Politique relative aux preuves numériques et à la signature électronique

Clause I : Objet

Clause II : Validité des preuves numériques

Clause III : Usage de la signature électronique

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Obligations des utilisateurs

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présentePolitiquea pour objet de définir lesRèglesapplicables à l’usage des preuves numériques et des signatures électroniques dans le cadre de l’utilisation de laPlateformeConciergeclasse.com.

• Elle encadre la valeurJuridiquedes échanges électroniques et des engagementsContractuels.

• Elle précise lesObligationsde laPlateformeet des utilisateurs en matière de validité et de conservation des preuves.

CetteClauseétablit le cadre légal de la dématérialisationContractuelle.

Clause II : Validité des preuves numériques

Les preuves numériques produites via laPlateformeont pleine valeurJuridique.

• Elles incluent les enregistrements électroniques, les logs techniques et lesConfirmationspar email;

• Elles sont reconnuesConformémentà l’Article1366duCode Civil.

• Elles constituent des éléments recevables devant lesJuridictionsfrançaises.

Cette reconnaissance légale renforce la sécurité desRelations Contractuelles.

Clause III : Usage de la signature électronique

LaPlateformepeut recourir à la signature électronique pour formaliser certains actes.

• Les signatures électroniques respectent leRèglementeuropéeneIDAS;

• Elles garantissent l’authenticité, l’intégrité et la non-répudiation des documents;

• Elles sontJuridiquementéquivalentes aux signatures manuscrites.

CetteClauseconfirme la fiabilité et la valeur probante des signatures électroniques.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

LaPlateformeassume desObligationsen matière de preuves et signatures numériques.

• Fournirdes solutions conformes aux standards techniques et légaux;

• Garantir la conservation sécurisée des documents signés;

• SeRéserveleDroitde modifier ses outils afin d’assurer une meilleure conformité.

CesObligationsassurent la fiabilité et la pérennité des engagements pris.

Clause V : Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs doivent respecter certainesObligationslors de l’usagede la signature électronique.

• utiliser uniquement leurs propres moyens d’authentification;

• Ne pas usurper l’identité ou les informations d’un tiers;

• Reconnaître la valeurJuridiquedes signatures électroniques apposées sur laPlateforme.

Ces engagements renforcent la sécurité et la légitimité des transactions électroniques.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais.

• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive desJuridictionsfrançaises, sousRéserved’une procédure préalable deMédiation.

CetteClausefinale confirme l’ancrage légal et probatoire des preuves numériques et signatures électroniques.