Procédure d’escalade Judiciaire

Clause I : Objet

Clause II : Médiation préalable

Clause III : Arbitrage facultatif

Clause IV : Recours aux Juridictions

Clause V : Obligations des Parties

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présenteProcédurea pour objet de définir lesRèglesapplicables à l’escaladeJudiciairedes litiges relatifs à l’utilisation de laPlateformeConciergeclasse.com.

• Elle encadre l’ordre des démarches àEntreprendreavant toute saisineJudiciaire;

• Elle précise lesObligationsde laPlateformeet des utilisateurs dans le cadre duRèglementdes différends.

CetteClauseétablit le schémaGénérald’escaladeJudiciaire.

Clause II : Médiation préalable

Tout litige doit faire l’objet d’une tentative deRèglementamiable par laMédiation.

• LesPartiessont invitées à désigner unMédiateurcompétent;

• LaMédiationest confidentielle et volontaire;

• Elle constitue une étape préalableObligatoireavant tout recoursJuridictionnel.

Cette étape favorise leRèglementrapide et amiable des différends.

Clause III : Arbitrage facultatif

En l’absence d’Accord, lesPartiespeuvent convenir d’un arbitrage.

• L’arbitrage est conduit par un organisme indépendant choisi d’un communAccord;

• La décision arbitrale est contraignante pour lesParties, sauf recours prévu par leDroit;

• L’arbitrage reste facultatif et ne peut être imposé unilatéralement.

CetteClausepermet une alternative auxJuridictionsétatiques.

Clause IV : Recours aux Juridictions

En cas d’échec de laMédiationou de l’arbitrage, lesPartiespeuvent saisir lesJuridictionscompétentes.

• La compétence territoriale est déterminée par leDroitfrançais;

• LesJuridictions Commercialessont compétentes pour les litiges entreProfessionnels;

• LesJuridictions Civilessont compétentes pour les litiges impliquant des consommateurs.

Ce recours constitue la dernière étape de l’escaladeJudiciaire.

Clause V : Obligations des Parties

ChaquePartiedoit respecter desObligationsspécifiques au cours de la procédure.

• Agir de bonne foi et dans un esprit de coopération;

• Fournirles informations et documents nécessaires à laRésolutiondu litige;

• Ne pas abuser des voies de recoursJudiciairesou dilatoires.

CesObligationsgarantissent un traitement loyal et efficace des litiges.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présente procédure est régie par leDroitfrançais.

• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive desJuridictionsfrançaises, sousRéserved’une tentative préalable deMédiation.

CetteClausefinale confirme le cadreJuridiqueapplicable à l’escaladeJudiciaire.