Conditions de Service
En fonction de Votre lieu de résidence ou d’établissement, différentes Conditions Générales peuvent s’appliquer :
- Si Vous résidez dans un pays membre de l’Espace Économique Européen (EEE), en Suisse ou au Royaume-Uni, les Conditions Générales spécifiques à ces régions s’appliqueront.
- Pour les personnes résidant en dehors de l’EEE, de la Suisse, du Royaume-Uni et de l’Australie, des Conditions adaptées à ces territoires seront en vigueur.
Si Vous êtes basé en Australie, les Conditions Générales propres aux Utilisateurs australiens seront applicables.
Conditions Générales pour les Utilisateurs en Europe
En tant que consommateur ou consommatrice résidant dans l’EEE, Vous pouvez accéder à la Plateforme en ligne de Résolution des litiges proposée par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Veuillez noter que la Société n’est pas tenue de recourir à une entité de Règlement extrajudiciaire des litiges au sens de la directive 2013/11/UE pour Régler des différends avec les consommateurs.
Cette Plateforme de Résolution des litiges n’est pas accessible aux résidents de la Suisse ou du Royaume-Uni.
Les présentes Conditions Générales incluent un Accord spécifique (Article 25) relatif au Règlement des différends aux États-Unis, impliquant notamment le recours à une procédure d’arbitrage individuel et l’exclusion de toute action Collective.
Vous êtes invité à le lire attentivement.
Le présent document regroupe différents éléments essentiels qui encadrent l’Utilisation des Services proposés par l’Or dans la Mer, incluant mais sans s’y limiter :
- Les Conditions relatives aux Payments, qui précisent le cadre des opérations Financières Fournies aux Membres par les Partenaires de l’Or dans la Mer chargés du traitement des Payments.
- La Politique de confidentialité, qui explique la manière dont les données personnelles sont Collectées et Utilisées.
- La Politique sur les Frais de Service, détaillant les montants appliqués aux Hôtes et aux Voyageurs lors des Réservations.
- Une Politique dédiée aux Frais additionnels pouvant être demandés par un Hôte, y compris hors Plateforme, et dans des cas précis.
- Les Règles concernant les interactions hors Plateforme, qui fixent les limites à respecter par les Membres.
- Des informations Fiscales pour Vous aider à comprendre les Taxes susceptibles de s’appliquer à Vos Réservations.
- Un guide à destination des Hôtes sur la gestion des données personnelles des Voyageurs.
- Les Conditions spécifiques aux Expériences, couvrant la création, la publication et la gestion d’offres via la Plateforme.
- Les Règles d’annulation pour les Hébergements, Consultables avant chaque Réservation, ainsi que celles applicables aux Expériences.
- Une Politique exceptionnelle pour les circonstances indépendantes de Votre volonté qui empêcheraient la réalisation d’un Voyage.
- Des garanties encadrant le Remplacement d’Hébergement ou les Remboursements en cas de problèmes liés à une Réservation annulée ou non conforme.
- Des solutions de Remboursement pour les Expériences si une annulation ou un incident survient.
- Une Plateforme de Résolution permettant de gérer les différends Financiers entre Hôtes et Voyageurs.
- Des garanties pour les Hôtes en cas de dommages causés à leurs biens, avec des limites définies.
- Des lignes directrices sur les Commentaires publiés sur la Plateforme.
- Une charte de la communauté définissant les valeurs partagées et les comportements attendus.
- Les Politiques de Contenu publiées sur la Plateforme, ainsi que des principes de non-discrimination à suivre lors de l’acceptation d’une Réservation.
- Enfin, les critères de qualité exigés pour la création d’Expériences sont également spécifiés.
En complément, d’autres Conditions et Politiques accessibles via nos pages Juridiques complètent ce cadre contractuel et font pleinement Partie de l’Accord entre Vous et l’Or dans la Mer.
Les présentes Conditions de Service pour les Utilisateurs en Europe (les « Conditions ») constituent un Contrat Juridique contraignant entre Vous et l’Or dans la Mer, encadrant Votre Droit d’Utiliser les Sites Web, Applications et autres offres de l’Or dans la Mer (désignés Collectivement comme la « Plateforme l’Or dans la Mer »).
Dans ce document, les termes « l’Or dans la Mer », « nous », « nos » ou « notre » renvoient à l’entité citée à l’Annexe 1 avec laquelle Vous concluez un Contrat.
La Plateforme l’Or dans la Mer fournit un outil numérique permettant aux Utilisateurs (les « Membres ») de publier, proposer, rechercher et Réserver des Services.
Les Membres qui proposent des Services sont appelés « Hôtes », tandis que ceux qui recherchent ou Réservent sont désignés comme des « Voyageurs ».
Les Hôtes peuvent proposer des Hébergements, des activités ou autres Expériences, ainsi que divers Services liés au Voyage (désignés Collectivement comme les « Services d’Hôte », chaque offre constituant une « Annonce »).
En tant que Fournisseur de la Plateforme, l’Or dans la Mer ne possède ni ne gère les annonces ou Services proposés.
Elle n’est Partie à aucun Contrat entre Hôtes et Voyageurs, et n’agit pas comme agence immobilière, agence de Voyage, assureur ou organisateur au sens de la directive (UE) 2015/2302.
l’Or dans la Mer agit uniquement comme mandataire dans le cadre défini par les Conditions de Payment.
Pour en savoir plus sur le rôle de l’Or dans la Mer, Consultez l’Article 17.
l’Or dans la Mer œuvre pour garantir l’accessibilité de son Site Web et de ses Applications.
Pour comprendre comment l’Or dans la Mer répond aux standards d’accessibilité, ou pour Résoudre des problèmes d’accès, Consultez notre Déclaration d’accessibilité.
Contenu pour les Utilisateurs européens
Conditions relatives aux Voyageurs
1. Recherche et Réservation sur l’Or dans la Mer
1.1 Recherche
Vous pouvez effectuer une recherche de Services d’Hôte selon plusieurs critères, comme le type de Service, la destination du Voyage, les dates ou le nombre de Voyageurs. Des filtres supplémentaires peuvent être Utilisés pour affiner les résultats.
Les résultats Fournis sont déterminés en fonction de la pertinence de Votre recherche, des Commentaires, de l’historique du Client, des Réservations passées, de la disponibilité, du Prix, ainsi que des exigences spécifiques d’un Hôte.
Pour en savoir plus, Consultez l’Article concerné dans notre Centre d’Aide.
1.2 Réservation
Lorsque Vous effectuez une Réservation, Vous acceptez de Payer tous les éléments liés à cette Réservation, y compris le Prix affiché, les Frais, les Taxes, ainsi que tout autre élément mentionné lors du Payment (Collectivement, le Prix Total).
Un Contrat est alors formé Directement entre Vous et l’Hôte pour le Service Réservé.
Outre ces Conditions, Vous devez également respecter toutes les Politiques spécifiques de l’Annonce, y compris les Conditions d’annulation et les Règles de l’Hôte.
Certains Hôtes Travaillent en équipe ou avec un co-Hôte pour Fournir leurs Services.
1.3 Réservations d’Hébergement
Une Réservation d’Hébergement donne un Droit temporaire d’Utilisation des lieux.
L’Hôte peut y accéder durant le Séjour si cela est :
(i) raisonnablement nécessaire,
(ii) prévu dans le Contrat,
(iii) autorisé par le Droit applicable.
Tout Séjour au-delà de l’heure de départ peut entraîner des pénalités légales.
Le nombre de Voyageurs autorisé ne peut être dépassé.
1.4 Réservations d’Expériences ou d’autres Services
Une Réservation d’Expérience donne accès à cette Expérience ou à ce Service spécifique.
Vous êtes responsable de vérifier que Vous (et toute personne Réservée) remplissez les critères d’âge, d’aptitude, de Santé ou autres.
Il est essentiel d’informer l’Hôte de toute Condition particulière pouvant affecter la participation.
Sauf autorisation explicite, Vous ne pouvez pas inclure d’autres personnes sans les avoir déclarées comme Voyageurs supplémentaires au moment de la Réservation.
2. Annulations, Problèmes de Réservation, Remboursements et Modifications de Réservation
2.1 Annulations, Problèmes de Réservation et Remboursements
En principe, si Vous annulez une Réservation, le montant Remboursé dépend des Conditions d’annulation spécifiques à cette Réservation.
