Politique de portabilité des Données

Clause I : Objet

Clause II : Données concernées

Clause III : Modalités d’exercice

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Responsabilités des utilisateurs

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

Clause 1 : Objet

La présentePolitiquea pour objet de définir lesRèglesapplicables à l’exercice duDroità la portabilité desDonnéespar les utilisateurs de laPlateformeConciergeclasse.com,Conformémentà l’Article 20duRGPD.

• Elle permet auxutilisateursde récupérer leursDonnées Personnellesdans un format structuré.
• Elle encadre lesObligationsde laPlateformepour assurer la conformité Juridique et technique.

CetteClauseétablit le cadreContractuelde la portabilité desDonnées.

Clause II : Données concernées

LeDroità la portabilité porte uniquement sur certaines catégories deDonnées.

• Données Fourniesdirectement par l’utilisateur lors de la création et de l’utilisation duCompte.
• Données Généréespar l’Activitéde l’utilisateur (Réservations,Factures, préférences).
• Ne sont pas concernées lesDonnéesdérivées, enrichies ou soumises à desObligations Contractuellesparticulières.

Cette limitation garantit un équilibre entre lesDroitsdes utilisateurs et les contraintes techniques.

Clause III : Modalités d’exercice

Les utilisateurs peuvent exercer leurDroità la portabilité desDonnéesen formulant une demande écrite.

• La demande doit être adressée à l’adresse électroniqueOfficielle: info@conciergeclasse.com;
• LaPlateformedispose d’un délai maximal de 30 jours pour répondre;
• LesDonnéessont transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Ces modalités assurent une procédure claire et sécurisée.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

LaPlateformerespecte lesObligationslégales et techniques imposées par leRGPD.

• FournirlesDonnéesdans le format approprié;
• Garantir la sécurité lors du transfert des informations;
• SeRéserveleDroitde refuser une demande manifestement abusive ou non conforme auDroitapplicable.

Ces engagements assurent la conformité et la protection desDonnéestransférées.

Clause V : Responsabilités des utilisateurs

Les utilisateurs doivent également respecter desObligationslors de l’exercice de ceDroit.

• Vérifier l’exactitude des informations demandées.
• S’assurer que la transmission à un autrePrestatairerespecte leurs propresObligations Contractuelles,
• Comprendre que certainesDonnéesdoivent rester conservées par laPlateformeà des fins légales ouComptables.

Ces responsabilités garantissent une portabilité maîtrisée et loyale.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais.

• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive desJuridictionsfrançaises, sousRéserved’une procédure préalable deMédiation.

CetteClausefinale confirme le cadre légal applicable à la portabilité desDonnées.