Politique relative aux preuves numériques et à la signature électronique

Clause I : Objet

Clause II : Validité des preuves numériques

Clause III : Usage de la signature électronique

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Obligations des utilisateurs

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présente Politique a pour objet de définir les Règles applicables à l’usage des preuves numériques et des signatures électroniques dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Conciergeclasse.com.

• Elle encadre la valeur Juridique des échanges électroniques et des engagements Contractuels.

• Elle précise les Obligations de la Plateforme et des utilisateurs en matière de validité et de conservation des preuves.

Cette Clause établit le cadre légal de la dématérialisation Contractuelle.

Clause II : Validité des preuves numériques

Les preuves numériques produites via la Plateforme ont pleine valeur Juridique.

• Elles incluent les enregistrements électroniques, les logs techniques et les Confirmations par email;

• Elles sont reconnues Conformément à l’Article 1366 du Code Civil.

• Elles constituent des éléments recevables devant les Juridictions françaises.

Cette reconnaissance légale renforce la sécurité des Relations Contractuelles.

Clause III : Usage de la signature électronique

La Plateforme peut recourir à la signature électronique pour formaliser certains actes.

• Les signatures électroniques respectent le Règlement européen eIDAS;

• Elles garantissent l’authenticité, l’intégrité et la non-répudiation des documents;

• Elles sont Juridiquement équivalentes aux signatures manuscrites.

Cette Clause confirme la fiabilité et la valeur probante des signatures électroniques.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

La Plateforme assume des Obligations en matière de preuves et signatures numériques.

• Fournir des solutions conformes aux standards techniques et légaux;

• Garantir la conservation sécurisée des documents signés;

• Se Réserve le Droit de modifier ses outils afin d’assurer une meilleure conformité.

Ces Obligations assurent la fiabilité et la pérennité des engagements pris.

Clause V : Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs doivent respecter certaines Obligations lors de l’usage de la signature électronique.

• utiliser uniquement leurs propres moyens d’authentification;

• Ne pas usurper l’identité ou les informations d’un tiers;

• Reconnaître la valeur Juridique des signatures électroniques apposées sur la Plateforme.

Ces engagements renforcent la sécurité et la légitimité des transactions électroniques.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présente Politique est régie par le Droit français.

• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises, sous Réserve d’une procédure préalable de Médiation.

Cette Clause finale confirme l’ancrage légal et probatoire des preuves numériques et signatures électroniques.