Cependant, dans certaines situations exceptionnelles, d’autres Politiques peuvent s’appliquer et modifier le montant Remboursé.
Par exemple, si un événement indépendant de Votre volonté Vous empêche de Séjourner, Vous pouvez être éligible à un Remboursement intégral ou partiel selon la Politique relative aux circonstances extraordinaires.
Si l’Hôte annule, ou si Vous faites face à un Problème de Réservation (défini dans la Politique de Remplacement d’Hébergement et de Remboursement), Vous pouvez obtenir de l’aide pour effectuer une nouvelle Réservation, ou obtenir un Remboursement, selon les Conditions précisées dans cette Politique.
Des Politiques distinctes s’appliquent aux Expériences : elles relèvent de la Politique de Remboursement spécifique aux Expériences.
Pour chaque situation, Consultez les Conditions Générales et les Politiques spécifiques Consultables.
Vous pouvez contester toute décision de l’Or dans la Mer en Contactant notre assistance Client via le Centre d’Aide.
2.2 Modification de Réservation
Les Hôtes et les Voyageurs sont Responsables de toute modification convenue ensemble sur la Plateforme, ou demandée via l’assistance Client (les « Modifications de Réservation »).
Ils acceptent de Payer les montants supplémentaires associés à toute Modification, y compris tous les Frais, Taxes ou ajustements du Prix (Collectivement désignés comme coûts supplémentaires).
3. Vos Responsabilités
Vous êtes Responsable de Vos propres actes et omissions, ainsi que de ceux de toute personne que Vous invitez ou à laquelle Vous donnez accès à l’Hébergement, aux espaces associés ou à toute Expérience.
Cela inclut également les Espaces Communs que l’Hôte et le Voyageur sont légalement autorisés à Utiliser dans le cadre de l’Hébergement.
Par exemple :
- Vous devez laisser l’Hébergement, ses biens et les Espaces Communs dans l’état dans lequel Vous les avez trouvés à Votre arrivée.
- Vous êtes tenu de Payer tous les montants valides mentionnés dans un Rapport de Dommages (voir Article 16 des présentes Conditions).
- Vous devez agir avec intégrité, traiter les autres avec respect et respecter le Droit en vigueur à tout moment.
Si Vous effectuez une Réservation pour un Voyageur mineur, ou si Vous l’accompagnez dans un Service d’Hôte, Vous devez être légalement autorisé à agir en son nom.
Vous êtes également Responsable de le superviser pendant toute la durée de l’Expérience, du Service d’Hôte, ou du Séjour.
Enfin, Vous n’êtes pas Responsable des actes ou omissions des personnes avec lesquelles Vous avez conclu un Contrat via la Plateforme, si ces personnes ont elles-mêmes invité ou donné accès à un tiers dans le cadre de la Fourniture des Services d’Hôte.
Conditions relatives aux Hôtes
4. Accueil des Voyageurs avec l’Or dans la Mer
4.1 Hôte
En tant qu’Hôte, l’Or dans la Mer Vous Accorde un Droit d’Utilisation de sa Plateforme pour proposer Votre Hébergement, une Experience ou tout autre Service d’Hôte à la communauté de Voyageurs et ainsi générer des revenus.
Créer une Annonce est simple et rapide.
Vous fixez Votre Prix, déterminez Vos disponibilités, et définissez un Règlement spécifique à chaque Annonce.
Si Vous êtes un Professionnel au sens de l’Article 26, des Conditions Générales supplémentaires s’appliqueront.
4.2 Accord avec les Voyageurs
Lorsque Vous Réservez ou acceptez une Réservation via la Plateforme, un Accord direct est formé entre Vous et le Voyageur.
Vous êtes alors tenu d’assurer le Service d’Hôte selon les modalités décrites dans Votre Annonce, y compris le Prix et les Conditions indiquées.
Vous devez également Payer les Frais applicables, tels que les Frais de Service, les Taxes, ou autres coûts spécifiés.
Ces montants sont traités par l’Or dans la Mer Payments, sauf disposition contraire.
Toute Condition ou exigence complémentaire que Vous souhaitez ajouter doit (i) être conforme aux présentes Conditions, aux Conditions Juridiques supplémentaires, aux Politiques et aux détails de Votre Annonce, et (ii) être clairement affichée dans la description de ladite Annonce.
4.3 Indépendance des Hôtes
La relation entre Vous et l’Or dans la Mer est celle d’un Prestataire indépendant.
Elle ne constitue ni un emploi, ni un Partenariat, ni un lien d’agence.
À l’exception du Payment assuré par l’Or dans la Mer Payments, Vous conservez l’autonomie sur Vos Services, notamment quant au moment, au tarif et aux Conditions selon lesquelles Vous les proposez.
5. Gestion de Votre Annonce
5.1 Création et Gestion de Votre Annonce
La Plateforme l’Or dans la Mer met à disposition des outils intuitifs pour Vous permettre de créer, gérer et modifier Votre Annonce en toute autonomie.
Chaque Annonce doit présenter des informations exactes et à jour concernant le Service de Hôte, le Prix (y compris les Frais éventuels), ainsi que les Conditions ou exigences spécifiques imposées aux Voyageurs.
Vous êtes seul responsable de l’exactitude, de la mise à jour et de la conformité du Contenu de Votre Annonce (incluant les calendriers, photos, disponibilités ou Règlements particuliers).
Il est de Votre responsabilité de souscrire à une assurance appropriée couvrant les Services de Hôte, le cas échéant.
Nous Vous recommandons de lire attentivement les Conditions Générales de Vos polices d’assurance, en portant attention aux exclusions de garantie.
Une seule Annonce peut être associée à chaque Hébergement, sauf si ce dernier propose des espaces distincts pouvant être Réservés séparément.
Toute activité liée à une Experience devra être conforme aux Conditions spécifiques applicables aux Hôtes proposant ce type de Service.
5.2 Comprendre Vos Obligations Légales
Il est Obligatoire de prendre connaissance de l’ensemble des Lois, Conditions, Contrats, règlements ou restrictions qui s’appliquent à Votre Annonce ou aux Services proposés.
Certains Propriétaires, baux ou Règlements de Copropriété peuvent interdire ou restreindre les Réservations de courte ou longue durée.
Des Juridictions locales peuvent imposer un enregistrement Administratif, une licence, ou un agrément aux Hôtes pour des Services spécifiques comme la location de courte durée, la restauration, les visites guidées ou l’Utilisation d’un véhicule personnel.
Dans certaines zones, il est également Obligatoire de déclarer les Voyageurs Hébergés.
De plus, certaines Lois locales confèrent aux Voyageurs des Droits supplémentaires tout en imposant de nouvelles Obligations aux Hôtes, notamment en matière de loyers, de durée de Séjour ou d’expulsion.
Vous devez vérifier l’ensemble des Règles applicables à Votre situation avant de proposer tout Service sur la Plateforme.
Les informations légales éventuellement Fournies par l’Or dans la Mer sont strictement informatives.
Il est recommandé de Consulter un Conseiller Juridique pour toute question relative à la législation locale.
Enfin, Vous êtes tenu de respecter les Règles en matière de protection des données, y compris la Collecte et l’Utilisation des informations personnelles des Utilisateurs, en conformité avec les Conditions et la Politique de confidentialité de l’Or dans la Mer.
5.3 Résultats de Recherche
L’apparition d’une Annonce dans les résultats de recherche dépend de plusieurs critères, notamment :
- Les préférences du Voyageur (nombre de personnes, dates, Prix, durée du Voyage, destination),
- Les éléments de l’Annonce (emplacement, qualité des photos, évaluations, disponibilité, catégorie de Service, statut de l’Hôte, historique d’Accueil),
- L’Experience du Voyageur avec les Réservations précédentes (taux d’annulation, fluidité du processus),
- Les exigences de l’Annonce (minimum de nuitées, horaire de check-in, etc.),
- Les Réservations passées du Voyageur, les Annonces Consultées, et la localisation au moment de la recherche.
L’ordre des résultats peut varier selon le support (Application mobile ou Site Web) ou la présentation cartographique.
Certains Hôtes peuvent opter pour une visibilité accrue de leur Annonce via des programmes de promotion Payants, dans le respect de la Politique de promotion.
Pour en savoir plus sur le positionnement des Annonces et les Services de promotion, veuillez Consulter notre Centre d’aide.
