Procédure claire de suspension/suppression de Compte Utilisateur

Index

Clause I : Objet

Clause II : Motifs de Suspension ou Suppression

Clause III : Procédure de Notification

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Effets de la Suppression du Compte

Clause VI : Droit Applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présente Politique a pour objet de définir les Règles applicables à la suspension et à la suppression d’un Compte sur la Plateforme Conciergeclasse.com.

• Elle vise à garantir la transparence, la prévisibilité et le respect des Droits des utilisateurs;

• Elle s’impose à tout utilisateur, qu’il soit Hôte, Voyageur ou Partenaire.

Clause II : Motifs de suspension ou suppression

La Plateforme peut suspendre ou supprimer un Compte en cas de non-respect des Règles Contractuelles ou légales.

• Violation des Obligations prévues dans les CGU, CGV ou autres Politiques applicables;

• Diffusion de Contenus illicites, contraires au Droit ou aux Règles de la Plateforme;

• Tentative de fraude, d’Exploitation abusive ou d’utilisation interdite des Services;

• Refus de se conformer aux Obligations Fiscales, de sécurité ou de vérification d’Identité.

Clause III : Procédure de notification

Toute décision de suspension ou suppression est précédée d’une notification écrite adressée à l’utilisateur.

• La notification précise les motifs, la durée éventuelle de la suspension et les recours disponibles;

• L’utilisateur dispose d’un délai de réponse raisonnable pour présenter ses observations;

• En cas d’urgence ou de risque grave, la Plateforme peut procéder à une suspension immédiate, sous Réserve d’une information ultérieure.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

La Plateforme s’engage à respecter les Obligations suivantes dans le cadre de cette procédure:

• Garantir un traitement équitable et non discriminatoire des utilisateurs;

• Conserver une traçabilité des décisions prises et des échanges avec l’utilisateur;

• Informer l’utilisateur de la possibilité de saisir un Médiateur ou les Juridictions compétentes.

Clause V : Effets de la suppression du Compte

La suppression d’un Compte entraîne la fin de l’utilisation des Services de la Plateforme.

• L’utilisateur perd définitivement l’accès à ses Données, sauf Obligations légales de conservation;

• Les Réservations en cours peuvent être annulées selon les Conditions applicables;

• La Plateforme conserve certaines informations à des fins légales, Comptables ou de sécurité.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présente Politique est régie par le Droit français.

 • Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises, sous Réserve d’une procédure préalable de Médiation.