner et modérer les Contenus publiés sur la Plateforme. Ces procédures peuvent notamment inclure une intervention humaine, des systèmes automatisés ou une combinaison de ces différents moyens. Lorsqu’un Contenu a fait l’objet d’un examen au moyen de procédés automatisés et qu’une mesure est ensuite prise à son égard, la Plateforme peut informer le Membre concerné de l’utilisation de tels procédés, dans la mesure où cette information est compatible avec les intérêts légitimes de la Plateforme, de ses Membres et avec les exigences légales ou Réglementaires applicables.

12.5 Utilisation abusive des notifications relatives au Contenu

La Plateforme se Réserve le Droit de suspendre, pour une durée raisonnable, le traitement des notifications relatives au Contenu lorsqu’un notificateur transmet de manière répétée des notifications manifestement infondées. Lorsque les circonstances le permettent, un avertissement préalable pourra être adressé au notificateur concerné avant toute mesure de suspension. Pour apprécier l’opportunité d’une telle mesure, la Plateforme peut tenir Compte de l’ensemble des faits et circonstances pertinents dont elle dispose, notamment :

• du nombre, de la gravité et de la fréquence des notifications manifestement infondées ;
• de la proportion de notifications infondées par rapport au nombre total de notifications transmises par le notificateur ;
• des intentions poursuivies par le notificateur, dans la mesure où celles-ci peuvent être raisonnablement déterminées au regard des informations disponibles.

13. Résiliation, suspension et autres mesures

13.1 Durée Le présent Contrat entre en vigueur dès l’acceptation des présentes Conditions par le Membre et demeure applicable pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme. Il reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par le Membre ou par la Plateforme Conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions.

13.2 Résiliation

Vous pouvez Résilier le présent Contrat à tout moment en adressant une notification à la Plateforme ou en procédant à la suppression de Votre Compte Conformément aux modalités prévues à cet effet. La Plateforme peut Résilier le présent Contrat pour tout motif légitime en respectant un préavis de trente (30) jours communiqué par courrier électronique ou par tout autre moyen de contact associé au Compte du Membre. La Plateforme peut également Résilier le présent Contrat avec effet immédiat, sans préavis, et suspendre ou mettre fin à l’accès aux Services lorsque :

• le Membre enfreint de manière significative les présentes Conditions, les Conditions Juridiques complémentaires ou les Politiques applicables ;
• le Membre viole une disposition légale ou Réglementaire applicable ;
• une telle mesure est nécessaire afin de préserver la sécurité, les Droits, les intérêts ou les biens de la Plateforme, de ses Membres ou de tiers ;
• le Compte du Membre demeure inactif pendant une période supérieure à deux (2) ans.

La Plateforme se Réserve également le Droit de faire évoluer, modifier, compléter, suspendre ou supprimer tout ou Partie de ses Services, fonctionnalités ou catégories d’Annonces, notamment lorsque ces adaptations sont nécessaires pour améliorer les Services, prévenir les abus, renforcer la sécurité ou assurer le respect des Obligations légales et Réglementaires applicables. Lorsqu’une modification substantielle affecte une fonctionnalité essentielle des Services, les Membres en seront informés dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf lorsque cette modification est requise pour prévenir un usage abusif des Services ou pour répondre à une Obligation légale.

13.3 Infractions commises par un Membre

Lorsqu’un Membre :

• enfreint les présentes Conditions, les Conditions complémentaires, les Politiques ou les Valeurs applicables ;
• ne respecte pas une Obligation légale, Réglementaire ou les Droits d’un tiers ;
• publie, transmet ou met à disposition un Contenu illicite, interdit ou incompatible avec les présentes Conditions ;
• fait l’objet de Réclamations répétées ou d’évaluations négatives susceptibles de révéler un manquement à ses Obligations ou un comportement inapproprié ;
• procède à des annulations répétées de Réservations confirmées ou ne répond pas aux demandes de Réservation sans motif légitime ;
• ou lorsqu’une intervention est nécessaire afin de protéger la sécurité, les Droits, les intérêts ou les biens de la Plateforme, de ses Membres ou de tiers ;

la Plateforme peut notamment :

• suspendre ou restreindre l’accès du Membre à tout ou Partie de la Plateforme ou de son Compte ;
• suspendre, retirer, rendre inaccessible ou limiter la visibilité d’une Annonce, d’un Commentaire ou de tout autre Contenu ;
• annuler des Réservations en attente ou déjà confirmées ;
• suspendre, retirer ou révoquer tout statut, avantage ou programme spécifique associé au Compte concerné.

Lorsqu’il s’agit d’un manquement mineur ou lorsqu’une Régularisation apparaît possible, la Plateforme peut informer préalablement le Membre des mesures envisagées et lui accorder un délai raisonnable afin de remédier à la situation. Cette information préalable peut toutefois ne pas être Fournie lorsqu’elle est susceptible :

• de compromettre la détection, la prévention ou l’investigation d’une fraude ou d’une Activité illicite ;
• de porter atteinte aux Droits ou intérêts légitimes d’autres Membres ou de tiers ;
• ou de contrevenir à une Obligation légale ou Réglementaire applicable.

Lorsque la Plateforme adopte une mesure au titre du présent Article, elle peut, lorsque cela est requis ou approprié, informer le Membre concerné des motifs ayant conduit à cette décision.

13.4 Mandats légaux

La Plateforme peut prendre toute mesure qu’elle estime raisonnablement nécessaire afin de respecter le Droit applicable ou de se conformer à toute décision, ordonnance, injonction ou demande émanant d’un Tribunal ou de toute autorité policière, Judiciaire, Administrative ou Gouvernementale légalement compétente. À cette fin, la Plateforme peut notamment mettre en œuvre toute mesure prévue à l’Article 13.3 lorsque celle-ci apparaît nécessaire pour satisfaire à ses Obligations légales ou Réglementaires.