5.4 Vos Responsabilités
Vous êtes responsable de Vos actes, ainsi que de ceux de toute personne impliquée dans la Fourniture de Vos Services d’Hôte.
Tous les Frais supplémentaires ou Conditions particulières doivent être mentionnés clairement dans la description de l’Annonce.
Les Frais Obligatoires applicables doivent être inclus dans le Prix total visible pour les Voyageurs.
Aucun Payment, Collecte ou Frais ne doit être exigé en dehors de la Plateforme l’Or dans la Mer, sauf exception explicitement autorisée dans notre Politique correspondante.
Il est interdit d’inciter les Utilisateurs à effectuer des actions en dehors de la Plateforme (création de comptes externes, partage de coordonnées, etc.), conformément à notre Politique hors Plateforme.
5.5 Accueil de Voyageurs en Équipe ou Organisation
Si Vous Travaillez avec d’autres Hôtes, un co-Hôte, ou au sein d’une organisation ou Entreprise, chaque entité est solidairement responsable dans le cadre des présentes Conditions.
Vous devez Vous assurer que toute personne participant à la Fourniture du Service d’Hôte connaît et respecte les Obligations légales et Contractuelles.
En concluant des Contrats ou acceptant des Conditions au nom de tiers, Vous garantissez disposer de l’autorité nécessaire pour engager Votre équipe ou Société.
Si Vous demandez à l’Or dans la Mer d’envoyer une Partie du Payment à un tiers ou à un autre Hôte, Vous devez en avoir l’autorisation explicite.
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations de versement et des montants indiqués.
6. Annulations, Problèmes de Réservation et Modifications de Réservation
6.1 Annulations et Problèmes de Réservation
En cas d’annulation d’une Réservation par un Voyageur, le montant versé à l’Hôte est déterminé selon les Conditions d’annulation appliquées à ladite Réservation.
En tant qu’Hôte, Vous ne devez annuler une Réservation qu’en présence d’un motif reconnu comme valable par la Politique relative aux circonstances exceptionnelles ou par le Droit en vigueur.
Si Vous annulez une Réservation sans justification conforme à ces critères, des Frais d’annulation ainsi que d’autres Conséquences peuvent Vous être imposés.
Dans les situations suivantes :
- (i) un Voyageur rencontre un Problème de Réservation (tel que défini dans la Politique de Remplacement d’Hébergement et de Remboursement),
- (ii) une circonstance exceptionnelle intervient,
- (iii) une Réservation est annulée en application de l’Article 13 des présentes Conditions,
le montant Remboursé au Voyageur (ou autrement attribué), ainsi que les Frais raisonnables engagés par l’Or dans la Mer, seront déduits du montant initialement prévu pour Vous.
Dans le cas où un Remboursement est Accordé après que Vous avez déjà perçu le Payment, ou si les Frais et le Remboursement excèdent la somme qui Vous était due, l’Or dans la Mer (par l’intermédiaire de son système de Payment) est en Droit de recouvrer la différence.
Ce recouvrement peut s’effectuer par déduction directe sur Vos versements à venir.
Vous acceptez que les Conditions des Politiques de Remplacement, de Remboursement, et de circonstances exceptionnelles de l’Or dans la Mer prévalent, lorsque nécessaire, sur les Conditions d’annulation que Vous avez Vous-même définies, notamment lorsqu’elles permettent une annulation ou un Remboursement en faveur du Voyageur.
Si un Remboursement est Jugé probable dans le cadre de l’une de ces Politiques, l’Or dans la Mer peut suspendre tout Payment associé à la Réservation concernée jusqu’à la décision finale.
Si Vous proposez une Experience, des Règles spécifiques s’appliquent : Conditions d’annulation des Experiences, Politique de Remboursement pour les Experiences, ainsi que des Frais et Conséquences associées.
Ces éléments déterminent également le montant Versé dans chaque cas.
Pour en savoir plus, Nous Vous invitons à Consulter les Politiques applicables.
Vous avez le Droit de contester une décision prise par l’Or dans la Mer en Contactant notre Service d’assistanceaux Utilisateurs.
6.2 Modification de Réservation
Les Hôtes et les Voyageurs assument l’entière responsabilité de toute Modification de Réservation qu’ils effectuent directement via la Plateforme l’Or dans la Mer, ou qu’ils sollicitent par l’intermédiaire du Service d’assistance aux Utilisateurs.
Ils s’engagent à honorer les nouveaux engagements pris, y compris le Règlement de tout montant additionnel, Frais, Taxes ou ajustements associés à ladite Modification.
7. Taxes et Impôts
7.1 Taxes applicables aux Hôtes
En tant qu’Hôte, Vous êtes seul responsable du respect de toutes les Obligations Fiscales qui s’appliquent à Votre activité.
Cela inclut la déclaration, la Collecte, et le versement de toute Taxe (y compris la TVA, les Taxes locales, les Impôts sur le revenu ou autres prélèvements) liée à Vos Services d’Accueil sur la Plateforme.
Vous devez inclure toutes les Taxes applicables dans le Prix de Vos Hébergements ou de Vos Expériences, sauf disposition contraire du Droit local.
7.2 Collecte et reversement par l’Or dans la Mer
Dans certains territoires, l’Or dans la Mer peut, en tant que facilitateur, Collecter et reverser certaines Taxes en Votre nom, conformément aux Règles locales.
En Utilisant la Plateforme, Vous autorisez expressément l’Or dans la Mer à agir à cette fin, dans la mesure où cela est requis ou permis.
Le montant de ces Taxes Collectées ou reversées peut apparaître dans Vos relevés ou Factures.
Si les sommes prélevées ne suffisent pas à satisfaire intégralement Vos Obligations, des ajustements pourront être effectués (y compris par retenue sur les versements futurs).
En cas de désaccord, Vous êtes invité à Contacter directement l’administration Fiscale compétente pour toute demande de Remboursement ou Réclamation.
l’Or dans la Mer se Réserve le Droit, après notification préalable, de modifier ou d’interrompre ce Service de Collecte, à tout moment et pour toute raison.
7.3 Informations Fiscales
Dans certains pays, la Loi peut imposer à l’Or dans la Mer de Collecter, transmettre ou vérifier certaines données Fiscales concernant les Hôtes, ou de retenir certaines Taxes à la source.
Si Vous ne Fournissez pas les documents exigés pour établir Votre situation Fiscale, des montants peuvent être prélevés sur Vos versements, conformément à la Loi, jusqu’à réception des justificatifs requis.
Par ailleurs, des documents Fiscaux ou Factures peuvent être émis en Votre nom pour permettre une déclaration correcte des Taxes associées à Vos Services.
8. Commentaires
À l’issue d’un Séjour ou d’une Expérience, les Hôtes et les Voyageurs ont la possibilité de laisser un Commentaire réciproque via la Plateforme.
Chaque Commentaire doit être sincère, objectif et respectueux. Il ne peut en aucun cas contenir de propos discriminatoires, diffamatoires, offensants ou contraires à la Loi, aux Conditions Générales, ou à notre Politique en matière de Commentaires.
Les Commentaires ne font pas l’objet d’une validation systématique par l’Or dans la Mer, et peuvent ne pas refléter la réalité.
Vous êtes seul responsable des propos publiés, et l’Or dans la Mer se Réserve le Droit de supprimer tout Contenus qui enfreindrait les présentes Conditions ou toute Règle applicable.
9. Contenu
Certaines fonctionnalités de la Plateforme permettent aux Utilisateurs de publier, partager ou transmettre des textes, images, vidéos, sons, informations ou tout autre type de Contenu.
En publiant un tel Contenu, Vous Accordez à l’Or dans la Mer une autorisation non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et susceptible de faire l’objet de Sous-Licences, pour accéder à, Utiliser, Héberger, reproduire, adapter, modifier, transformer, distribuer, diffuser ou exploiter ce Contenu dans le cadre de la Fourniture, de la promotion ou de l’amélioration de la Plateforme, quels que soient les supports ou canaux Utilisés, y compris numériques et Sociaux, connus ou futurs.
Si ce Contenu contient des données personnelles, son Utilisation respecte les exigences du Droit applicable en matière de protection des données, tel que précisé dans notre Politique de confidentialité.
Dans les cas où l’Or dans la Mer finance ou facilite la création d’un Contenu, elle pourra en détenir la propriété.
