Politique d’Utilisation des Moyens de Payment et Limites de Responsabilité de Natixis Caisse d’epargne

Index

Clause I : Objet

Clause II : Moyens de Payment disponibles

Clause III : Obligations des Utilisateurs

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Responsabilité de Natixis Caisse d’épargne

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présente Politique a pour objet de définir les Règles applicables à l’utilisation des moyens de Payment sur la Plateforme Conciergeclasse.com et de préciser les limites de Responsabilité de Natixis Caisse d’epargne en tant que Prestataire de Services de Payment.

• Elle fixe les Conditions d’Exploitation des outils de Payment intégrés;

• Elle encadre les Obligations respectives de la Plateforme, de Natixis Caisse d’Epargne et des utilisateurs.

Cette Clause établit le cadre Contractuel de la gestion des flux Financiers.

Clause II : Moyens de Payment disponibles

La Plateforme met à disposition des utilisateurs différents moyens de Payment sécurisés via  Natixis Caisse d’Epargne.

• Cartes Bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

• Solutions de Payment en ligne Compatibles avec Natixis Caisse d’Epargne .

• Autres méthodes validées par la Plateforme et conformes au Droit applicable.

Cette offre garantit la simplicité et la sécurité des transactions.

Clause III : Obligations des Utilisateurs

Les utilisateurs assument des Obligations lors de l’utilisation des moyens de Payment.

• Fournir des informations Bancaires exactes et à jour.

• Ne pas utiliser de moyens de Payment frauduleux ou non autorisés.

• Respecter les Conditions spécifiques imposées par Natixis Caisse d’Epargne.

Ces engagements renforcent la sécurité des flux Financiers.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

La Plateforme assure l’intégration technique et la supervision des moyens de Payment.

• Fournir un environnement sécurisé conforme aux standards PCI-DSS.

• Informer les utilisateurs des Conditions de transaction applicables.

• Se Réserve le Droit de suspendre toute transaction suspecte ou non conforme.

Ces Obligations assurent la fiabilité et la transparence du système de Payment.

Clause V : Responsabilité de  Natixis Caisse d’epargne

Natixis Caisse d’Epargne agit en qualité d’Hébergement de Payment agréé et assume la Responsabilité de l’exécution technique des transactions.

• La Plateforme n’est pas Responsable des erreurs imputables à Natixis Caisse d’Epargne.

• Les litiges relatifs au traitement d’un Payment relèvent directement de Natixis Caisse d’Epargne.

• Les utilisateurs reconnaissent que Natixis Caisse d’Epargne applique ses propres Conditions Contractuelles.

Cette Clause clarifie la répartition des Responsabilités entre les Parties.

Clause IV : Droit applicable et Juridictions

La présente Politique est régie par le Droit français.

• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises, sous Réserve d’une procédure préalable de Médiation.

Cette Clause finale confirme le cadre Juridique et Contractuel applicable aux moyens de Payment et à  Natixis Caisse d’Epargne.