13.5 Effet de la Résiliation

Lorsqu’un Hôte procède à la suppression de son Compte, les Réservations confirmées encore en cours peuvent être annulées Conformément aux Règles de la Plateforme, et les Voyageurs concernés peuvent bénéficier d’un Remboursement Conformément aux Conditions applicables. Lorsqu’un Voyageur supprime son Compte, les Réservations confirmées associées à celui-ci peuvent être annulées. Les éventuels Remboursements demeurent soumis aux Conditions d’annulation applicables à l’Annonce concernée. La Résiliation du présent Contrat, pour quelque motif que ce soit, n’ouvre aucun Droit à la restauration du Compte, des Contenus ou des informations qui y sont associés, sauf disposition légale contraire. Lorsqu’un Compte fait l’objet d’une suspension, d’une restriction d’accès ou d’une Résiliation Conformément aux présentes Conditions, le Membre concerné ne peut contourner ces mesures en créant un nouveau Compte ni accéder à la Plateforme au moyen du Compte d’un autre Membre.

14. Système de traitement des Réclamations

14.1 Si la Plateforme adopte à Votre encontre l’une des mesures prévues à l’Article 13.3 en raison d’un Contenu présumé illicite ou incompatible avec les présentes Conditions, Vous pouvez introduire une Réclamation par l’intermédiaire du système interne de traitement des Réclamations mis à disposition par la Plateforme. Pour obtenir des informations complémentaires sur les modalités de dépôt et de traitement d’une Réclamation, Vous êtes invité à Consulter le Centre d’aide.

14.2 Le système interne de traitement des Réclamations de la Plateforme est également accessible à toute personne ayant adressé une notification relative au Contenu Conformément à l’Article 12.3 des présentes Conditions, lorsque cette notification a été rejetée, en totalité ou en Partie, par la Plateforme. Les personnes concernées peuvent utiliser ce mécanisme afin de solliciter un réexamen de la décision prise à l’égard de leur notification relative au Contenu, selon les modalités prévues par la Plateforme.

14.3  Toute Réclamation introduite dans le cadre du système interne de traitement des Réclamations doit être soumise dans un délai de six (6) mois. Ce délai court :

• dans le cas prévu à l’Article 14.1, à compter de la date à laquelle le Membre est informé de la mesure prise à son encontre ;
• dans le cas prévu à l’Article 14.2, à compter de la date à laquelle le notificateur est informé du rejet total ou partiel de sa notification relative au Contenu.

14.4 La Plateforme se Réserve le Droit de suspendre, pour une durée raisonnable, le traitement des Réclamations introduites par un Membre ou un notificateur lorsque celui-ci soumet de manière répétée des Réclamations manifestement infondées. Avant toute mesure de suspension, un avertissement pourra être adressé au Membre ou au notificateur concerné. Afin d’apprécier l’opportunité d’une telle suspension, la Plateforme peut tenir Compte de l’ensemble des faits et circonstances pertinents dont elle dispose, notamment :

• du nombre, de la gravité et de la fréquence des Réclamations manifestement infondées ;
• de la proportion de Réclamations infondées par rapport au nombre total de Réclamations introduites par le Membre ou le notificateur ;
• des intentions poursuivies par le Membre ou le notificateur, dans la mesure où celles-ci peuvent être raisonnablement déterminées à partir des informations disponibles.

14.5 Les Membres concernés par une mesure prise Conformément à l’Article 14.1 ainsi que les notificateurs dont une notification relative au Contenu a été rejetée peuvent saisir un organisme de Règlement extrajudiciaire des litiges compétent afin d’examiner les différends relatifs à ces mesures, y compris les Réclamations qui n’ont pas pu être résolues au moyen du système interne de traitement des Réclamations de la Plateforme. Les Parties concernées s’engagent à coopérer de bonne foi avec l’organisme de Règlement des litiges choisi afin de favoriser une Résolution équitable et efficace du différend. La Plateforme se Réserve toutefois le Droit de refuser de participer à une procédure de Règlement extrajudiciaire lorsqu’un litige portant sur le même Contenu et reposant sur les mêmes motifs a déjà été définitivement tranché ou fait l’objet d’une procédure en cours devant une Juridiction compétente ou un autre organisme de Règlement des litiges compétent.

14.6 Pour toute demande d’information, assistance ou Réclamation ne relevant pas du système interne de traitement des Réclamations prévu par les présentes Conditions, les Membres peuvent contacter le Service d’assistance mis à disposition par la Plateforme. Les modalités de Contact et d’assistance sont précisées dans le Centre d’aide ou dans toute rubrique équivalente accessible sur la Plateforme.

15. Modification des présentes Conditions

La Plateforme se Réserve le Droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. En cas de modification, la version actualisée des Conditions sera publiée sur la Plateforme et la date de dernière mise à jour sera modifiée en conséquence. Les Membres seront informés de toute modification proposée dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, notamment par courrier électronique, notification sur la Plateforme, messagerie interne ou tout autre moyen de Communication associé à leur Compte. Lorsque les modifications apportées aux présentes Conditions sont substantielles ou affectent de manière significative les Droits et Obligations des Membres, une acceptation explicite des Conditions mises à jour pourra être requise. La notification adressée aux Membres précisera, le cas échéant, les modalités d’entrée en vigueur des modifications, les conséquences d’un refus ainsi que la faculté de mettre fin au Contrat avant la date d’application des nouvelles Conditions. Lorsque les modifications sont de nature mineure, n’affectent pas les dispositions essentielles des présentes Conditions ou résultent directement d’une Obligation légale, Réglementaire ou d’une décision émanant d’une autorité compétente, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après leur entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions mises à jour.

16. Traitement des Réclamations et des Rapports de dommages entre Membres

16.1 Lorsqu’un Hôte Fournit des éléments probants démontrant qu’un Membre, l’un de ses Voyageurs, accompagnants ou animaux de compagnie est directement Responsable :

• d’une perte matérielle ou d’un dommage matériel affectant un Hébergement, les biens Personnels de l’Hôte, du Propriétaire de l’Hébergement, ou tout bien dont l’Hôte assure la garde, la gestion ou pour lequel il dispose d’un intérêt économique ;
• d’une perte de revenus liée à une ou plusieurs Réservations, ou de tout autre préjudice indirect résultant directement du dommage matériel mentionné ci-dessus ;
• ou de Frais de nettoyage exceptionnels excédant les Frais habituellement Facturés dans le cadre de la Réservation ;

(chacun de ces éléments constituant un rapport de dommages), l’Hôte peut soumettre un rapport de dommages et solliciter une indemnisation par l’intermédiaire du Centre de Résolution ou de tout mécanisme équivalent mis à disposition par la Plateforme. Le Membre concerné sera informé du rapport de dommages et disposera d’un délai raisonnable pour présenter ses observations ou contester les éléments invoqués. Lorsque le Membre accepte le montant Réclamé au titre du rapport de dommages, il autorise la Plateforme ou son Prestataire de Payment à procéder à la perception du montant correspondant Conformément aux présentes Conditions.