Des Conditions spécifiques pourront alors encadrer cette situation.
Vous demeurez pleinement responsable du Contenu que Vous publiez.
Vous déclarez en être l’auteur ou détenir les Droits nécessaires pour en autoriser l’usage dans les termes précités.
Vous êtes également responsable en cas de violation de Droits de Propriété intellectuelle, de confidentialité ou de tout autre Droit d’un tiers, résultant de ce Contenu.
Le Contenu publié doit respecter nos Conditions Générales, ainsi que notre Politique en matière de Contenu et notre Politique de non-discrimination.
Tout Contenu offensant, discriminatoire, inapproprié, trompeur, violent ou contraire au Droit est strictement interdit.
l’Or dans la Mer peut proposer des outils automatiques de traduction de Contenu. Toutefois, l’exactitude ou la qualité de ces traductions n’est pas garantie.
Il revient aux Membres de vérifier toute traduction avant publication ou réutilisation.
10. Frais
l’Or dans la Mer peut appliquer des Frais (ainsi que les Taxes associées) aux Hôtes et aux Voyageurs en contrepartie de l’accès ou de l’Utilisation de la Plateforme.
Tous les Frais applicables sont indiqués de manière transparente :
– aux Hôtes avant la mise en ligne d’un Hébergement,
– aux Voyageurs avant toute Réservation.
Les modalités de calcul, de perception et de variation des Frais sont précisées sur une page dédiée aux Frais de Service, accessible via la Plateforme.
Sauf indication contraire dans des Conditions spécifiques, ces Frais de Service ne sont pas Remboursés après leur Facturation.
11. Règlement de la Plateforme l’Or dans la Mer
11.1 Règles de Conduite
Vous êtes tenu(e) de respecter les Règles suivantes et de ne pas encourager ou aider d’autres Utilisateurs à les violer ou à les contourner.
Comportement Respectueux et Intègre
- Ne Fournissez pas d’informations mensongères ou trompeuses.
- N’usurpez pas l’identité d’autrui.
- Soyez respectueux dans Vos communications et interactions avec les autres Membres.
- N’enfreignez pas les Conditions, Conditions Générales, Politiques, ou Valeurs de l’Or dans la Mer en créant des comptes multiples ou des Hébergements fictifs.
- Respectez la Politique de non-discrimination : toute forme de discrimination ou harcèlement est interdite.
Sécurité Numérique
- N’Utilisez pas de robots, scripts ou autres moyens automatisés pour accéder ou interagir avec la Plateforme.
- N’essayez pas de contourner, altérer ou désactiver les protections techniques de la Plateforme ou du Contenu de l’Or dans la Mer.
- Ne tentez pas de désassembler ou modifier les logiciels ou systèmes techniques utilisés par l’Or dans la Mer.
Utilisation Autorisée de la Plateforme
- Utilisez les données personnelles d’un autre Membre uniquement si cela est Utile pour finaliser un Accord à travers la Plateforme.
- Ne Contactez pas d’autres Membres pour des raisons Commerciales sans leur consentement explicite.
- Ne copiez pas ou n’Utilisez pas de Contenu sans l’autorisation du Propriétaire ou sans y être autorisé par l’Or dans la Mer.
- N’effectuez aucune Réservation ni Payment en dehors de la Plateforme afin d’éviter les Frais, Taxes ou autres Obligations.
- Ne poussez pas les Voyageurs à visiter des Sites tiers sans l’Accord de l’Or dans la Mer.
- Ne manipulez pas le classement dans les résultats de recherche.
Obligations Légales
- Respectez toutes les Lois applicables, y compris celles relatives à la vie privée, à la Collecte de données et à l’exportation.
- Si Vous partagez des données personnelles d’un tiers, Vous devez avoir son consentement et permettre à l’Or dans la Mer de les traiter selon la Politique de confidentialité.
- Respectez les présentes Conditions, ainsi que les Politiques, Valeurs et autres Contrats avec l’Or dans la Mer.
- N’organisez pas de fêtes ou d’événements non autorisés. Vous êtes responsable de tout événement contrevenant à la Politique relative aux fêtes.
Propriété Intellectuelle et Marques
- N’Utilisez pas le nom, Logo ou toute marque de l’Or dans la Mer ou de tiers sans autorisation.
- Ne créez pas de noms de Domaine ou identifiants proches ou similaires aux Marques de l’Or dans la Mer.
Respect de la Légalité des Services
- N’offrez pas de Services contraires aux Lois, Règlements ou Contrats applicables.
- N’encouragez pas de pratiques illicites, comme la traite humaine ou des activités sexuelles tarifées.
11.2 Signalement d’Infractions
Si Vous pensez qu’un Contenu, une Annonce ou un Membre représente un danger immédiat pour une personne ou un Hébergement, il est Obligatoire de Contacter les autorités locales en priorité.
Ensuite, Vous pouvez signaler la situation à l’Or dans la Mer.
Si un signalement a été fait aux autorités, l’Or dans la Mer peut Vous demander une copie du rapport.
Sauf exigence légale contraire, l’Or dans la Mer n’est pas tenu d’agir par suite d’un signalement.
12. Contrôle du Contenu et Signalements
12.1 Surveillance du Contenu par la Plateforme
La Plateforme l’Or dans la Mer n’est pas tenue de contrôler activement les éléments partagés par les Membres, ni de rechercher des informations indiquant un usage illégal ou contraire aux Conditions, aux Valeurs, ou aux Droits de tiers.
Toutefois, elle se Réserve le Droit de procéder à des vérifications volontaires afin de détecter, restreindre ou supprimer tout Contenu inapproprié, et peut prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de ces Conditions.
12.2 Collaboration des Membres
Vous acceptez de collaborer pleinement avec l’Or dans la Mer, notamment en Fournissant toute donnée ou assistance requise pour faciliter une enquête liée à un usage inapproprié ou suspect du Contenu publié ou de la Plateforme elle-même.
12.3 Outils de Signalement
Des mécanismes sont mis à disposition pour permettre aux Membres ou à certains tiers autorisés (appelés « Notificateurs ») de signaler tout Contenu Jugé illicite.
Ces signalements se font par le biais d’un formulaire sécurisé accessible sur la Plateforme, dans le respect des dispositions Réglementaires applicables.
12.4 Processus de Traitement et Outils Utilisés
Les signalements et contrôles peuvent être gérés par des outils automatisés, par des équipes humaines ou par un système combinant les deux.
Lorsqu’un contenu fait l’objet d’une action à la suite d’un traitement automatique, l’Or dans la Mer peut informer l’auteur du Contenu, sauf s’il existe des raisons légitimes de ne pas le faire.
12.5 Usage Abusif du Système de Signalement
Dans le cas où un Notificateur utiliserait de manière excessive ou abusive les outils de Notification, la Plateforme peut suspendre temporairement le traitement de ses demandes.
Cette décision repose sur l’analyse de la proportion et de la fréquence des signalements Jugés infondés, ainsi que sur l’intention perçue derrière ces actions.
13. Suspension, Résiliation et Restrictions
13.1 Durée du Contrat
Le Contrat entre Vous et l’Or dans la Mer, basé sur les présentes Conditions, demeure actif jusqu’à ce qu’il soit Résilié par l’une des Parties conformément aux dispositions prévues.
13.2 Résiliation par l’Utilisateur ou par la Plateforme
Vous pouvez mettre fin à Votre engagement à tout moment, soit par écrit soit via la suppression de Votre compte.
De son côté, l’Or dans la Mer peut également Résilier ce Contrat, moyennant un préavis raisonnable, ou immédiatement en cas de :
- violation grave des Conditions, des Politiques, ou de la Loi applicable ;
- atteinte à la sécurité ou aux biens de la Plateforme, des Membres ou de tiers ;
- comportement frauduleux ou illégal constaté ;
- inactivité prolongée de plus de 24 mois.
La Plateforme peut aussi, à tout moment, adapter ses Services, ajouter ou retirer des fonctionnalités, ou revoir les types de Annonces acceptées, notamment pour améliorer l’Expérience, prévenir les abus ou respecter des obligations Légales.
Dans les cas de modifications importantes, Vous serez informé avec un délai minimal de 30 jours, sauf urgence juridique ou sécuritaire.
