Conditions Fiscales

Index

Clause I : Objet

Clause II : Directive DAC7

Clause III : TVA

Clause IV : Taxe de Séjour

Clause V : Droit Applicable et Juridiction

Clause I : Objet

La présente Politique a pour objet de définir les Règles Fiscales applicables aux utilisateurs de la Plateforme Conciergeclasse.com en particulier au regard de la directive européenne DAC7, de la TVA et de la Taxe de Séjour.

• Elle s’impose à tout Hôte utilisant la Plateforme pour proposer des Hébergements ou des Services ;
• Elle précise les Obligations déclaratives et Fiscales prévues par le Code Général des Impôts (CGI) et les Réglementations européennes en vigueur.

Clause II : Directive DAC7

La directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021, dite DAC7, impose aux Plateformes numériques de Collecter et transmettre certaines informations Fiscales concernant les Hôtes.

• La Plateforme est tenue de Collecter les informations d’identification Fiscale de chaque Hôte (nom, adresse, numéro Fiscal, pays de Résidence) ;
• Ces informations sont transmises à l’Administration Fiscale Conformément aux délais et modalités fixés par la Loi ;
• Tout utilisateur refusant de Fournir les informations exigées pourra voir son Compte suspendu jusqu’à Régularisation.

Clause III : TVA

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est applicable sur les Services proposés via la Plateforme, Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts et de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA.

• Lorsque l’Hôte est un Professionnel assujetti à la TVA, il doit Facturer la TVA au taux en vigueur et en assurer la déclaration ;
• Lorsque l’Hôte est un Particulier non assujetti, la TVA est appliquée uniquement sur les Frais de Service Facturés par la Plateforme ;
• La Plateforme se Réserve le Droit de suspendre tout Compte en cas de manquement aux Obligations Fiscales constatées.

Clause IV : Taxe de Séjour

La Taxe de Séjour, prévue par les Articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), peut être applicable pour chaque Réservation d’Hébergement effectuée via la Plateforme.

• Dans certaines communes, la Taxe de Séjour est Collectée automatiquement par la Plateforme et reversée aux Autorités compétentes ;
• Dans d’autres cas, il incombe à l’Hôte de déclarer et reverser directement cette Taxe aux autorités locales ;
• Tout manquement à ces Obligations pourra entraîner des sanctions Administratives et la suspension du Compte.

Clause V : Droit applicable et Juridiction

La présente Politique est régie par le Droit français.

• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises, sous Réserve d’une procédure préalable de Médiation Conformément aux Articles L.612–1 et suivants du Code de la Consommation.