16.2 Si le Membre et l’Hôte ne parviennent pas à trouver une solution amiable concernant un rapport de dommages, ou si le Membre refuse de Régler le montant Réclamé, l’Hôte peut soumettre une demande d’indemnisation par l’intermédiaire du Centre de Résolution, Conformément aux présentes Conditions ainsi qu’aux éventuelles Politiques d’indemnisation applicables. La Plateforme procède alors à l’examen du rapport de dommages et peut demander à l’Hôte la Communication de tout élément justificatif utile, notamment des photographies, Factures, devis, rapports d’expertise, attestations ou tout autre document permettant d’établir l’existence du dommage et d’en évaluer le montant. Le Membre concerné dispose de la possibilité de présenter ses observations et de produire tout élément de preuve ou de contestation qu’il estime pertinent. Après examen des éléments communiqués par les parties et Conformément aux Règles applicables en matière de charge de la preuve, la Plateforme peut déterminer la Responsabilité du Membre dans le cadre du rapport de dommages. Lorsque la Responsabilité du Membre est établie, la Plateforme peut autoriser ou effectuer le versement de l’indemnisation due à l’Hôte par l’intermédiaire de son Prestataire de Payment. Dans ce cas, la Plateforme peut également procéder au recouvrement des sommes correspondantes auprès du Membre, notamment par débit du mode dePayment enregistré, dans les limites autorisées par le Droit applicable et les présentes Conditions. La Plateforme se réserve en outre le Droit d’engager toute procédure de recouvrement ou toute action autorisée par le Droit applicable afin d’obtenir le Remboursement des sommes dues, y compris par l’intermédiaire de Prestataires spécialisés ou par toute voie Judiciaire ou extrajudiciaire appropriée. Le Membre peut demander le réexamen de la décision prise en Contactant le Service d’assistance de la Plateforme Conformément aux procédures prévues à cet effet. Dans toute procédure relative à un rapport de dommages, la charge de la preuve concernant l’existence du dommage ainsi que son montant incombe à la Partie qui formule la demande d’indemnisation, Conformément aux Règles applicables du Droit et aux dispositions des présentes Conditions.

16.3 Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec la Plateforme et de Fournir, dans un délai raisonnable, toute information, pièce justificative ou document susceptible d’être requis dans le cadre de l’examen d’un rapport de dommages, d’une Réclamation, d’une demande d’indemnisation, d’une déclaration d’assurance ou de tout autre différend lié à la Fourniture ou à l’utilisation des Services d’Hôte. Vous acceptez également de signer tout document raisonnablement nécessaire et de prendre toute mesure appropriée permettant de faciliter le traitement, l’instruction ou la Résolution du dossier concerné. Cette Obligation de coopération s’applique pendant toute la durée de traitement du rapport de dommages, de la Réclamation ou de toute procédure associée, Conformément aux présentes Conditions.

16.4  Les décisions prises par la Plateforme dans le cadre d’un rapport de dommages sont rendues exclusivement aux fins de l’Application des présentes Conditions et des mécanismes internes de Résolution des différends. Ces décisions ne portent pas atteinte aux Droits Contractuels, légaux ou Réglementaires dont disposent les Parties concernées. Aucune disposition du présent Article ne limite ni ne restreint le Droit d’un Membre, d’un Hôte ou de toute autre personne concernée d’introduire une action ou de faire valoir ses prétentions devant une Juridiction compétente Conformément au Droit applicable.

19. Exclusion de Responsabilité

La Plateforme n’approuve, ne garantit ni ne certifie l’existence, la conduite, les performances, la sécurité, la qualité, la légalité ou l’adéquation de tout Voyageur, Hôte, Service d’Hôte, Annonce, Hébergement ou tiers intervenant sur la Plateforme. La Plateforme ne garantit pas davantage que les procédures de vérification, de contrôle d’Identité ou de contrôle des antécédents éventuellement Réalisées concernant un Membre permettront d’Identifier l’ensemble des comportements passés, des risques potentiels ou de prévenir tout comportement futur. Toute référence à un Membre vérifié, à un Profil vérifié ou à toute mention équivalente signifie uniquement qu’une procédure de vérification ou d’Identification a été Réalisée selon les critères définis par la Plateforme. Une telle mention ne constitue ni une garantie, ni une certification de fiabilité, de solvabilité, de compétence ou de conformité. La Plateforme ne saurait être tenue Responsable des interruptions, ralentissements, dysfonctionnements ou indisponibilités résultant de défaillances des réseaux Internet, des infrastructures de télécommunications ou de tout autre système technique échappant raisonnablement à son contrôle. La Plateforme peut, à titre temporaire et dans le respect des intérêts légitimes des Membres, restreindre ou suspendre l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou de ses fonctionnalités lorsque cette mesure est nécessaire :

• pour préserver la sécurité, l’intégrité ou la stabilité des systèmes et infrastructures techniques ;
• pour prévenir un risque de fraude, d’abus ou d’atteinte à la sécurité ;
• pour effectuer des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration des Services ;
• ou pour satisfaire à une Obligation légale, Réglementaire ou technique applicable.

Lorsque cela est raisonnablement possible, les Membres seront informés préalablement de ces restrictions temporaires.

20. Responsabilité

20.1 Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter la Responsabilité de la Plateforme lorsqu’une telle exclusion ou limitation est interdite par le Droit applicable. La Plateforme demeure notamment Responsable des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la Santé lorsqu’ils sont causés par une faute, une négligence grave ou un manquement intentionnel imputable à la Plateforme, à ses Représentants, dirigeants, employés ou mandataires. La présente limitation de Responsabilité ne s’applique pas non plus aux Obligations résultant d’une garantie expressément Accordée, ni aux cas de Responsabilité objective ou impérative prévus par le Droit applicable.

