Politique relative aux Services Transfrontaliers et au Droit International Privé Droit International Privé

Clause I : Objet

Clause II : Champ d’application

Clause III : Obligations des Utilisateurs

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Règlement des litiges Internationaux

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présentePolitiquea pour objet de définir lesRèglesapplicables auxServicestransfrontaliers proposés par laPlateformeConciergeclasse.comet de préciser le rôle duDroit International Privé.

• Elle encadre lesObligationsde laPlateformeet des utilisateurs dans un contexteInternational.

• Elle fixe les principes de compétence et de choix deLoiapplicables en cas de litige.

CetteClauseétablit le cadreGénéraldesServicestransfrontaliers.

Clause II : Champ d’application

La présentePolitiques’applique à toute opération impliquant des utilisateurs situés hors du territoire français.

• Réservationseffectuées par desVoyageursétrangers.

• Hébergementsproposés par desHôtessitués à l’étranger.

• TransactionsCommercialesimpliquant desPrestatairestiers établis horsUnion Européenne.

Ce champ d’application permet d’anticiper les situationsInternationales.

Clause III : Obligations des Utilisateurs

Les utilisateurs assument desObligationsparticulières lors de l’utilisation transfrontalière de laPlateforme.

• Respecter lesRègleslégales etFiscalesapplicables dans leur pays deRésidence.

• Fournirdes informations exactes pour toute transactionInternationale.

• Se conformer aux restrictions d’Exploitationimposées par leDroitlocal.

CesObligationsgarantissent laRégularitéet la légitimité des opérationsInternationales.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

LaPlateformeassure la conformité de sesServicesaux normesInternationales.

• Adapter lesConditions Contractuellesen fonction des législations applicables.

• Collaboreravec les autorités étrangères compétentes.

• SeRéserveleDroitde refuser une transaction si elle contrevient auDroit InternationalouNational.

Ces engagements renforcent la sécurité Juridique des transactions transfrontalières.

Clause V : Règlement des litiges Internationaux

En cas de litige transfrontalier, desRèglesspécifiques s’appliquent.

• LesJuridictionsfrançaises sont compétentes, sauf dispositions impératives contraires.

• LeRèglement BruxellesI bis et les conventionsInternationaless’appliquent le cas échéant.

• LaMédiation Internationaleest encouragée avant toute procédure contentieuse.

CetteClausevise à assurer la sécurité et la prévisibilité des recours.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais, sauf dispositions d’ordrePublic Internationalcontraires.

• Tout litige relève de la compétence desJuridictionsfrançaises, sousRéservedesRègles Internationalesimpératives.

• LaPlateformeinforme les utilisateurs de toute exception légale ou conventionnelle applicable.

CetteClausefinale confirme l’ancrageJuridiqueetInternationalde la présentePolitique.