Politique d’Utilisation des Moyens de Payment et Limites de Responsabilité de Natixis Caisse d’epargne

Index

Clause I : Objet

Clause II : Moyens de Payment disponibles

Clause III : Obligations des Utilisateurs

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Responsabilité de Natixis Caisse d’épargne

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présentePolitiquea pour objet de définir lesRèglesapplicables à l’utilisation des moyens dePaymentsur laPlateformeConciergeclasse.comet de préciser les limites deResponsabilitédeNatixis Caisse d’epargneen tant quePrestatairedeServicesdePayment.

• Elle fixe lesConditionsd’Exploitationdes outils dePaymentintégrés;

• Elle encadre lesObligationsrespectives de laPlateforme, deNatixis Caisse d’Epargneet des utilisateurs.

CetteClauseétablit le cadreContractuelde la gestion des fluxFinanciers.

Clause II : Moyens de Payment disponibles

LaPlateformemet à disposition des utilisateurs différents moyens dePaymentsécurisés via Natixis Caisse d’Epargne.

• Cartes Bancaires(Visa,Mastercard,American Express).

• Solutions dePaymenten ligneCompatiblesavecNatixis Caisse d’Epargne.

• Autres méthodes validées par laPlateformeet conformes auDroitapplicable.

Cette offre garantit la simplicité et la sécurité des transactions.

Clause III : Obligations des Utilisateurs

Les utilisateurs assument desObligationslors de l’utilisation des moyens dePayment.

• Fournirdes informationsBancairesexactes et à jour.

• Ne pas utiliser de moyens dePaymentfrauduleux ou non autorisés.

• Respecter lesConditionsspécifiques imposées parNatixis Caisse d’Epargne.

Ces engagements renforcent la sécurité des fluxFinanciers.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

LaPlateformeassure l’intégration technique et la supervision des moyens dePayment.

• Fournirun environnement sécurisé conforme aux standardsPCI-DSS.

• Informer les utilisateurs desConditionsde transaction applicables.

• SeRéserveleDroitde suspendre toute transaction suspecte ou non conforme.

CesObligationsassurent la fiabilité et la transparence du système dePayment.

Clause V :Responsabilitéde Natixis Caisse d’epargne

Natixis Caisse d’Epargneagit en qualité d’Hébergement dePaymentagréé et assume laResponsabilitéde l’exécution technique des transactions.

• LaPlateformen’est pasResponsabledes erreurs imputables àNatixis Caisse d’Epargne.

• Les litiges relatifs au traitement d’unPaymentrelèvent directement deNatixis Caisse d’Epargne.

• Les utilisateurs reconnaissent queNatixis Caisse d’Epargneapplique ses propresConditions Contractuelles.

CetteClauseclarifie la répartition desResponsabilitésentre lesParties.

Clause IV : Droit applicable et Juridictions

La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais.

• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive desJuridictionsfrançaises, sousRéserved’une procédure préalable deMédiation.

CetteClausefinale confirme le cadreJuridiqueetContractuelapplicable aux moyens dePaymentet à Natixis Caisse d’Epargne.