Politique relative aux Services Transfrontaliers et au Droit International Privé Droit International Privé

Clause I : Objet

Clause II : Champ d’application

Clause III : Obligations des Utilisateurs

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Règlement des litiges Internationaux

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présente Politique a pour objet de définir les Règles applicables aux Services transfrontaliers proposés par la Plateforme Conciergeclasse.com et de préciser le rôle du Droit International Privé.

• Elle encadre les Obligations de la Plateforme et des utilisateurs dans un contexte International.

• Elle fixe les principes de compétence et de choix de Loi applicables en cas de litige.

Cette Clause établit le cadre Général des Services transfrontaliers.

Clause II : Champ d’application

La présente Politique s’applique à toute opération impliquant des utilisateurs situés hors du territoire français.

• Réservations effectuées par des Voyageurs étrangers.

• Hébergements proposés par des Hôtes situés à l’étranger.

• Transactions Commerciales impliquant des Prestataires tiers établis hors Union Européenne.

Ce champ d’application permet d’anticiper les situations Internationales.

Clause III : Obligations des Utilisateurs

Les utilisateurs assument des Obligations particulières lors de l’utilisation transfrontalière de la Plateforme.

• Respecter les Règles légales et Fiscales applicables dans leur pays de Résidence.

• Fournir des informations exactes pour toute transaction Internationale.

• Se conformer aux restrictions d’Exploitation imposées par le Droit local.

Ces Obligations garantissent la Régularité et la légitimité des opérations Internationales.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

La Plateforme assure la conformité de ses Services aux normes Internationales.

• Adapter les Conditions Contractuelles en fonction des législations applicables.

• Collaborer avec les autorités étrangères compétentes.

• Se Réserve le Droit de refuser une transaction si elle contrevient au Droit International ou National.

Ces engagements renforcent la sécurité Juridique des transactions transfrontalières.

Clause V : Règlement des litiges Internationaux

En cas de litige transfrontalier, des Règles spécifiques s’appliquent.

• Les Juridictions françaises sont compétentes, sauf dispositions impératives contraires.

• Le Règlement Bruxelles I bis et les conventions Internationales s’appliquent le cas échéant.

• La Médiation Internationale est encouragée avant toute procédure contentieuse.

Cette Clause vise à assurer la sécurité et la prévisibilité des recours.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présente Politique est régie par le Droit français, sauf dispositions d’ordre Public International contraires.

• Tout litige relève de la compétence des Juridictions françaises, sous Réserve des Règles Internationales impératives.

• La Plateforme informe les utilisateurs de toute exception légale ou conventionnelle applicable.

Cette Clause finale confirme l’ancrage Juridique et International de la présente Politique.