20.2 La Plateforme demeure également pleinement Responsable des autres dommages résultant d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou d’un manquement particulièrement sérieux imputable à la Plateforme, à ses Représentants, dirigeants, employés ou mandataires. Aucune limitation ou exclusion de Responsabilité prévue par les présentes Conditions ne saurait s’appliquer dans de tels cas, dans les limites prévues par le Droit applicable.

20.3 Sous Réserve des dispositions impératives du Droit applicable et des cas expressément prévus aux Articles précédents, la Plateforme ne peut être tenue Responsable des dommages résultant d’un manquement causé par une simple négligence. La présente limitation ne s’applique pas lorsque le Droit applicable interdit une telle exclusion ou lorsqu’une Responsabilité particulière demeure légalement engagée malgré l’existence d’une simple négligence.

20.4 La limitation de Responsabilité prévue à l’Article 20.3 ne s’applique pas lorsqu’un dommage résulte de la violation d’une Obligation Contractuelle essentielle, même en présence d’une simple négligence. Dans une telle hypothèse, la Responsabilité de la Plateforme est limitée aux dommages directs, prévisibles et raisonnablement envisageables au moment de la conclusion du Contrat. Sont considérées comme des Obligations Contractuelles essentielles les Obligations dont l’exécution est indispensable à la Réalisation de l’objet du Contrat et sur lesquelles les Membres peuvent légitimement compter pour permettre le bon fonctionnement des Services et l’exécution régulière de la Relation Contractuelle.

20.5 Dans la mesure où une exclusion ou une limitation de Responsabilité prévue par les présentes Conditions est valable et applicable, celle-ci bénéficie également aux Représentants légaux, dirigeants, employés, préposés, mandataires, sous-traitants et autres personnes agissant pour le Compte de la Plateforme dans le cadre de l’exécution des Services. Aucune disposition du présent article ne saurait toutefois avoir pour effet de limiter une Responsabilité lorsque le Droit applicable s’y oppose ou lorsque cette Responsabilité est engagée à titre Personnel en raison d’une faute distincte de celle couverte par les présentes Conditions.

21. Indemnisation

Dans la mesure maximale autorisée par le Droit applicable, Vous acceptez de défendre, indemniser et garantir la Plateforme, ainsi que ses Sociétés affiliées, dirigeants, Représentants, employés, mandataires, Prestataires et partenaires, contre toute Réclamation, action, Responsabilité, condamnation, perte, dommage, coût ou dépense, y compris les Frais raisonnables de Conseil, d’expertise, de procédure ou de recouvrement, résultant directement de :

• la violation des présentes Conditions, des Conditions Complémentaires, des Politiques ou des Valeurs applicables ;
• une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée de la Plateforme ou des Services ;
• vos interactions avec un Membre, un Hôte, un Voyageur, un Hébergement, une Annonce, un Service d’Hôte ou tout autre Service proposé par l’intermédiaire de la Plateforme ;
• tout manquement relatif à la déclaration, la Collecte, le Payment ou le reversement de taxes, Impôts, contributions ou Obligations Fiscales dont Vous êtes Responsable ;
• toute violation du Droit applicable ou des droits d’un tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des Données, de Confidentialité ou de Droits de la Personnalité.

La présente Obligation d’indemnisation ne s’applique que dans la mesure où les dommages, pertes, coûts, dépenses ou Réclamations résultent directement d’un manquement fautif imputable au Membre concerné ou d’une violation des présentes Conditions.

22. Entités Contractantes

L’Entité Contractante applicable est déterminée notamment en fonction de la localisation de l’Hébergement, de la nature des Services proposés sur la Plateforme et des informations précisées à l’Annexe des présentes Conditions. Lorsque la Plateforme Identifié qu’une autre entité Contractante est Responsable d’un produit, d’un Service, d’une fonctionnalité ou d’une transaction spécifique, cette entité est réputée être l’entité Contractante applicable pour le produit, le Service, la fonctionnalité ou la transaction concernée. En cas de modification de la localisation principale d’un Hébergement ou de tout autre élément susceptible d’affecter la détermination de l’entité Contractante, la Plateforme pourra désigner l’entité Contractante applicable et appliquer lesConditions correspondantes .

23. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées Conformément au Droit applicable désigné à l’Annexe 1 ou, à défaut, au Droit du Pays de l’entité Contractante concernée. Si un Membre agit en qualité de Consommateur, les dispositions impératives de protection des Consommateurs applicables dans son Pays de Résidence habituelle demeurent applicables lorsqu’elles lui accordent une protection supérieure. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la Résiliation des présentes Conditions relève de la compétence des Juridictions déterminées par le Droit applicable. Lorsqu’un Membre agit en qualité de Consommateur, celui-ci conserve le Droit de saisir les Juridictions compétentes de son lieu de Résidence lorsque le Droit applicable le prévoit. Lorsqu’un Membre agit à titre Professionnel, les litiges relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de l’entitéContractante, sauf disposition impérative contraire du Droit applicable.

24. Dispositions diverses

24.1 Interprétation des présentes Conditions

Les présentes Conditions, complétées le cas échéant par les Conditions complémentaires, Politiques, valeurs, lignes directrices, informations relatives aux Services ou tout autre document Contractuel expressément incorporé par référence, constituent l’intégralité de l’Accord conclu entre la Plateforme et le Membre concernant l’accès à la Plateforme ainsi que l’utilisation des Services. Elles remplacent tout Accord, arrangement, engagement ou communication antérieure ayant le même objet, qu’il soit oral, écrit ou électronique. Les présentes Conditions ne confèrent aucun Droit, avantage ou recours à une personne autre que les Parties au présent Contrat, sauf disposition contraire expressément prévue. Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable par une Juridiction ou une autorité compétente, cette disposition sera réputée dissociable des autres stipulations et n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions, lesquelles demeureront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par le Droit applicable.

24.2 Absence de renonciation

Le fait pour la Plateforme de ne pas exercer, de manière temporaire ou permanente, un Droit, un pouvoir ou un recours prévu par les présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce Droit, pouvoir ou recours, sauf renonciation expresse constatée par écrit. Toute renonciation à un Droit ou à une disposition des présentes Conditions ne produit effet que pour la situation expressément visée et ne saurait être interprétée comme une renonciation Générale ou permanente. Sauf disposition contraire des présentes Conditions, l’exercice par la Plateforme ou par un Membre d’un Droit, pouvoir ou recours prévu par les présentes Conditions n’exclut pas l’exercice simultané ou ultérieur de tout autre droit, pouvoir ou recours prévu par les présentes Conditions ou par le Droit applicable.

