Conditions Fiscales

Index

Clause I : Objet

Clause II : Directive DAC7

Clause III : TVA

Clause IV : Taxe de Séjour

Clause V : Droit Applicable et Juridiction

Clause I : Objet

La présentePolitiquea pour objet de définir lesRègles Fiscalesapplicables aux utilisateurs de laPlateformeConciergeclasse.comen particulier au regard de la directive européenneDAC7, de laTVAet de laTaxedeSéjour.

• Elle s’impose à toutHôteutilisant laPlateformepour proposer desHébergementsou desServices;
• Elle précise lesObligationsdéclaratives etFiscalesprévues par leCode GénéraldesImpôts(CGI) et lesRéglementationseuropéennes en vigueur.

Clause II : Directive DAC7

La directive (UE)2021/514duConseildu 22 mars 2021, diteDAC7, impose auxPlateformesnumériques deCollecteret transmettre certaines informationsFiscalesconcernant lesHôtes.

• LaPlateformeest tenue deCollecterles informations d’identificationFiscalede chaqueHôte(nom, adresse, numéroFiscal, pays deRésidence) ;
• Ces informations sont transmises à l’Administration Fiscale Conformémentaux délais et modalités fixés par laLoi;
• Tout utilisateur refusant deFournirles informations exigées pourra voir sonComptesuspendu jusqu’àRégularisation.

Clause III : TVA

LaTaxesur laValeur Ajoutée(TVA) est applicable sur lesServicesproposés via laPlateforme,Conformémentaux dispositions duCode GénéraldesImpôtset de la directive2006/112/CErelative au système commun deTVA.

• Lorsque l’Hôteest unProfessionnelassujetti à laTVA, il doitFacturerlaTVAau taux en vigueur et en assurer la déclaration ;
• Lorsque l’Hôteest unParticuliernon assujetti, laTVAest appliquée uniquement sur lesFraisdeService Facturéspar laPlateforme;
• LaPlateformeseRéserveleDroitde suspendre toutCompteen cas de manquement auxObligations Fiscalesconstatées.

Clause IV : Taxe de Séjour

LaTaxedeSéjour, prévue par lesArticles L.2333-26et suivants duCode GénéraldesCollectivités Territoriales(CGCT), peut être applicable pour chaqueRéservationd’Hébergementeffectuée via laPlateforme.

• Dans certaines communes, laTaxedeSéjourestCollectéeautomatiquement par laPlateformeet reversée auxAutoritéscompétentes ;
• Dans d’autres cas, il incombe à l’Hôtede déclarer et reverser directement cetteTaxeaux autorités locales ;
• Tout manquement à cesObligationspourra entraîner des sanctionsAdministrativeset la suspension duCompte.

Clause V : Droit applicable et Juridiction

La présentePolitiqueest régie par leDroitfrançais.

• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive desJuridictionsfrançaises, sousRéserved’une procédure préalable deMédiation ConformémentauxArticles L.612–1et suivants duCodede laConsommation.