Procédure d’escalade Judiciaire

Clause I : Objet

Clause II : Médiation préalable

Clause III : Arbitrage facultatif

Clause IV : Recours aux Juridictions

Clause V : Obligations des Parties

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

Clause I : Objet

La présente Procédure a pour objet de définir les Règles applicables à l’escalade Judiciaire des litiges relatifs à l’utilisation de la Plateforme Conciergeclasse.com.

• Elle encadre l’ordre des démarches à Entreprendre avant toute saisine Judiciaire;

• Elle précise les Obligations de la Plateforme et des utilisateurs dans le cadre du Règlement des différends.

Cette Clause établit le schéma Général d’escalade Judiciaire.

Clause II : Médiation préalable

Tout litige doit faire l’objet d’une tentative de Règlement amiable par la Médiation.

• Les Parties sont invitées à désigner un Médiateur compétent;

• La Médiation est confidentielle et volontaire;

• Elle constitue une étape préalable Obligatoire avant tout recours Juridictionnel.

Cette étape favorise le Règlement rapide et amiable des différends.

Clause III : Arbitrage facultatif

En l’absence d’Accord, les Parties peuvent convenir d’un arbitrage.

• L’arbitrage est conduit par un organisme indépendant choisi d’un commun Accord;

• La décision arbitrale est contraignante pour les Parties, sauf recours prévu par le Droit;

• L’arbitrage reste facultatif et ne peut être imposé unilatéralement.

Cette Clause permet une alternative aux Juridictions étatiques.

Clause IV : Recours aux Juridictions

En cas d’échec de la Médiation ou de l’arbitrage, les Parties peuvent saisir les Juridictions compétentes.

• La compétence territoriale est déterminée par le Droit français;

• Les Juridictions Commerciales sont compétentes pour les litiges entre Professionnels;

• Les Juridictions Civiles sont compétentes pour les litiges impliquant des consommateurs.

Ce recours constitue la dernière étape de l’escalade Judiciaire.

Clause V : Obligations des Parties

Chaque Partie doit respecter des Obligations spécifiques au cours de la procédure.

• Agir de bonne foi et dans un esprit de coopération;

• Fournir les informations et documents nécessaires à la Résolution du litige;

• Ne pas abuser des voies de recours Judiciaires ou dilatoires.

Ces Obligations garantissent un traitement loyal et efficace des litiges.

Clause VI : Droit applicable et Juridictions

La présente procédure est régie par le Droit français.

• Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des Juridictions françaises, sous Réserve d’une tentative préalable de Médiation.

Cette Clause finale confirme le cadre Juridique applicable à l’escalade Judiciaire.