24.3 Cession

Le Membre ne peut céder, transférer, déléguer ou autrement transmettre le présent Contrat, ni aucun des Droits ou Obligations qui en découlent, sans l’Accord écrit préalable de la Plateforme. La Plateforme peut céder, transférer ou déléguer tout ou Partie du présent Contrat, ainsi que les Droits et Obligations qui y sont attachés, sous Réserve d’en informer le Membre au moins trente (30) jours avant la prise d’effet de cette opération. Le Membre conserve le Droit de mettre fin aux présentes Conditions à tout moment Conformément à l’Article 13.2.

24.4 Notification

Sauf disposition contraire prévue par les présentes Conditions, toute notification, information ou autre Communication destinée aux Membres peut être transmise par voie électronique. La Plateforme peut notamment communiquer avec les Membres par courrier électronique, notification intégrée à la Plateforme, Service de messagerie, message texte (SMS) ou tout autre moyen de Communication associé au Compte du Membre et autorisé par la Plateforme. Le Membre reconnaît et accepte que les Communications électroniques transmises Conformément au présent Article produisent les mêmes effets qu’une Communication effectuée par écrit, dans la mesure autorisée par le Droit applicable. Il appartient au Membre de maintenir à jour ses coordonnées de Contact et de s’assurer qu’il est en mesure de recevoir les notifications et Communications adressées par la Plateforme.

24.5 Services de tiers

La Plateforme peut contenir, intégrer ou donner accès à des Sites Internet, applications, logiciels, Contenus, produits, Services ou ressources exploités par des tiers (les Services de tiers). Les Services de tiers sont soumis à leurs propres Conditions d’utilisation, Politiques de Confidentialité et Règles de fonctionnement, lesquelles relèvent exclusivement de leurs exploitants respectifs. La Plateforme n’exerce aucun contrôle sur les Services de tiers et ne saurait être tenue Responsable de leur disponibilité, de leur Contenu, de leur sécurité, de leur légalité, de leur exactitude ou de leur fonctionnement. La présence d’un lien, d’une intégration ou d’une référence à un Service de tiers sur la Plateforme ne constitue ni une approbation, ni une recommandation, ni une garantie de la part de la Plateforme concernant ce Service de tiers. L’utilisation de tout Service de tiers demeure sous la seule Responsabilité du Membre concerné.

24.6 Conditions de Google

Certaines fonctionnalités de traduction proposées sur la Plateforme peuvent être Fournies par des Prestataires tiers. Ces traductions sont Fournies à titre informatif uniquement et aucune garantie n’est Donnée quant à leur exactitude, leur exhaustivité ou leur fiabilité. Certaines parties de la Plateforme peuvent également utiliser des Services de cartographie, de géolocalisation ou de navigation Fournis par Google, notamment Google Maps ou Google Earth. L’utilisation de ces Services est soumise aux Conditions applicables du Fournisseur concerné, notamment aux Conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps / Google Earth. Les utilisateurs sont invités à Consulter les Conditions, Politiques de Confidentialité et Règles applicables aux Services tiers qu’ils utilisent par l’intermédiaire de la Plateforme.

24.7 Conditions d’Apple

En téléchargeant ou en utilisant l’Application mobile de la Plateforme par l’intermédiaire de l’App Store d’Apple, Vous acceptez les Conditions du Contrat de licence utilisateur final applicables aux Applications distribuées par Apple.

24.8 Contenu de la Plateforme 

Les Contenus mis à disposition sur la Plateforme peuvent être protégés par le Droit d’auteur, le Droit desMarques, le Droit des bases deDonnées ainsi que par toute autre Réglementation applicable en matière de Propriété Intellectuelle. Le Membre reconnaît que l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux Contenus, aux Services, à la Plateforme, à ses fonctionnalités, à son Identité visuelle et à ses éléments distinctifs appartiennent à la Plateforme, à ses Partenaires ou à leurs titulaires respectifs de Droits. Le Membre s’interdit de supprimer, modifier, masquer ou altérer toute mention relative aux Droits de Propriété Intellectuelle figurant sur la Plateforme ou dans les Contenus. Sauf autorisation expresse du titulaire des Droits ou disposition contraire des présentes Conditions, le Membre ne peut utiliser, reproduire, copier, adapter, modifier, distribuer, publier, communiquer, transmettre, Commercialiser, concéder sous licence ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou Partie des Contenus accessibles par l’intermédiaire de la Plateforme. Sous Réserve du respect des présentes Conditions, la Plateforme Accorde au Membre une licence limitée, Personnelle, non exclusive, non transférable, révocable et non susceptible de sous-licence lui permettant :

• de télécharger, installer et utiliser l’Application de la Plateforme sur ses appareils personnels compatibles ;
• d’accéder aux Contenus mis à disposition sur la Plateforme et de les Consulter exclusivement pour un usage Personnel ou dans le cadre de l’utilisation autorisée des Services.

Aucun Droit de Propriété Intellectuelle n’est transféré au Membre au titre de cette licence.

24.9 Programmes Humanitaires et initiatives d’intérêt Général

La Plateforme peut soutenir, promouvoir ou Collaborer avec des Programmes Humanitaires, Associations, Fondations ou initiatives d’intérêt Général destinés à bénéficier aux Membres, aux communautés locales ou au Public. Ces initiatives peuvent être exploitées directement par la Plateforme ou par des entités tierces Juridiquement distinctes. Sauf indication contraire, les Organismes ou structures chargés de ces Programmes disposent de leur propre Personnalité Juridique, de leurs propres Règles de fonctionnement et demeurent seuls Responsables de leurs Activités, engagements et Obligations.

