AccueilConditions GénéralesProcédure d’exercice des Droits RGPD

Procédure d’exercice des Droits RGPD

Index

Clause I : Objet

 Clause II : Droits des Utilisateurs

Clause III : Modalités d’Exercice des Droits

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Recours en cas de Litige

Clause VI : Droit Applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présentePolitiquea pour objet de définir lesRèglesapplicables à l’exercice desDroitsreconnus aux utilisateurs par leRèglement(UE)2016/679relatif à la protection desDonnées Personnelles(RGPD), dans le cadre de l’utilisation de laPlateformeConciergeclasse.com.

  • Elle garantit que chaque utilisateur peut exercer sesDroitsen toute transparence et dans le respect duCodede la protection desDonnées;

  • Elle s’impose à tous lesHôtes,VoyageursetPartenairesutilisant laPlateforme.

Clause II : Droits des Utilisateurs

Les utilisateurs disposent desDroitssuivants concernant leursDonnées Personnelles:

  • Droitd’accès: obtenir laConfirmationque desDonnéesles concernant sont traitées et en recevoir une copie;

  • Droitde rectification: demander la correction deDonnéesinexactes ou incomplètes;

  • Droitd’effacement: exiger la suppression de leursDonnées, saufObligationlégale de conservation;

  • Droità la limitation du traitement: restreindre temporairement l’Exploitationde leursDonnées;

  • Droitd’opposition: s’opposer au traitement de leursDonnéespour des motifs légitimes;

  • Droità la portabilité: recevoir leursDonnéesdans un format structuré et lisible par machine.

Clause III : Modalités d’exercice des Droits

Les demandes doivent être adressées à laPlateformepar écrit.

  • Les utilisateurs peuventContacterle délégué à la protection desDonnées(DPO) à l’adresse suivante: info@conciergeclasse.com;

  • Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un documentOfficield’Identitéafin de vérifier l’authenticité de la demande;

  • LaPlateformedispose d’un délai d’un mois pour répondre, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de multiplicité des demandes.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

LaPlateformes’engage à traiter toutes les demandes relatives auxDroitsdes utilisateursConformémentauRGPD.

  • Elle doit informer les utilisateurs des suitesDonnéesà leur demande, y compris en cas de refus motivé;

  • Elle conserve un registre interne des demandes reçues et des réponses apportées;

  • Elle seRéserveleDroitde rejeter toute demande abusive, répétitive ou manifestement infondée.

Clause V : Recours en cas de litige

En cas de contestation, l’utilisateur dispose de plusieurs voies de recours.

  • Saisir laPlateformeafin de solliciter un nouvel examen de sa demande;

  • Saisir laCNIL(Commissionnationale de l’informatique et des libertés) pour déposer uneRéclamation;

  • Introduire un recours Juridictionnel devant lesJuridictionscompétentes.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais.

 • Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive desJuridictionsfrançaises, sousRéserved’une procédure préalable deMédiation.