Informations sur la Juridiction de recours et le Droit applicable

Index

Clause I : Objet

Clause II : Droit applicable

Clause III : Juridictions compétentes

Clause IV : Procédure préalable Obligatoire

Clause V : Obligations des Utilisateurs

Clause VI : Réserve et Clause finale

Clause I : Objet

La présente Politique a pour objet de préciser les Règles relatives à la Juridiction compétente et au Droit applicable dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Conciergeclasse.com.

• Elle fixe les principes de Règlement des litiges entre la Plateforme et l’utilisation.

• Elle encadre les Obligations Contractuelles en matière de choix de Loi et de compétence Juridictionnelle.

Cette Clause établit le cadre Général des recours Judiciaires.

Clause II : Droit applicable

La présente Politique est régie par le Droit français.

• Le Droit français s’applique à l’ensemble des Relations Contractuelles et Commerciales entre la Plateforme et les utilisateurs.

• Les Règles impératives de protection des Consommateurs prévues par le Code de la Consommation demeurent applicables.

• Le choix du Droit français n’exclut pas l’application des dispositions d’ordre Public International.

Cette Clause garantit une sécurité Juridique claire et prévisible.

Clause III : Juridictions compétentes

Les Juridictions françaises sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges.

• Les litiges entre Professionnels relèvent des Tribunaux de Commerce.

• Les litiges impliquant des Consommateurs relèvent des Tribunaux Civils territorialement compétents.

• Les Parties peuvent convenir d’une Juridiction différente uniquement si la Loi l’autorise.

Cette compétence exclusive assure l’unité et la stabilité du contentieux.

Clause IV : Procédure préalable Obligatoire

Avant tout recours aux Juridictions, une tentative de Règlement amiable doit être Entreprise.

• Recours Obligatoire à la Médiation;

• Possibilité d’arbitrage si les deux Parties en conviennent.

• L’échec de ces étapes permet la saisine des Tribunaux compétents.

Cette étape vise à privilégier la Résolution amiable des litiges.

Clause V : Obligations des Utilisateurs

Les utilisateurs doivent respecter les Obligations prévues par la présente Politique.

• Reconnaître l’autorité des Juridictions françaises.

• Fournir toutes les informations nécessaires lors des procédures.

• Ne pas engager de recours abusifs ou dilatoires.

Ces engagements garantissent une procédure loyale et équilibrée.

Clause VI : Réserve et Clause finale

La Plateforme se Réserve le Droit de mettre à jour la présente Politique afin de tenir Compte des évolutions législatives et Jurisprudentielles.

• Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs.

• Les litiges en cours restent régis par la version applicable lors de la naissance du différend.

Cette Clause finale confirme l’ancrage Juridique et la stabilité Contractuelle de la présente Politique.