24.10 Force Majeure

La Plateforme ne saurait être tenue Responsable de tout retard, interruption, indisponibilité ou manquement dans l’exécution de ses Obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les effets ne pouvaient être évités malgré la mise en œuvre de mesures appropriées. Constituent notamment des cas de Force Majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles ;
• les incendies, inondations, tempêtes ou autres événements climatiques exceptionnels ;
• les guerres, conflits armés, actes de terrorisme, troubles Civils, émeutes ou embargos ;
• les décisions ou interventions des autorités Publiques, Administratives, Judiciaires ou militaires ;
• les pandémies, épidémies, urgences Sanitaires ou mesures Gouvernementales associées ;
• les grèves, mouvements Sociaux ou interruptions affectant les réseaux de Transport, de Communication ou d’approvisionnement ;
• les pénuries de matières premières, d’énergie, de carburant, de main-d’œuvre ou de ressources essentielles ;
• les défaillances majeures des infrastructures techniques, réseaux de télécommunications ou Services de Fournisseurs tiers.

Pendant la durée de l’événement de Force Majeure, les Obligations affectées sont suspendues dans la mesure nécessaire. Leur exécution reprend dès la disparition de la cause ayant empêché ou retardé leur exécution, Conformément au Droit applicable.

24.11 E-Mails et SMS

Le Membre accepte de recevoir des Communications, notifications et informations de la part de la Plateforme par courrier électronique ou au moyen des coordonnées associées à son Compte. L’inscription à certains Services, programmes, fonctionnalités ou offres spécifiques peut entraîner l’envoi de communications supplémentaires relatives à ces Services ou Programmes. La Plateforme peut également adresser au Membre des Communications Promotionnelles, Commerciales ou Informatives Conformément au Droit applicable et aux préférences de Communication sélectionnées par le Membre. Le Membre peut gérer ses préférences de Communication à partir des paramètres de son Compte lorsque cette fonctionnalité est disponible. La désactivation de certaines Communications peut toutefois limiter l’accès à certaines offres, fonctionnalités, avantages ou informations proposés par la Plateforme. Si Vous acceptez de recevoir des sms de notre part, Vous serez soumis à nos Conditions relatives aux sms. Les Frais éventuellement liés à la réception de Communications électroniques, notamment les Frais de Connexion Internet, de téléphonie mobile ou de transmission de Données Facturés par des Prestataires tiers, demeurent à la charge du Membre.

24.12 Nous Contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions, aux Services ou au fonctionnement de la Plateforme, le Membre peut Contacter la Plateforme aux coordonnées indiquées dans la rubrique de contact ou en envoyant un courrier électronique. à l’adresse suivante : infoconciergeclasse.com

25. Résolution des litiges et convention d’arbitrage aux États-Unis

Veuillez lire attentivement les dispositions suivantes, car elles peuvent prévoir que Vous et la Plateforme acceptez de résoudre certains litiges par une procédure d’Arbitrage individuel contraignant, dans la mesure autorisée par le Droit applicable. Ces dispositions peuvent également comporter une renonciation aux recours Collectifs ou aux procès devantJury lorsque de telles renonciations sont valables et opposables en vertu du Droit applicable. La présente Clause d’Arbitrage remplace toute version antérieure relative au même objet.

25.1 Application

La présente Convention d’Arbitrage s’applique uniquement aux Membres pour lesquels elle est expressément prévue par le Droit applicable ou par les présentes Conditions. Lorsqu’un Membre engage une procédure dans une Juridiction où la présente Convention d’Arbitrage est invoquée, les questions relatives à son applicabilité, à la compétence, à la Résidence des Parties, au lieu de l’Arbitrage et au Droit applicable peuvent être déterminées Conformément aux Règles prévues par la présente Convention d’Arbitrage et par le Droit applicable.

25.2 Vue d’ensemble du processus de Résolution des litiges

La Plateforme privilégie la Résolution amiable des différends et encourage les Membres à rechercher une solution négociée avant toute procédure Judiciaire ou autre mode de Règlement des litiges. À cette fin, les Parties s’engagent à tenter de résoudre de bonne foi tout différend relatif aux présentes Conditions, aux Services ou à l’utilisation de la Plateforme par voie de discussion, de négociation ou de Réclamation adressée au Service compétent. Lorsque le Droit applicable le permet, les Parties peuvent également convenir de recourir à une procédure de Médiation, d’arbitrage ou à tout autre mode alternatif de Règlement des litiges. Le présent Article ne prive toutefois aucune Partie du Droit de saisir une Juridiction compétente Conformément aux présentes Conditions et au Droit applicable. Sauf disposition contraire du Droit applicable, les échanges intervenant dans le cadre d’une tentative de Règlement amiable demeurent confidentiels.

25.3 Résolution Obligatoire des litiges avant Arbitrage et notification

Avant d’engager toute procédure Judiciaire, arbitrale ou autre procédure de Règlement des litiges, la Partie souhaitant formuler une Réclamation adressera à l’autre partie une notification préalable au litige et s’efforcera de rechercher une Résolution amiable du différend de bonne foi. La notification préalable au litige doit être transmise par écrit et contenir au minimum :

• la date de la notification ;
• l’Identité et les coordonnées de la Partie concernée ;
• les références du Compte, lorsqu’elles sont applicables ;
• une description concise du litige ;
• les mesures ou Réparations sollicitées.

Lorsqu’un Membre est à l’origine du litige, la notification préalable au litige doit être adressée aux coordonnées de Contact Officielles de la Plateforme. Lorsqu’elle est à l’origine du litige, la Plateforme peut adresser cette notification aux coordonnées associées au Compte du Membre. Les Parties disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification préalable au litige pour tenter de parvenir à une Résolution amiable. À défaut d’Accord à l’issue de cette période, chacune des Parties demeure libre d’exercer les recours prévus par les présentes Conditions et par le Droit applicable. La transmission d’une notification préalable au litige et les échanges intervenus dans le cadre de la tentative de Règlement amiable pourront être utilisés pour démontrer le respect de la présente procédure préalable lorsqu’une telle preuve est requise par le Droit applicable.

