AccueilCentre d’aideConditions juridiquesMédiation et règlement des litiges

Médiation et Règlement des Litiges

Index

Clause I : Objet

Clause II : Réclamation préalable

Clause III : Médiation à la consommation

Clause IV : Ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) — fermée

Clause V : Droit applicable

Clause VI : Juridictions compétentes


Clause I : Objet

La présentePolitiquea pour objet de définir les modalités deRésolutiondes litiges entre laPlateformeConciergeclasse.com,Exploitéeparl’Or dans la Mer(Entreprise Individuelle), et ses utilisateurs (ClientsouHôtes), en privilégiant uneRésolutionamiable et transparente.


Clause II : Réclamation préalable

  • Avant touteMédiationou action enJustice, l’utilisateur s’engage à adresser uneRéclamationécrite au ServiceClientpar courriel à :info@conciergeclasse.com;
  • Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Clause III :  Médiation à la consommation

  • Conformémentà l’Article L612-1duCodede laConsommation, toutConsommateura leDroitde recourir gratuitement à unMédiateuren vue de laRésolutionamiable d’un litigeContractuel;
  • LaPlateformea désigné commeMédiateur:

📍 Centre de laMédiationde laConsommationdeConciliateursdeJustice(CM2C)
Adresse : 14 rueSaint Jean,75017 Paris
Site :www.cm2c.net

  • L’utilisateur doit justifier d’une tentative préalable deRésolutiondirecte avec laPlateforme.

Clause IV :  Ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) — fermée

  • Conformémentà l’Article14 duRèglement(UE)n°524/2013, unePlateformeeuropéenne deRèglementen ligne des litiges a cessé ses activités le 20 juillet 2025 ; les organismes compétents de médiation restent accessibles :

 https://consumer-redress.ec.europa.eu/dispute-resolution-bodies– accessible à tous lesConsommateursde l’Union Européenne;

  • CettePlateformepermet auxConsommateursde déposer une plainte en ligne.

Clause V : Droit applicable

  • La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais.

Clause VI : Juridictions compétentes

  • En cas d’échec de laMédiation, lesJuridictionsfrançaises seront seules compétentes.

 

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