Politique de Remboursement
Index
Clause I : Objet
Clause II : Champ d’application
Clause III : Droit à Remboursement
Clause IV : Remboursement automatique
Clause V : Procédure
Clause VI : Réclamations et droit applicable
Clause I : Objet
La présentePolitiquea pour objet de définir lesConditionset modalités deRemboursementapplicables auxPrestations Réservéesvia laPlateformeConciergeclasse.com,Exploitéepar l’Entreprise Individuelle l’Or dans la Mer.
Clause II : Champ d’application
- La présentePolitiques’applique à toutes lesRéservations Payanteseffectuées par un utilisateur auprès d’unHôtevia laPlateforme;
- SaufConditionsparticulières plus favorables prévues directement par l’Hôteet acceptées lors de laRéservation;
- Quel que soit le type deServiceconcerné (Hébergement,Conciergerie,Prestationsannexes, etc.) ;
- Indépendamment de laNationalitéde l’utilisateur ou de la localisation duService.
Clause III : Droit à Remboursement
- Plus de 48 heures avant l’heure prévue de début de laPrestation:Remboursementintégral du montantPayé;
- Moins de 48 heures avant l’heure prévue : aucunRemboursementsaufAccordexprès et écrit de l’Hôte;
- En cas deForcemajeure (catastrophe naturelle, maladie grave,Obligation Administrative, etc.), lesConditionspourront être adaptées après examen de la situation.
Clause IV : Remboursement automatique
UnRemboursementintégral est effectué automatiquement dans les cas suivants :
- Annulation par l’Hôted’uneRéservationconfirmée ;
- Défaut d’exécution : l’Hôtene se présente pas ou refuse laPrestation;
- Non-conformité : laPrestationest manifestement différente de la description publiée.
Clause V : Procédure
- LeRemboursementest effectué par le même moyen dePaymentutilisé ;
- Le délai maximal est de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la validation ;
- UneConfirmationest transmise à l’utilisateur par courriel une fois exécuté.
Clause VI : Réclamations et droit applicable
- Toute contestation doit être adressée àinfo@conciergeclasse.comavec le numéro deRéservation, l’Identitédu demandeur et les motifs précis ;
- La demande est examinée dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés ;
- En cas de désaccord persistant, l’utilisateur peut recourir à une solution amiable, notamment via laPlateformeeuropéenneRLL/ODR:https://ec.europa.eu/consumers/odr;
• La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais et intégrée aux Terms.
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