Politique d’Interdiction d’Abus de Marché et de Fraude aux Classements

Clause I : Objet

Clause II : Définition des pratiques interdites

Clause III : Obligations des utilisateurs

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Sanctions et Responsabilités

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présente Politique a pour objet de définir les Règles applicables à la prévention et à la répression des pratiques d’abus de marché et de fraude aux Classements sur la Plateforme Conciergeclasse.com.

• Elle vise à garantir l’intégrité et la loyauté des Services proposés.

• Elle encadre les Obligations de la Plateforme et des utilisateurs en matière de transparence et de fiabilité des informations.

Cette Clause établit les principes fondamentaux de loyauté numérique.

Clause II : Définition des pratiques interdites

Sont strictement interdites les pratiques suivantes :

• Manipulation artificielle des Classements ou évaluations.

• Création de faux Comptes ou diffusion de faux Avis.

• Utilisation de moyens automatisés pour influencer la visibilité des Hébergements ou Services.

Ces interdictions protègent la confiance des utilisateurs et l’équité des Règles Contractuelles.

Clause III : Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs assument des Obligations de bonne foi et de loyauté.

• Fournir des informations exactes lors de l’utilisation de la Plateforme.

• Ne pas chercher à détourner les systèmes de Classement.

• Respecter les Règles de concurrence loyale et les principes Commerciaux.

Ces comportements sont indispensables au maintien de la fiabilité des Services.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

La Plateforme met en œuvre des contrôles et mesures de prévention.

• Détection des anomalies dans les Avis et Classements.

• Suppression des Comptes ou Contenus frauduleux.

• Se Réserve le Droit de signaler aux autorités compétentes tout abus constaté.

Ces Obligations renforcent la crédibilité et la transparence de la Plateforme.

Clause V : Sanctions et Responsabilités

Tout manquement aux Règles énoncées expose son auteur à des sanctions.

• Suspension ou suppression du Compte.

• Poursuites Civiles ou pénales selon la gravité des faits.

• Réparation des préjudices causés aux autres utilisateurs ou à la Plateforme.

Ces sanctions assurent l’effectivité de la présente Politique.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présente Politique est régie par le Droit français.

• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises, sous Réserve d’une procédure préalable de Médiation.

Cette Clause finale confirme l’ancrage Juridique et Contractuel de la lutte contre les fraudes numériques.