25.4 Convention d’arbitrage ; Délégation

Tout Litige, différend, contestation ou Réclamation découlant directement ou indirectement des présentes Conditions, de leur interprétation, de leur validité, de leur exécution, de leur Résiliation ou de l’utilisation de la Plateforme, des Services ou des Contenus, sera traité Conformément aux procédures de Règlement des litiges prévues par les présentes Conditions et par le Droit applicable. Les Parties peuvent, d’un commun Accord, recourir à une procédure de Médiation, d’Arbitrage ou à tout autre mode alternatif de Règlement des litiges autorisé par le Droit applicable. À défaut d’Accord ou de Résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des Juridictions désignées Conformément aux présentes Conditions et au Droit applicable. Toute question relative à la recevabilité, à la compétence, à la validité ou à l’Application d’un mode alternatif de Règlement des litiges sera déterminée Conformément aux Règles applicables à la procédure concernée et au Droit applicable.

25.5 Exceptions à la convention d’Arbitrage

Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions, les parties conservent le Droit de saisir directement une Juridiction compétente lorsque le litige concerne :

• une atteinte réelle ou potentielle aux Droits de propriété Intellectuelle, y compris les Droits d’auteur, Marques, Brevets, secrets d’affaires, Droits sur les bases de Données ou tout autre Droit protégé ;
• une demande de mesures conservatoires, provisoires ou d’urgence destinée à prévenir un dommage imminent ou difficilement réparable ;
• des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, une fraude, une cyberattaque, un accès non autorisé à des systèmes informatiques ou toute autre Activité illicite grave ;
• des actes de harcèlement, de violence, d’agression sexuelle ou toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ;
• toute autre situation pour laquelle le Droit applicable autorise ou exige un recours immédiat devant une Juridiction compétente.

L’existence d’une procédure de Règlement amiable, de Médiation ou de négociation préalable ne prive pas une Partie du droit de solliciter toute mesure urgente ou conservatoire prévue par le Droit applicable.

25.6 Règlement du Forum d’Arbitrage et Droit applicable

La présente Convention d’Arbitrage est régie par les Règles applicables à l’arbitrage prévues par les présentes Conditions et par le Droit applicable. Lorsque les Parties conviennent de recourir à une procédure d’arbitrage, celle-ci peut être administrée par l’American Arbitration Association (« AAA ») (www.adrservices.com) Conformément aux Règles 1, 6–7, 8–9 et 11–12, 45, 54 et 56 des Règles fédérales de procédure Civile (les « Règles fédérales sélectionnées ») (https://www.uscourts.gov/rules-policies/current-rules-practice-procedure/federal-rules-civil-procedure) et au Règlement d’arbitrage des consommateurs de l’AAA alors en vigueur (le « Règlement de l’AAA »). Le Règlement de l’AAA est disponible sur www.adr.org. Toute demande d’arbitrage doit être introduite Conformément aux Règles applicables de l’organisme arbitral concerné et accompagnée des informations et documents requis. Si l’organisme arbitral initialement désigné ne peut ou ne souhaite pas Administrer la procédure, les Parties s’efforceront de désigner un autre organisme compétent. À défaut d’Accord, la désignation de l’arbitre ou de l’Organisme Arbitral pourra être effectuée Conformément au Droit applicable.

25.7 Modification du Règlement d’Arbitrage ; audience/lieu de l’Arbitrage

Afin de rendre la procédure d’Arbitrage aussi efficace, économique et accessible que possible, toute audience arbitrale pourra être tenue à distance, notamment par vidéoconférence ou par tout autre moyen de Communication électronique approprié, sauf Accord contraire des parties ou décision contraire de l’arbitre. Lorsque la nature, la complexité ou l’importance du litige le justifient, l’arbitre pourra décider qu’une audience se déroule en personne dans le lieu qu’il estime approprié, sous Réserve du Droit applicable. Pour les litiges portant sur des montants limités ou lorsque les circonstances le permettent, l’Arbitre peut décider que la procédure sera conduite exclusivement sur la base des pièces, observations et documents transmis par les parties, sauf si une audience apparaît nécessaire pour garantir le respect du contradictoire et les Droits de la défense.

25.8 Modification du Règlement d’Arbitrage ; honoraires et Frais d’Arbitrage

Les Frais d’arbitrage ainsi que la rémunération de l’arbitre sont déterminés Conformément aux Règles et aux barèmes applicables de l’organisme chargé d’Administrer la procédure d’arbitrage. Le Règlement d’ADR et le barème des Frais d’ADR Services sont disponibles sur www.adrservices.com et le Règlement de l‘AAA ainsi que le barème des Frais de Services de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org. Toute demande de réduction, d’exonération ou d’aménagement des Frais d’arbitrage est soumise aux Règles applicables de l’Organisme arbitral concerné. Chaque Partie demeure Responsable des Frais qui lui incombent, sous Réserve de toute décision contraire de l’arbitre ou de toute disposition impérative du Droit applicable.

25.9 Modification du Règlement d’Arbitrage ; Réclamations déposées dans un but inapproprié ou en violation de la présente convention d’Arbitrage

Chaque Partie peut demander à l’Arbitre de prendre toute mesure appropriée lorsqu’elle estime que l’autre partie a présenté une Réclamation, une défense ou une demande manifestement infondée, abusive, dilatoire, frauduleuse ou introduite de mauvaise foi. Dans la mesure autorisée par le Droit applicable, l’Arbitre peut Accorder à la Partie concernée le Remboursement des Frais raisonnablement engagés pour assurer sa défense, y compris les Frais de représentation, d’expertise ou de procédure, lorsqu’il constate qu’une Partie a agi de manière abusive ou contraire aux exigences de bonne foi procédurale. Chaque partie peut également demander le rejet de toute procédure engagée en violation des présentes Conditions, de la Convention d’Arbitrage ou des Règles applicables à la procédure concernée. Lorsqu’il est établi qu’une Partie a engagé ou poursuivi une procédure en violation des présentes Conditions ou de la Convention d’Arbitrage, l’arbitre peut Accorder à l’autre Partie toute réparation autorisée par le Droit applicable, y compris le Remboursement des Frais raisonnablement supportés du fait de cette violation.

25.10 Décision de l’Arbitre

L’Arbitre rendra une décision écrite exposant les principaux motifs, constatations et conclusions sur lesquels repose sa sentence. La sentence Arbitrale pourra être soumise à toute Juridiction compétente aux fins de reconnaissance, d’exécution ou d’homologation, Conformément au Droit applicable. L’arbitre peut Accorder toute réparation, mesure ou indemnisation autorisée par le Droit applicable ou par les Règles de l’Organisme Arbitral concerné. Toute mesure déclaratoire, conservatoire ou injonctive ne pourra être Accordée que dans la mesure nécessaire à la Résolution du litige concerné et devra être limitée aux Droits et intérêts des Parties impliquées dans la procédure.

