Politique de portabilité des Données
Clause I : Objet
Clause II : Données concernées
Clause III : Modalités d’exercice
Clause IV : Obligations de la Plateforme
Clause V : Responsabilités des utilisateurs
Clause VI : Droit applicable et Juridictions
Clause 1 : Objet
La présente Politique a pour objet de définir les Règles applicables à l’exercice du Droit à la portabilité des Données par les utilisateurs de la Plateforme Conciergeclasse.com, Conformément à l’Article 20 du RGPD.
- Elle permet aux utilisateurs de récupérer leurs Données Personnelles dans un format structuré.
- Elle encadre les Obligations de la Plateforme pour assurer la conformité Juridique et technique.
Cette Clause établit le cadre Contractuel de la portabilité des Données.
Clause II : Données concernées
Le Droit à la portabilité porte uniquement sur certaines catégories de Données.
- Données Fournies directement par l’utilisateur lors de la création et de l’utilisation du Compte.
- Données Générées par l’Activité de l’utilisateur (Réservations, Factures, préférences).
- Ne sont pas concernées les Données dérivées, enrichies ou soumises à des Obligations Contractuelles particulières.
Cette limitation garantit un équilibre entre les Droits des utilisateurs et les contraintes techniques.
Clause III : Modalités d’exercice
Les utilisateurs peuvent exercer leur Droit à la portabilité des Données en formulant une demande écrite.
- La demande doit être adressée à l’adresse électronique Officielle: info@conciergeclasse.com;
- La Plateforme dispose d’un délai maximal de 30 jours pour répondre;
- Les Données sont transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Ces modalités assurent une procédure claire et sécurisée.
Clause IV : Obligations de la Plateforme
La Plateforme respecte les Obligations légales et techniques imposées par le RGPD.
- Fournir les Données dans le format approprié;
- Garantir la sécurité lors du transfert des informations;
- Se Réserve le Droit de refuser une demande manifestement abusive ou non conforme au Droit applicable.
Ces engagements assurent la conformité et la protection des Données transférées.
Clause V : Responsabilités des utilisateurs
Les utilisateurs doivent également respecter des Obligations lors de l’exercice de ce Droit.
- Vérifier l’exactitude des informations demandées.
- S’assurer que la transmission à un autre Prestataire respecte leurs propres Obligations Contractuelles,
- Comprendre que certaines Données doivent rester conservées par la Plateforme à des fins légales ou Comptables.
Ces responsabilités garantissent une portabilité maîtrisée et loyale.
Clause VI : Droit applicable et Juridictions
La présente Politique est régie par le Droit français.
- Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises, sous Réserve d’une procédure préalable de Médiation.
Cette Clause finale confirme le cadre légal applicable à la portabilité des Données.