Médiation et Règlement des Litiges

Index

Clause I : Objet

Clause II : Réclamation préalable

Clause III : Médiation à la consommation

Clause IV : Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

Clause V : Droit applicable

Clause VI : Juridictions compétentes

Clause I : Objet

La présentePolitiquea pour objet de définir les modalités deRésolutiondes litiges entre laPlateformeConciergeclasse.com,Exploitéeparl’Or dans la Mer(Entreprise Individuelle), et ses utilisateurs (ClientsouHôtes), en privilégiant uneRésolutionamiable et transparente.

Clause II : Réclamation préalable

• Avant touteMédiationou action enJustice, l’utilisateur s’engage à adresser uneRéclamationécrite au ServiceClientpar courriel à :info@conciergeclasse.com;
• Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Clause III :  Médiation à la consommation

• Conformémentà l’Article L612-1duCodede laConsommation, toutConsommateura leDroitde recourir gratuitement à unMédiateuren vue de laRésolutionamiable d’un litigeContractuel;
• LaPlateformea désigné commeMédiateur:

📍 Centre de laMédiationde laConsommationdeConciliateursdeJustice(CM2C)
Adresse : 14 rueSaint Jean,75017 Paris
Site :www.cm2c.net

• L’utilisateur doit justifier d’une tentative préalable deRésolutiondirecte avec laPlateforme.

Clause IV :  Plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL)

• Conformémentà l’Article14 duRèglement(UE)n°524/2013, unePlateformeeuropéenne deRèglementen ligne des litiges est accessible à l’adresse suivante :

 https://ec.europa.eu/consumers/odr– accessible à tous lesConsommateursde l’Union Européenne;

• CettePlateformepermet auxConsommateursde déposer une plainte en ligne.

Clause V : Droit applicable

• La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais.

Clause VI : Juridictions compétentes

• En cas d’échec de laMédiation, lesJuridictionsfrançaises seront seules compétentes.