Procédure claire de suspension/suppression de Compte Utilisateur

Index

Clause I : Objet

Clause II : Motifs de Suspension ou Suppression

Clause III : Procédure de Notification

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Effets de la Suppression du Compte

Clause VI : Droit Applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présentePolitiquea pour objet de définir lesRèglesapplicables à la suspension et à la suppression d’unComptesur laPlateformeConciergeclasse.com.

• Elle vise à garantir la transparence, la prévisibilité et le respect desDroitsdes utilisateurs;

• Elle s’impose à tout utilisateur, qu’il soitHôte,VoyageurouPartenaire.

Clause II : Motifs de suspension ou suppression

LaPlateformepeut suspendre ou supprimer unCompteen cas de non-respect desRègles Contractuellesou légales.

• Violation desObligationsprévues dans lesCGU,CGVou autresPolitiquesapplicables;

• Diffusion deContenusillicites, contraires auDroitou auxRèglesde laPlateforme;

• Tentative de fraude, d’Exploitationabusive ou d’utilisation interdite desServices;

• Refus de se conformer auxObligations Fiscales, de sécurité ou de vérification d’Identité.

Clause III : Procédure de notification

Toute décision de suspension ou suppression est précédée d’une notification écrite adressée à l’utilisateur.

• La notification précise les motifs, la durée éventuelle de la suspension et les recours disponibles;

• L’utilisateur dispose d’un délai de réponse raisonnable pour présenter ses observations;

• En cas d’urgence ou de risque grave, laPlateformepeut procéder à une suspension immédiate, sousRéserved’une information ultérieure.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

LaPlateformes’engage à respecter lesObligationssuivantes dans le cadre de cette procédure:

• Garantir un traitement équitable et non discriminatoire des utilisateurs;

• Conserver une traçabilité des décisions prises et des échanges avec l’utilisateur;

• Informer l’utilisateur de la possibilité de saisir unMédiateurou lesJuridictionscompétentes.

Clause V : Effets de la suppression du Compte

La suppression d’unCompteentraîne la fin de l’utilisation desServicesde laPlateforme.

• L’utilisateur perd définitivement l’accès à sesDonnées, saufObligationslégales de conservation;

• LesRéservationsen cours peuvent être annulées selon lesConditionsapplicables;

• LaPlateformeconserve certaines informations à des fins légales,Comptablesou de sécurité.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais.

 • Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive desJuridictionsfrançaises, sousRéserved’une procédure préalable deMédiation.