13.3 Violations et Sanctions
Lorsque l’Or dans la Mer constate, directement ou par signalement :
- des manquements répétés ou significatifs aux Conditions, aux Valeurs ou à la Loi ;
- la publication de Contenus non conformes ;
- de mauvaises évaluations récurrentes ;
- des annulations injustifiées ou un défaut de réponse aux Réservations ;
elle peut alors appliquer tout ou Partie des mesures suivantes :
- restreindre l’accès à la Plateforme ou suspendre un compte ;
- masquer, retirer ou limiter la visibilité d’un Contenu ;
- annuler des Réservations en attente ou validées ;
- retirer tout statut spécial ou reconnaissance liée au compte.
En cas de problème mineur ou de doute, Vous serez généralement informé(e) et invité(e) à régulariser la situation, sauf si cette notification :
- compromet la détection d’une fraude ;
- nuit aux intérêts d’autres Membres ;
- contrevient à une Obligation Légale.
Toute mesure prise fera l’objet d’une Notification, assortie d’une explication, dans les limites imposées par la Loi.
13.4 Obligations Légales et Décisions Judiciaires
Si une autorité Judiciaire, Administrative ou policière l’exige, ou si la Loi impose une action particulière, l’Or dans la Mer se Réserve le Droit d’agir en conséquence.
Cela peut inclure la suspension d’un compte, la Suppression de Contenu, ou toute mesure énumérée à l’article précédent.
13.5 Conséquences de la Résiliation
Si Vous êtes Hôte et décidez de fermer Votre compte, toutes les Réservations confirmées seront annulées et les Voyageurs recevront un Remboursement intégral.
En tant que Voyageur, la suppression de Votre compte entraîne également l’annulation de toutes les Réservations, selon les Conditions d’annulation applicables.
Aucune récupération de données ou de Contenu ne sera garantie après Résiliation.
Si Votre accès à la Plateforme a été restreint ou Résilié, Vous ne pouvez pas rouvrir un compte, ni Utiliser la Plateforme par l’intermédiaire d’un tiers.
14. Système de Traitement des Réclamations
14.1
Si Vous êtes un Membre résidant ou établi dans un pays de l’Espace Économique Européen (EEE) et que l’Or dans la Mer applique une mesure visée à l’Article 13.3 au motif que le Contenu que Vous avez Fourni est Jugé illégal ou non conforme aux présentes Conditions, Vous pouvez soumettre une Réclamation via notre système interne dédié à cet effet.
Des informations détaillées sur l’Utilisation de ce mécanisme sont disponibles dans notre Centre d’aide.
14.2
Le système de traitement des Réclamations est également ouvert aux Membres et aux tiers ayant signalé un Contenu, conformément à l’Article 12.3, depuis un pays de l’EEE, dans le cas où leur signalement aurait été totalement ou partiellement rejeté par l’Or dans la Mer.
14.3
Une Réclamation peut être soumise dans un délai maximal de six (6) mois :
- à compter de la date à laquelle le Membre a été informé de la mesure prise (dans le cas visé à l’Article 14.1) ;
- ou de la date de réception de la décision de rejet du signalement (dans le cas visé à l’Article 14.2).
14.4
l’Or dans la Mer peut suspendre temporairement le traitement des Réclamations émanant de Membres ou de signalants lorsque celles-ci sont manifestement abusives ou infondées de manière répétée.
Un avertissement préalable sera envoyé avant toute suspension.
Pour évaluer la pertinence d’une telle mesure, seront notamment pris en compte :
- le nombre, la gravité et la récurrence des Réclamations non fondées ;
- la proportion de Réclamations abusives par rapport à l’ensemble des requêtes émises ;
- l’intention manifeste du demandeur, si elle peut être raisonnablement identifiée.
14.5
En cas d’absence de Résolution via notre système interne, les Membres concernés par une mesure (Article 14.1) ainsi que les signalants dont la Notification relative au Contenu a été rejetée Article 14.2) peuvent s’adresser à un organisme indépendant de Résolution extrajudiciaire des litiges, certifié conformément à l’Article 21 du Règlement (UE) 2022/2065.
Les Parties s’engagent à coopérer de bonne foi avec l’organe sélectionné.
Cependant, l’Or dans la Mer pourra refuser cette démarche si un litige portant sur le même Contenu et les mêmes griefs fait déjà l’objet d’une procédure Judiciaire ou d’un autre processus extrajudiciaire légitime.
14.6
Pour toute autre demande d’information ou Réclamation ne relevant pas de ce système, les Membres peuvent Contacter directement notre Service d’Assistance via les canaux prévus à cet effet.
15. Modification des présentes Conditions
Lorsque l’Or dans la Mer envisage d’apporter des modifications aux présentes Conditions, la version mise à jour sera publiée sur la Plateforme avec une indication claire de la date de « dernière mise à jour » en haut du document.
Vous serez informé des modifications envisagées au moins trente (30) jours avant leur prise d’effet.
Cette notification pourra être envoyée par e-mail, via la Plateforme, par messagerie ou par tout autre moyen de Contact que Vous avez indiqué.
Si les modifications sont considérées comme substantielles, l’Or dans la Mer demandera expressément Votre acceptation des nouvelles Conditions. Cette notification précisera également :
- Votre Droit de refuser les modifications proposées ;
- Le délai pour exercer ce Droit ;
- Et Votre possibilité de résilier le Contrat à tout moment avant que les modifications ne prennent effet, conformément aux présentes Conditions.
Dans les cas suivants, le fait de continuer à Utiliser la Plateforme après la date d’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation de Votre part :
- (i) lorsque les modifications sont mineures et n’affectent pas les éléments essentiels des Services ;
(ii) lorsqu’elles sont rendues Obligatoires par une Loi, une décision Judiciaire ou une injonction contraignante d’une autorité compétente.
16. Traitement des Réclamations et des Rapports de Dommages entre Membres
16.1
Lorsqu’un Membre Fournit des preuves valables selon lesquelles Vous, Vos invités ou Vos animaux de compagnie avez, de manière fautive :
(i) endommagé un Hébergement ou les biens personnels du Membre plaignant ou du Propriétaire du lieu (dans le cas où celui-ci n’est pas également l’Hôte), ou bien les biens placés sous la responsabilité du Membre plaignant ou dans lesquels il détient un intérêt économique,
(ii) causé une perte de revenus de Reservation ou d’autres dommages indirects directement liés aux dommages décrits au point (i),
(iii) ou encore engendré des Frais de ménage dépassant les Frais initialement prévus par l’Hôte,
alors ce Membre peut en informer l’Or dans la Mer et/ou demander une indemnisation via le Centre de Résolution.
Vous serez informé d’un tel Rapport de Dommages et aurez la possibilité d’y répondre.
Si Vous acceptez de Régler le montant réclamé, l’Or dans la Mer, par l’intermédiaire de son Service de Payment, sera autorisé à prélever la somme correspondante.
16.2
Dans le cas où l’Hôte et le Voyageur ne parviennent pas à une Résolution, ou si le Voyageur refuse de Payer, l’Hôte pourra soumettre une demande via le Centre de Résolution, conformément aux Conditions applicables à la Garantie Dommages des Hôtes.
l’Or dans la Mer examinera alors le Rapport de Dommages et exigera toute preuve utile (photos, Factures, rapports, etc.).
Le Voyageur pourra Fournir des éléments de réponse.
En fonction des preuves, des Conditions de la garantie et des Règles légales, l’Or dans la Mer pourra, via son Service de Payment, verser la somme réclamée à l’Hôte, dans la limite de 500 USD
l’Or dans la Mer pourra ensuite recouvrer cette somme auprès du Voyageur, y compris par tous moyens légaux disponibles, comme une agence de recouvrement ou une action en Justice.
Les Membres peuvent faire appel d’une décision via le Service d’Accueil.
Entre les Membres et l’Or dans la Mer, la charge de la preuve revient toujours à l’Or dans la Mer.
16.3
Vous acceptez de coopérer pleinement, de Fournir les informations demandées, de signer les documents nécessaires et de participer raisonnablement à toute procédure liée à un Rapport de Dommages, à une Réclamation, ou à une demande liée à une assurance ou un autre type de recours concernant l’Utilisation de Vos Services en tant qu’Hôte.
16.4
Les décisions prises par l’Or dans la Mer concernant un Rapport de Dommages n’affectent pas Vos Droits contractuels ou légaux.
Cette Clause n’empêche en rien Votre recours devant un Tribunal compétent.
