Médiation et Règlement des Litiges

Index

Clause I : Objet

Clause II : Réclamation préalable

Clause III : Médiation à la consommation

Clause IV : Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Clause V : Droit applicable

Clause VI : Juridictions compétentes

Clause I : Objet

La présente Politique a pour objet de définir les modalités de Résolution des litiges entre la Plateforme Conciergeclasse.com, Exploitée par l’Or dans la Mer (Entreprise Individuelle), et ses utilisateurs (Clients ou Hôtes), en privilégiant une Résolution amiable et transparente.

Clause II : Réclamation préalable

• Avant toute Médiation ou action en Justice, l’utilisateur s’engage à adresser une Réclamation écrite au Service Client par courriel à : info@conciergeclasse.com ;
• Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Clause III :  Médiation à la consommation

• Conformément à l’Article L612-1 du Code de la Consommation, tout Consommateur a le Droit de recourir gratuitement à un Médiateur en vue de la Résolution amiable d’un litige Contractuel ;
• La Plateforme a désigné comme Médiateur :

📍 Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net

• L’utilisateur doit justifier d’une tentative préalable de Résolution directe avec la Plateforme.

Clause IV :  Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

• Conformément à l’Article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une Plateforme européenne de Règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr – accessible à tous les Consommateurs de l’Union Européenne ;

• Cette Plateforme permet aux Consommateurs de déposer une plainte en ligne.

Clause V : Droit applicable

• La présente Politique est régie par le Droit français.

Clause VI : Juridictions compétentes

• En cas d’échec de la Médiation, les Juridictions françaises seront seules compétentes.