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Procédure d’exercice des Droits RGPD

Index

Clause I : Objet

 Clause II : Droits des Utilisateurs

Clause III : Modalités d’Exercice des Droits

Clause IV : Obligations de la Plateforme

Clause V : Recours en cas de Litige

Clause VI : Droit Applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présente Politique a pour objet de définir les Règles applicables à l’exercice des Droits reconnus aux utilisateurs par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données Personnelles (RGPD), dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme Conciergeclasse.com.

  • Elle garantit que chaque utilisateur peut exercer ses Droits en toute transparence et dans le respect du Code de la protection des Données;

  • Elle s’impose à tous les Hôtes, Voyageurs et Partenaires utilisant la Plateforme.

Clause II : Droits des Utilisateurs

Les utilisateurs disposent des Droits suivants concernant leurs Données Personnelles:

  • Droit d’accès: obtenir la Confirmation que des Données les concernant sont traitées et en recevoir une copie;

  • Droit de rectification: demander la correction de Données inexactes ou incomplètes;

  • Droit d’effacement: exiger la suppression de leurs Données, sauf Obligation légale de conservation;

  • Droit à la limitation du traitement: restreindre temporairement l’Exploitation de leurs Données;

  • Droit d’opposition: s’opposer au traitement de leurs Données pour des motifs légitimes;

  • Droit à la portabilité: recevoir leurs Données dans un format structuré et lisible par machine.

Clause III : Modalités d’exercice des Droits

Les demandes doivent être adressées à la Plateforme par écrit.

  • Les utilisateurs peuvent Contacter le délégué à la protection des Données (DPO) à l’adresse suivante: info@conciergeclasse.com;

  • Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un document Officiel d’Identité afin de vérifier l’authenticité de la demande;

  • La Plateforme dispose d’un délai d’un mois pour répondre, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou de multiplicité des demandes.

Clause IV : Obligations de la Plateforme

La Plateforme s’engage à traiter toutes les demandes relatives aux Droits des utilisateurs Conformément au RGPD.

  • Elle doit informer les utilisateurs des suites Données à leur demande, y compris en cas de refus motivé;

  • Elle conserve un registre interne des demandes reçues et des réponses apportées;

  • Elle se Réserve le Droit de rejeter toute demande abusive, répétitive ou manifestement infondée.

Clause V : Recours en cas de litige

En cas de contestation, l’utilisateur dispose de plusieurs voies de recours.

  • Saisir la Plateforme afin de solliciter un nouvel examen de sa demande;

  • Saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour déposer une Réclamation;

  • Introduire un recours Juridictionnel devant les Juridictions compétentes.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présente Politique est régie par le Droit français.

 • Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises, sous Réserve d’une procédure préalable de Médiation.