Informations sur la Juridiction de recours et le Droit applicable

Index

Clause I : Objet

Clause II : Droit applicable

Clause III : Juridictions compétentes

Clause IV : Procédure préalable Obligatoire

Clause V : Obligations des Utilisateurs

Clause VI : Réserve et Clause finale

Clause I : Objet

La présentePolitiquea pour objet de préciser lesRèglesrelatives à laJuridictioncompétente et auDroitapplicable dans le cadre de l’utilisationde laPlateformeConciergeclasse.com.

• Elle fixe les principes deRèglementdes litiges entre laPlateformeet l’utilisation.

• Elle encadre lesObligations Contractuellesen matière de choix deLoiet de compétenceJuridictionnelle.

CetteClauseétablit le cadreGénéraldes recoursJudiciaires.

Clause II : Droit applicable

La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais.

• LeDroitfrançais s’applique à l’ensemble desRelations ContractuellesetCommercialesentre laPlateformeet les utilisateurs.

• LesRèglesimpératives de protection desConsommateursprévues par leCodede laConsommationdemeurent applicables.

• Le choix duDroitfrançais n’exclut pas l’application des dispositions d’ordrePublic International.

CetteClausegarantit une sécuritéJuridiqueclaire et prévisible.

Clause III : Juridictions compétentes

LesJuridictionsfrançaises sont exclusivement compétentes pour connaître des litiges.

• Les litiges entreProfessionnelsrelèvent desTribunauxdeCommerce.

• Les litiges impliquant desConsommateursrelèvent desTribunaux Civilsterritorialement compétents.

• LesPartiespeuvent convenir d’uneJuridictiondifférente uniquement si laLoil’autorise.

Cette compétence exclusive assure l’unité et la stabilité du contentieux.

Clause IV : Procédure préalable Obligatoire

Avant tout recours auxJuridictions, une tentative deRèglementamiable doit êtreEntreprise.

• RecoursObligatoireà laMédiation;

• Possibilité d’arbitrage si les deuxPartiesen conviennent.

• L’échec de ces étapes permet la saisine desTribunauxcompétents.

Cette étape vise à privilégier laRésolutionamiable des litiges.

Clause V : Obligations des Utilisateurs

Les utilisateurs doivent respecter lesObligationsprévues par la présentePolitique.

• Reconnaître l’autorité desJuridictionsfrançaises.

• Fournirtoutes les informations nécessaires lors des procédures.

• Ne pas engager de recours abusifs ou dilatoires.

Ces engagements garantissent une procédure loyale et équilibrée.

Clause VI : Réserve et Clause finale

LaPlateformeseRéserveleDroitde mettre à jour la présentePolitiqueafin de tenirComptedes évolutions législatives etJurisprudentielles.

• Toute modification sera portée à la connaissance des utilisateurs.

• Les litiges en cours restent régis par la version applicable lors de la naissance du différend.

CetteClausefinale confirme l’ancrageJuridiqueet la stabilitéContractuellede la présentePolitique.