Conditions relatives aux Mineurs et Personnes Vulnérables

Index

Clause I : Objet

Clause II : Interdiction d’Inscription des Mineurs non Accompagnés

Clause III : Protection des Personnes Vulnérables

Clause IV : Obligations des Hôtes et des Voyageurs

Clause V : Droit Applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présentePolitiquea pour objet de définir lesRèglesapplicables à l’accès, à l’inscription et à l’utilisation de laPlateformeConciergeclasse.compar lesMineurset lesPersonnesvulnérables.

• Elle vise à assurer une protection renforcée, en conformité avec leCode Civil, leCodede laConsommationet leRèglementeuropéen sur lesServicesnumériques (DSA);
• Elle s’applique à tout utilisateur identifié comme mineur (moins de 18 ans) ou considéré comme vulnérable en raison de son âge, de son état deSantéou de sa situation de handicap.

Clause II : Interdiction d’inscription des mineurs non accompagnés

L’inscription à laPlateformeest strictement réservée aux personnes âgées de plus de 18 ans.

• Les mineursde moins de 18 ans ne peuvent créer unComptequ’avec l’autorisation expresse et sous laResponsabilitéde leursReprésentantslégaux;
• Toute inscription réalisée par un mineur sans autorisation parentale est nulle de plein droit et pourra entraîner la suppression immédiate duCompte;
• LaPlateformeseRéserveleDroitde demander tout justificatif d’âge ou d’autorité parentale.

Clause III : Protection des Personnes Vulnérables

LaPlateformeprend enComptela situation desPersonnesvulnérables lors de l’utilisation de sesServices.

• Elle met en place desRèglesde modération renforcée afin d’éviter touteExploitationabusive, discrimination ou exclusion injustifiée;
• Les utilisateurs s’engagent à respecter la dignité et lesDroitsfondamentaux desPersonnesvulnérables lors des échanges,RéservationsouPrestations.

Clause IV : Obligations des Hôtes et des Voyageurs

LesHôteset lesVoyageursont desObligationsspécifiques lorsqu’ils interagissent avec des mineurs ou desPersonnesvulnérables.

• LesHôtesdoivent vérifier que lesRéservationseffectuées au bénéfice de mineurs soient accompagnées d’une supervision parentale effective;
• LesVoyageursne peuventHébergerdes mineurs ou desPersonnesvulnérables sans autorisation préalable et expresse des représentants légaux;
• Toute violation de cesObligationspourra entraîner la suspension immédiate duCompteet des poursuitesJudiciaires.

Clause V : Droit applicable et Juridictions

La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais.

 • Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive desJuridictionsfrançaises, sousRéserved’une procédure préalable deMédiation.