17. Rôle de l’Or dans la Mer
l’Or dans la Mer met à Votre disposition une Plateforme qui permet aux Membres de publier, rechercher, proposer et Réserver des Services liés à l’Accueil.
Lorsque deux Membres finalisent une Réservation, ils concluent un Contrat directement entre eux.
l’Or dans la Mer n’est en aucun cas Partie à ce Contrat, sauf lorsqu’elle agit expressément comme intermédiaire de Payment par le biais de l’Or dans la Mer Payments, conformément aux Conditions de Payment.
Bien que nous nous engagions à favoriser des Expériences positives entre Hôtes et Voyageurs, nous n’exerçons aucun contrôle sur le comportement ou les actions des Utilisateurs.
Nous ne garantissons donc pas :
- l’existence, la qualité, la légalité, la sécurité ou la pertinence des Hébergements ou des Services d’Hôte ;
- l’exactitude des descriptions, Commentaires ou autres Contenus Fournis par les Membres.
Vous reconnaissez que l’Or dans la Mer peut enregistrer, analyser, modifier, supprimer ou restreindre l’accès à tout Contenu, y compris les messages écrits, les appels ou toute Information Fournie, dans les buts suivants :
(i) assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’amélioration de la Plateforme, notamment pour prévenir la fraude, évaluer les risques ou traiter les Réclamations ;
(ii) vérifier le respect des Conditions Générales ;
(iii) se conformer à toute Loi, décision Judiciaire ou administrative en vigueur ;
(iv) retirer tout Contenu Jugé inapproprié ou nuisible ;
(v) appliquer les mesures prévues par les Conditions ;
(vi) garantir le respect des critères de qualité exigés, y compris en supprimant les Annonces qui ne sont pas conformes.
En cas de suppression ou de restriction d’un Contenu, l’Or dans la Mer informera le Membre concerné en précisant les raisons, sauf si cela risque :
(i) d’entraver une enquête sur des fraudes ou activités illicites,
(ii) de nuire aux intérêts légitimes d’autres Membres ou de tiers,
(iii) ou de violer une disposition légale.
18. Comptes des Membres
Pour accéder à plusieurs fonctionnalités de la Plateforme, Vous devez créer un compte sur l’Or dans la Mer.
L’ouverture de compte est Réservée aux personnes physiques âgées d’au moins 18 ans et aux personnes morales disposant de la capacité Juridique requise.
Si Vous agissez en tant qu’Hôte Professionnel (voir Article 26), des Conditions supplémentaires s’appliquent.
Vous affirmez que Vous n’êtes soumis à aucune interdiction d’Utilisation de la Plateforme selon les Lois applicables aux États-Unis, dans Votre pays de résidence ou selon les Règles d’une autorité compétente.
Lors de l’inscription, Vous devez Fournir des informations exactes, complètes et les maintenir à jour.
Le transfert de Compte à un tiers n’est pas autorisé.
Vous êtes seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de Vos identifiants d’accès.
Il est Obligatoire de ne pas partager ces identifiants avec des tiers.
En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission de Votre compte, Vous devez immédiatement en informer l’Or dans la Mer.
Vous êtes responsable de toutes les actions entreprises à travers Votre compte, sauf si celles-ci ont été réalisées sans Votre autorisation et que Vous n’avez pas fait preuve de négligence (par exemple, en omettant de signaler une Utilisation non autorisée).
Sous Réserve des Lois applicables, l’Or dans la Mer peut, sans y être Obligée, prendre les mesures suivantes :
(i) demander une pièce d’identité ou d’autres informations de vérification ;
(ii) procéder à des contrôles pour valider Votre identité ou Vos antécédents ;
(iii) comparer Vos données à des bases de données tierces ou à d’autres sources, ou encore commander des rapports auprès de prestataires externes ;
(iv) obtenir des documents issus des registres Publics, y compris les condamnations pénales ou fichiers équivalents.
19. Exclusion de Responsabilité
l’Or dans la Mer ne garantit ni ne soutient l’existence, la conduite, la performance, la sécurité, la qualité, la légalité ou la pertinence de tout Voyageur, Hôte, Service, Annonce ou tiers.
De plus, nous ne garantissons pas que les vérifications ou contrôles d’identité ou d’antécédents éventuellement réalisés sur les Membres permettront d’identifier les comportements fautifs passés ou d’empêcher ceux à venir.
Toute mention d’un Membre « vérifié » (ou tout terme équivalent) signifie uniquement qu’une procédure d’identification ou de vérification appropriée a été effectuée par ce Membre ou par l’Or dans la Mer, et ne constitue en rien une garantie.
Nous ne saurions être tenus pour responsables des pannes, coupures d’accès à Internet ou interruptions des infrastructures de télécommunications échappant à notre contrôle, et pouvant entraîner une indisponibilité partielle ou totale de la Plateforme.
l’Or dans la Mer peut, de manière temporaire et en tenant compte des intérêts légitimes des Membres (notamment par une notification préalable), restreindre l’accès à la Plateforme ou à certaines fonctionnalités dans les cas suivants :
- limitations de capacité technique,
- protection de la sécurité ou de l’intégrité des serveurs,
travaux de maintenance destinés à assurer ou améliorer le bon fonctionnement de la Plateforme.
20. Responsabilité
20.1
l’Or dans la Mer engage sa Responsabilité sans limitation selon les dispositions légales, en cas de dommages liés à une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la Santé, résultant d’une négligence ou d’un manquement intentionnel à une Obligation commis par l’Or dans la Mer, ses représentants légaux ou ses mandataires.
Cette Responsabilité s’applique également aux garanties expressément Fournies ou à toute autre forme de Responsabilité stricte.
20.2
l’Or dans la Mer est aussi pleinement responsable des autres types de dommages si ceux-ci résultent d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de l’Or dans la Mer, de ses représentants légaux ou de ses mandataires.
20.3
En revanche, l’Or dans la Mer ne saurait être tenue responsable des dommages causés uniquement par une négligence simple.
20.4
L’alinéa 20.3 ne s’applique pas en cas de manquement à des Obligations Contractuelles essentielles imputables à une négligence simple.
Dans ce cas, la Responsabilité de l’Or dans la Mer, de ses représentants légaux ou de ses mandataires est limitée aux dommages typiques et prévisibles pouvant en résulter.
Les Obligations Contractuelles essentielles sont celles sur lesquelles Vous pouvez raisonnablement compter pour l’exécution correcte du Contrat.
20.5
Toute exclusion ou limitation de Responsabilité applicable à l’Or dans la Mer s’applique également aux représentants légaux, employés et autres mandataires de l’Or dans la Mer à titre personnel.
21. Indemnisation
Dans les limites maximales autorisées par la Loi applicable, Vous acceptez de libérer, de défendre (au choix de l’Or dans la Mer), d’Indemniser et de tenir l’Or dans la Mer (y compris l’Or dans la Mer Payments, ses autres filiales et l’ensemble de son personnel) à l’abri de toute Réclamation, Responsabilité, perte, dommage ou frais, y compris — sans s’y limiter — les honoraires raisonnables d’avocat et de comptabilité, résultant de ou liés à :
(i) Votre non-respect des présentes Conditions (ainsi que de toute autre Condition ou Politique supplémentaire liée à une fonctionnalité ou à un produit spécifique), ou de toute autre Politique, Valeur, ou Règle Juridique mise en place par l’Or dans la Mer ;
(ii) une mauvaise Utilisation de la Plateforme l’Or dans la Mer ;
(iii) Votre interaction avec tout autre Membre, Votre Séjour dans un Hébergement, Votre participation à une Experience, ou à tout autre Service proposé par un Hôte, y compris, sans s’y limiter, tout dommage, perte ou préjudice de toute nature (direct, indirect, moral, matériel, etc.) découlant de ces interactions ou Utilisations ;
(iv) Votre manquement — ou un écart entre Vos instructions et l’action Entreprise — concernant la déclaration, la Collecte ou le reversement des Taxes de manière exacte ;
(v) la violation par Vous de toute Loi, Réglementation, ou de tout Droit de tiers, y compris les Droits de Propriété intellectuelle, de confidentialité ou de protection des données.
Cette Obligation d’Indemnisation ne s’applique que dans la mesure où les dommages ou Frais mentionnés sont effectivement causés par une faute ou un manquement Contractuel avéré de Votre part.
