Politique de Remboursement
Index
Clause I : Objet
Clause II : Champ d’application
Clause III : Droit à Remboursement
Clause IV : Remboursement automatique
Clause V : Procédure
Clause VI : Réclamations et droit applicable
Clause I : Objet
La présente Politique a pour objet de définir les Conditions et modalités de Remboursement applicables aux Prestations Réservées via la Plateforme Conciergeclasse.com, Exploitée par l’Entreprise Individuelle l’Or dans la Mer.
Clause II : Champ d’application
- La présente Politique s’applique à toutes les Réservations Payantes effectuées par un utilisateur auprès d’un Hôte via la Plateforme ;
- Sauf Conditions particulières plus favorables prévues directement par l’Hôte et acceptées lors de la Réservation ;
- Quel que soit le type de Service concerné (Hébergement, Conciergerie, Prestations annexes, etc.) ;
- Indépendamment de la Nationalité de l’utilisateur ou de la localisation du Service.
Clause III : Droit à Remboursement
- Plus de 48 heures avant l’heure prévue de début de la Prestation : Remboursement intégral du montant Payé ;
- Moins de 48 heures avant l’heure prévue : aucun Remboursement sauf Accord exprès et écrit de l’Hôte ;
- En cas de Force majeure (catastrophe naturelle, maladie grave, Obligation Administrative, etc.), les Conditions pourront être adaptées après examen de la situation.
Clause IV : Remboursement automatique
Un Remboursement intégral est effectué automatiquement dans les cas suivants :
- Annulation par l’Hôte d’une Réservation confirmée ;
- Défaut d’exécution : l’Hôte ne se présente pas ou refuse la Prestation ;
- Non-conformité : la Prestation est manifestement différente de la description publiée.
Clause V : Procédure
- Le Remboursement est effectué par le même moyen de Payment utilisé ;
- Le délai maximal est de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la validation ;
- Une Confirmation est transmise à l’utilisateur par courriel une fois exécuté.
Clause VI : Réclamations et droit applicable
- Toute contestation doit être adressée à info@conciergeclasse.com avec le numéro de Réservation, l’Identité du demandeur et les motifs précis ;
- La demande est examinée dans un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés ;
- En cas de désaccord persistant, l’utilisateur peut recourir à une solution amiable, notamment via la Plateforme européenne RLL/ODR : https://ec.europa.eu/consumers/odr ;
• La présente Politique est régie par le Droit français et intégrée aux Terms.
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