25.11 Renonciation à un procès devant Jury

Dans la mesure où un litige est valablement soumis à l’arbitrage Conformément aux présentes Conditions et au Droit applicable, les Parties reconnaissent que ce litige sera tranché par voie d’Arbitrage et non par un Tribunal ou un Jury. La présente disposition ne s’applique que dans la mesure où une telle renonciation est autorisée et opposable en vertu du Droit applicable.

25.12 Renonciation aux Actions Collectives ou recours Collectifs

Dans la mesure maximale autorisée par le Droit applicable, les Parties reconnaissent que tout litige soumis à l’Arbitrage est traité exclusivement à titre individuel. Sauf Accord écrit contraire entre les Parties ou disposition impérative du Droit applicable, aucune Partie ne peut engager ou participer à une Action Collective, une action représentative, une procédure consolidée ou toute autre procédure introduite au nom ou pour le Compte d’autres personnes dans le cadre d’un Arbitrage. L’Arbitre ne peut connaître que des Droits, Obligations et Réclamations des Parties directement impliquées dans la procédure concernée et ne peut Accorder de réparation qu’à leur bénéfice. Si une Juridiction compétente détermine qu’une disposition du présent Article est nulle, inapplicable ou contraire au Droit applicable pour une Réclamation, un recours ou une mesure particulière, seule la disposition concernée sera écartée dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations de la présente Convention d’Arbitrage. Les éléments du litige demeurant valablement soumis à l’arbitrage continueront à être traités Conformément à la présente Convention d’Arbitrage, dans la mesure autorisée par le Droit applicable.

25.13 Renonciation à une action Collective

Dans la mesure maximale autorisée par le Droit applicable, les Parties reconnaissent que les avantages d’une procédure d’Arbitrage peuvent être compromis lorsqu’un nombre important de Réclamations similaires est introduit simultanément ou dans un délai rapproché. En conséquence, les Parties conviennent que chaque litige soumis à la présente Convention d’Arbitrage sera traité individuellement, sauf Accord contraire exprès entre les Parties ou disposition impérative du Droit applicable. Lorsqu’il existe un désaccord sur le point de savoir si plusieurs Réclamations présentent des caractéristiques communes justifiant une gestion procédurale coordonnée, cette question pourra être déterminée Conformément aux Règles applicables de l’Organisme Arbitral concerné. Aucune disposition du présent Article n’interdit aux Parties de participer à un Règlement amiable Collectif, à une transaction Collective ou à toute autre forme de Résolution groupée des litiges lorsque celle-ci est autorisée par le Droit applicable.

25.14 Modification du Règlement d’Arbitrage ; exigences de Regroupement dans le cadre d’une action Collective

Si plusieurs Réclamations similaires sont soumises à l’Arbitrage dans des circonstances susceptibles de compromettre l’efficacité ou la bonne Administration de la procédure, les Parties peuvent convenir, ou l’Organisme Arbitral compétent peut décider Conformément à ses Règles, de mettre en œuvre des mesures de gestion procédurale adaptées. Ces mesures peuvent notamment inclure l’Organisation des procédures par Groupes, catégories ou phases successives, lorsque cette approche favorise une Résolution plus efficace, cohérente et proportionnée des litiges concernés. Chaque Groupe ou ensemble de Réclamations peut faire l’objet d’une gestion procédurale distincte, Conformément aux Règles de l’Organisme Arbitral concerné et au Droit applicable. Les Réclamations qui ne sont pas immédiatement examinées peuvent être temporairement suspendues jusqu’à l’achèvement des procédures en cours, sous Réserve des Règles applicables et des Droits procéduraux des Parties. Aucune disposition du présent Article ne prive une Partie des Droits ou recours qui lui sont reconnus par le Droit applicable.

25.15 Modifications du Règlement d’Arbitrage ; propositions de Jugement

Au moins dix (10) jours avant toute audience Arbitrale, chaque Partie peut adresser à l’autre une proposition écrite de Règlement du litige selon des Conditions déterminées. Si cette proposition est acceptée, les Parties peuvent la transmettre à l’Organisme Arbitral ou à l’Arbitre afin qu’elle soit constatée dans une sentence ou dans tout autre acte procédural approprié. Toute proposition qui n’est pas acceptée dans le délai indiqué par son auteur, ou à défaut dans un délai raisonnable avant la clôture de la procédure, sera réputée retirée et ne pourra être invoquée comme élément de preuve concernant le fond du litige, sauf dans la mesure autorisée par le Droit applicable ou pour la détermination des Frais de procédure. L’Arbitre peut tenir Compte du comportement procédural des Parties, y compris des tentatives raisonnables de Règlement amiable, lorsqu’il statue sur la répartition des Frais, coûts ou dépenses de la procédure, dans la mesure autorisée par le Droit applicable et les Règles de l’Organisme Arbitral concerné.

25.16 Divisibilité

Si une disposition de la présente Convention d’Arbitrage est déclarée nulle, illégale, invalide ou inapplicable par une Juridiction ou une autorité compétente, cette disposition sera réputée dissociable dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité ou l’applicabilité des autres dispositions de la présente Convention d’Arbitrage, lesquelles demeureront pleinement en vigueur dans toute la mesure permise par le Droit applicable.

25.17 Modifications de la convention d’Arbitrage

Si la Plateforme modifie la présente Convention d’Arbitrage après que le Membre a accepté les présentes Conditions, le Membre peut refuser cette modification en adressant une notification écrite à la Plateforme dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Cette notification doit permettre d’identifier clairement le Membre concerné et exprimer sans ambiguïté sa volonté de refuser l’Application de la modification proposée. La notification doit être transmise aux coordonnées de Contact Officielles de la Plateforme indiquées dans les présentes Conditions ou sur la Plateforme. Le refus d’une modification de la présente Convention d’Arbitrage n’affecte pas la validité ni l’Application des versions antérieurement acceptées par le Membre, sauf disposition contraire du Droit applicable.