22. Entités Contractantes
Selon Votre pays de résidence ou le lieu où Vous êtes établi, ainsi que la nature de Votre activité sur la Plateforme l’Or dans la Mer, l’Annexe 1 ci-après précise avec quelle entité l’Or dans la Mer Vous établissez un Accord Contractuel.
Dans le cas où la Plateforme l’Or dans la Mer indique qu’une entité différente de celle figurant à l’Annexe 1 est responsable d’un produit, d’une fonctionnalité ou d’une transaction spécifique, cette entité deviendra alors Votre contrepartie Contractuelle pour les aspects liés audit produit, fonctionnalité ou transaction.
Si Vous modifiez Votre pays de résidence ou d’établissement en dehors de l’Espace Économique Européen, de la Suisse ou du Royaume-Uni, la nouvelle entité Contractante ainsi que la version pertinente des Conditions Générales applicables seront déterminées en fonction de ce changement, à partir de sa date effective.
23. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions sont encadrées et interprétées conformément au Droit en vigueur en France.
Cependant, si Vous êtes un consommateur ou une consommatrice, et que la Réglementation impérative en matière de protection des consommateurs dans Votre pays de résidence prévoit des Règles plus Utiles, celles-ci prévaudront, quelle que soit la Loi française.
En tant que particulier, Vous avez la possibilité d’intenter une action Judiciaire relative aux présentes Conditions devant les Tribunaux compétents du pays où Vous résidez, ou bien devant ceux du siège de l’Or dans la Mer situé en France.
De son côté, l’Or dans la Mer ne pourra engager une procédure contre Vous que devant les Juridictions du pays où Vous êtes domicilié(e).
Si Vous Utilisez les Services en tant qu’Entreprise ou dans le cadre d’une activité Professionnelle, Vous acceptez expressément de Vous soumettre à la compétence exclusive des Juridictions française.
24. Dispositions Diverses
24.1 Interprétation des présentes Conditions
Sauf lorsqu’elles sont complétées par d’autres Conditions, Politiques, lignes directrices, valeurs ou communications relatives aux produits, les présentes Conditions constituent l’intégralité du Contrat entre Vous et l’Or dans la Mer, concernant Votre accès et Utilisation de la Plateforme.
Elles remplacent tous Accords antérieurs, écrits ou oraux, entre l’Or dans la Mer et Vous.
Ces Conditions ne créent pas de Droit ou de recours en faveur d’un tiers.
Si une disposition est Jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée sans affecter la validité des autres, sauf mention contraire à l’Article 24.10.
24.2 Absence de Renonciation
Le fait pour l’Or dans la Mer de ne pas faire valoir un Droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation, sauf Accord écrit.
Sauf indication contraire, tout recours exercé par l’une ou l’autre Partie en vertu des présentes Conditions est sans préjudice des autres Droits et recours disponibles.
24.3 Cession
Vous ne pouvez céder ou transférer ce Contrat, ni Vos Obligations, sans le consentement écrit préalable de l’Or dans la Mer.
l’Or dans la Mer peut librement transférer ce Contrat et tout Droit ou Obligation, sous Réserve d’un préavis de 30 jours.
Vous pouvez Résilier les présentes Conditions à tout moment, conformément à l’Article 13.2.
24.4 Notification
Sauf disposition contraire, toutes les notifications seront transmises par voie électronique, notamment par courriel, message sur la Plateforme, SMS, WeChat ou tout autre canal autorisé.
Si une notification concerne une Réservation au Japon, Vous acceptez que ce format électronique satisfasse aux Obligations légales japonaises.
24.5 Services de Tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des Services, Sites ou ressources proposés par des tiers soumis à leurs propres Conditions et Politiques.
l’Or dans la Mer n’est pas responsable de ces Services externes et l’inclusion de liens ne constitue pas une approbation.
24.6 Conditions de Google
Certaines traductions disponibles sur la Plateforme sont Fournies par Google.
Google décline toute garantie relative à l’exactitude, la fiabilité ou l’adéquation des traductions.
La Plateforme peut aussi inclure les Services de cartographie Google Maps/Earth, soumis aux Conditions spécifiques de Google.
24.7 Conditions d’Apple
Si Vous téléchargez notre Application via l’App Store, Vous acceptez également les Conditions de licence d’Apple applicables aux applications.
24.8 Contenu de la Plateforme
Le Contenu disponible via la Plateforme peut être protégé par le Droit d’auteur ou d’autres Droits de Propriété intellectuelle.
Ce Contenu appartient à l’Or dans la Mer ou à ses concédants.
Vous ne pouvez pas l’Utiliser, le reproduire ou le diffuser sauf autorisation ou Utilisation personnelle et non Commerciale.
Une licence limitée, non exclusive et révocable Vous est Accordée pour accéder à ce Contenu, uniquement dans ce cadre restreint.
24.9 l Conciergeclasse.com
Conciergeclasse.com est une organisation indépendante à but non lucratif, exonérée d’Impôts selon les Lois américaines, et non contrôlée par l’Or dans la Mer.
Elle gère des actions caritatives au bénéfice des Hôtes, des Voyageurs et du grand Public.
24.10 Force Majeure
l’Or dans la Mer ne peut être tenue responsable d’un retard ou manquement résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, comme des catastrophes naturelles, conflits armés, pandémies, grèves ou ruptures d’approvisionnement.
24.11 Courriels et SMS
Vous recevrez nos communications par les moyens de Contact que Vous avez Fournis.
Ces messages peuvent inclure des e-mails promotionnels ou liés à des programmes spécifiques.
Des Frais de données peuvent s’appliquer selon Vos opérateurs.
Vous pouvez gérer Vos préférences de notification via Votre compte, mais certaines offres peuvent ne pas être disponibles si certains paramètres sont désactivés.
24.12 Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, Veuillez nous adresser un courriel via les moyens de Contact disponibles sur la Plateforme.
25. Résolution des Litiges et Procédure d’Arbitrage aux États-Unis
Ils incluent également une renonciation aux procédures Collectives et à tout procès devant un Jury.
Cette Convention d’Arbitrage annule et remplace toutes les versions antérieures.
25.1 Application
Cette section concerne tous les désaccords ou différends entre Vous et l’Or dans la Mer, relatifs aux Services, à l’Utilisation de la Plateforme, aux Réservations, ou à toute interaction entre Utilisateurs, quelle qu’en soit la cause (y compris les faits antérieurs ou postérieurs à la suppression de Votre compte).
25.2 Tentative de Résolution Amiable
Avant toute procédure formelle, chaque Partie s’engage à rechercher une Résolution à l’amiable du conflit en adressant une demande écrite au Service de Contact.
Si aucun Accord n’est trouvé dans un délai de 60 jours, l’arbitrage pourra être engagé.
25.3 Arbitrage Individuel Contraignant
En acceptant ces Conditions Générales, Vous consentez à ce que tout différend soit tranché de manière confidentielle, individuelle et définitive par arbitrage, et non devant un Tribunal, conformément aux Règles d’un organisme reconnu.
25.4 Renonciation aux Actions Collectives et Procès devant Jury
Vous renoncez expressément à toute action Collective, arbitrage de groupe ou représentation conjointe.
De même, Vous renoncez à tout Droit à un procès devant Jury.
25.5 Étendue de l’Arbitrage
L’arbitrage couvre toutes les Réclamations liées à l’Utilisation des Services, y compris celles portant sur les Prix, les Frais, les Remboursements, les Contenus, les Hébergements, ou les relations entre Hôte et Voyageur.
25.6 Lieu de l’Arbitrage et Modalités
L’arbitrage se tiendra à proximité de Votre résidence ou par tout autre moyen convenu (visioconférence, écrit, etc.).
Les Règles en vigueur au moment de la procédure seront appliquées.
25.7 Pouvoirs de l’Arbitre
L’arbitre peut Accorder toutes les compensations prévues par la Loi, y compris des mesures équitables ou Financières, en conformité avec le Droit applicable.
25.8 Répartition des Frais
Les Frais liés à l’arbitrage seront supportés selon les Règles de l’institution d’arbitrage.
Si Vos Réclamations sont Jugées fondées, l’Or dans la Mer peut assumer ces Frais.
25.9 Exceptions à l’Arbitrage
Certaines situations, telles que la protection de la Propriété Intellectuelle, peuvent être soumises directement à un Tribunal compétent, en dehors de cette Convention d’Arbitrage.
25.10 Législation Applicable
Cet Accord est régi par les Lois de l’État de Californie.
Le recours à l’arbitrage est encadré par la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage.
25.11 Validité Partielle
Si une Clause de cette Section est Jugée invalide ou inapplicable, le reste de la Convention demeure en vigueur, sauf si l’interdiction des recours Collectifs est annulée.
25.12 Mises à Jour de la Clause d’Arbitrage
l’Or dans la Mer se Réserve le Droit de modifier cette Clause à tout moment.
Toute Utilisation continue des Services après notification implique Votre acceptation.
En cas de refus, Vous devez cesser toute Utilisation.
25.13 Droit de Refus de l’Arbitrage
Vous avez le Droit de refuser cette Clause dans un délai de 30 jours à compter de Votre première acceptation des présentes Conditions, par notification écrite au Service de Contact.
25.14 Ajustement de la Procédure d’Arbitrage en Cas d’Action Collective
Si, malgré les dispositions de l’Article 25.13, un arbitrage devait être conduit dans le cadre d’une action Collective, les Parties conviennent de regrouper les demandes en unités de 200 personnes maximum.
Ces groupes seront formés sur la base d’un classement alphabétique des noms (nom de famille ou Professionnel), et traités dans un ordre séquentiel déterminé aléatoirement.
Chaque groupe fera l’objet d’un arbitrage séparé, à raison d’un groupe à la fois.
Les autres groupes resteront suspendus tant que celui en cours n’est pas terminé, sauf Accord contraire entre les Parties ou instruction spécifique du Prestataire.
Chaque arbitrage de groupe devra être clôturé dans un délai maximum de 240 jours après la conférence préparatoire à l’audience.
Si une telle conférence n’a pas eu lieu dans les 2 ans suivant le dépôt final dans l’action Collective, le demandeur concerné pourra décider de porter l’affaire devant un Tribunal, sous Réserve des Articles 23 et 25.12 des présentes Conditions.
25.15 Propositions de Résolution Avant l’Audience
Au moins dix (10) jours avant une audience, Vous ou l’Or dans la Mer pourrez proposer par écrit un Règlement volontaire à l’autre Partie.
Si cette offre est acceptée, elle sera transmise au Prestataire pour qu’un Jugement soit établi en conséquence.
Si l’offre n’est pas acceptée dans un délai de trente (30) jours ou avant l’audience (la première échéance étant retenue), elle sera considérée comme retirée et ne pourra être Utilisée comme preuve, sauf concernant les Frais.
Si l’offre est refusée et que la décision finale est moins favorable que l’offre initiale, la Partie concernée devra couvrir les Frais engagés à compter de la date de proposition.
25.16 Séparabilité
À l’exception des cas prévus à l’Article 25.11, si l’une des clauses de la présente section sur l’arbitrage est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera supprimée sans affecter le reste des engagements d’arbitrage.
25.17 Modification de la Présente Section
Si l’Or dans la Mer modifie la présente section 25 après que Vous aurez accepté les Conditions, Vous aurez la possibilité de refuser cette modification.
Pour ce faire, une notification écrite claire devra être transmise dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, avec Vos coordonnées, identifiants de compte, et une déclaration explicite de refus.
Cette notification pourra être envoyée par courrier postal ou courriel à l’adresse indiquée par l’Or dans la Mer à cet effet.
Le refus d’une modification ultérieure ne remet pas en cause les Accords d’arbitrage précédemment conclus.
25.18 Maintien en Vigueur
Sous Réserve des Articles 25.16 et 12.6, la présente section 25 restera applicable même en cas de résiliation des Conditions, de fermeture de Votre compte, ou de cessation de l’Utilisation de la Plateforme l’Or dans la Mer.
Conditions Supplémentaires Applicables aux Hôtes Professionnels
Lorsque Vous indiquez que Vos Services en tant qu’Hôte sont proposés dans le cadre d’une activité Professionnelle, artisanale ou Commerciale, l’Or dans la Mer considère que Vous agissez en tant que Professionnel.
Dans ce cas, des Conditions Générales spécifiques s’appliquent, notamment en matière de Responsabilités, de Prix, de Remboursement et de Droit applicable, conformément aux Réglementations qui encadrent les relations Commerciales.
Vous Vous engagez à Fournir des informations claires et précises sur l’Hébergement, les Services, et toutes les Conditions associées à la Réservation, y compris les Frais, les Taxes, les délais d’annulation et les modalités de Remboursement.
En tant qu’Hôte agissant à titre Professionnel, Vous êtes tenu de respecter toutes les Obligations Fiscales, Légales, et Contractuelles qui découlent de Votre statut, y compris en ce qui concerne la Collecte des Taxes, l’émission de documents Financiers ou l’affichage des Prix toutes charges comprises.
26. Accueil des Voyageurs en tant qu’Hôte Professionnel
26.1
En tant qu’Hôte Professionnel, Vous acceptez de proposer uniquement des Services d’Hôte sur la Plateforme l’Or dans la Mer qui soient conformes aux exigences applicables en matière de Droit dans l’Union européenne.
26.2
Afin de satisfaire aux Obligations légales Obligatoires, l’Or dans la Mer pourra Vous demander de Fournir les éléments suivants avant de proposer des Services d’Hôte :
- Vos nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail,
- Une copie d’un justificatif d’identité ou une identification électronique conforme à la Réglementation en vigueur,
- Vos coordonnées bancaires pour le traitement des Payments,
- Le registre d’immatriculation de Votre activité et tout identifiant équivalent.
26.3
La publication de Vos Services d’Hôte sur la Plateforme ne sera autorisée qu’après vérification de l’exactitude et de la complétude de ces informations. l’Or dans la Mer pourra également Vous demander des documents supplémentaires pour valider leur fiabilité.
26.4
Vous êtes responsable de maintenir ces informations à jour.
Si certaines données sont Jugées incorrectes ou incomplètes, l’Or dans la Mer Vous invitera à les corriger dans un délai raisonnable.
En cas d’inaction, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
Vous aurez alors la possibilité de formuler une Réclamation via le système interne prévu ou auprès d’un organisme indépendant, conformément aux Conditions.
27. Traitement des Réclamations et Résolution à l’amiable
Si Vous êtes un Hôte Professionnel établi dans l’EEE ou au Royaume-Uni, l’Or dans la Mer met à Votre disposition un mécanisme de Résolution interne pour traiter toute Réclamation liée à l’usage de la Plateforme, notamment en application du Règlement (UE) 2019/1150.
Des informations claires sur le fonctionnement de ce système et sur la médiation disponible en cas de Réclamation non résolue figurent dans le Centre d’assistance.
28. Accès aux données
Les Hôtes Professionnels disposent d’un accès aux données personnelles et statistiques pertinentes dans leur tableau de bord sur l’Or dans la Mer, incluant celles Fournies par leurs Voyageurs ou générées lors de l’Utilisation de la Plateforme.
La Politique de confidentialité précise les types de données Collectées, leur Utilisation, leur durée de conservation ainsi que les Droits d’accès, de modification ou de suppression qui Vous sont reconnus.
29. Référencement sur des canaux tiers
l’Or dans la Mer propose un programme de diffusion élargie permettant à certaines annonces d’être visibles sur des sites partenaires (comparateurs, agences de Voyage, Plateformes médias, programmes de fidélité, etc.).
Ces annonces peuvent également figurer dans des campagnes publicitaires diffusées sur des supports externes.
| Activité | Entité contractante de l’Or dans la Mer | Coordonnées |
| Réserver ou proposer certains Hôtels ou Hébergements traditionnels pour lesquels l’Or dans la Mer est identifié au cours du processus de Payment ou de publication de l’annonce. | l’Or dans la Mer | 230 Avenue de la Californie 06200 Nice (France) |
| Réserver ou proposer des Hébergements situés aux États-Unis pour des Séjours de 28 nuits ou plus lorsque l’Or dans la Mer. est identifié lors du processus de Payment ou de publication d’annonce. | l’Or dans la Mer | 230 Avenue de la Californie 06200 Nice (France) |
| Réserver ou proposer des Experiences. | l’Or dans la Mer | 230 Avenue de la Californie 06200 Nice (France) |
| Toutes les autres activités. | l’Or dans la Mer | 230 Avenue de la Californie 06200 Nice (France) |
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