Section : Accord
Clause I : Langue
Les Conditions Générales sont établies en langue française.
En cas de traduction dans d’autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Par convention expresse entre les Parties, les Conditions Générales sont régies et interprétées selon le Droit français.
Clause II : Juridiction compétente
Les Conditions sont soumises au Droit français.
Toute action en Justice relative aux Conditions pourra être portée devant le Tribunal compétent du lieu de résidence du Voyageur, ou devant celui du lieu de situation de l’Hébergement de l’Or dans la Mer.
Clause III : Dispositions Générales
Les Conditions Générales, ainsi que les documents et Politiques complémentaires qui les accompagnent, forment l’intégralité de l’Accord entre Vous et l’Or dans la Mer.
Aucune relation de coentreprise, de mandat ou d’emploi n’est créée entre Vous et l’Or dans la Mer par le biais de cet Accord.
Si une disposition des Conditions est Jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.
Le fait de ne pas exercer un Droit prévu aux Conditions ne constituera pas une renonciation définitive à ce Droit, sauf stipulation contraire écrite.
Sauf indication contraire, l’exercice d’un recours prévu par les Conditions se fait sans préjudice des autres recours prévus par le Droit applicable.
Clause IV : Modification des Conditions
l’Or dans la Mer se Réserve le Droit de modifier à tout moment les présentes Conditions.
En cas de modification, Vous serez informé(e) par voie électronique, notamment par courriel ou via la Plateforme, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions.
Si Vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, Vous pourrez Résilier immédiatement cet Accord sans Frais.
La poursuite de l’Utilisation de la Plateforme après la date d’effet des nouvelles Conditions vaudra acceptation de celles-ci.
Clause V : Durée, Résiliation, Suspension et autres Mesures
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être Résilié par Vous ou par l’Or dans la Mer à tout moment, selon les modalités prévues aux présentes Conditions.
Vous pouvez Résiliez cet Accord à tout moment en supprimant votre Compte ou en envoyant une notification écrite à l’Or dans la Mer avec un préavis raisonnable.
La suppression de Votre Compte entraînera l’annulation automatique de toutes les Réservations actives et, selon les Politiques d’annulation en vigueur, pourra donner lieu à un Remboursement total ou partiel.
l’Or dans la Mer peut également suspendre ou Résilier cet Accord sans préavis en cas de manquement grave aux Conditions, en cas de violation de la Loi applicable, ou pour préserver la sécurité de ses Membres ou de tiers.
Clause VI : Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Droit de la consommation, si Vous agissez en qualité de Consommateur, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer Votre Droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à Payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, Vous devez notifier Votre décision de Vous rétracter en adressant une déclaration claire à l’Or dans la Mer, par courrier ou par voie électronique.
Clause VII : Force Majeure
l’Or dans la Mer ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses Obligations lorsque cette inexécution est causée par un événement de Force Majeure.
Par Force Majeure, on entend tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur échappant au contrôle raisonnable des Parties, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophes naturelles, conflits armés, épidémies, ou coupures d’Internet généralisées.
Clause VIII : Confidentialité
Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de l’exécution du présent Accord.
Aucune information sensible ne pourra être divulguée à des tiers sans l’Accord préalable et écrit de la Partie concernée, sauf exigence légale.
Clause IX : Hardship
En cas de survenance de circonstances imprévisibles rendant l’exécution des Obligations contractuelles excessivement onéreuse pour l’une des Parties, les Parties conviennent de renégocier de bonne foi les termes de l’Accord.
À défaut d’Accord dans un délai raisonnable, chacune des Parties pourra demander la Résiliation du Contrat selon les Conditions prévues par la Loi applicable.
Section : l’Or dans la Mer
Clause X : Définition
l’Or dans la Mer est une Plateforme numérique mettant en relation des Hôtes et des Voyageurs pour la location temporaire d’Hébergements, ainsi que pour la Fourniture d’Expériences et autres Services.
L’utilisation de la Plateforme est conditionnée par l’acceptation et le respect des présentes Conditions.
Clause XI : Outils automatiques – Traductions
Pour faciliter l‘Utilisation de la Plateforme à l’international, l’Or dans la Mer peut proposer des traductions automatiques des Annonces, des Commentaires ou d’autres contenus générés par les Utilisateurs.
Ces traductions sont Fournies à titre indicatif et peuvent ne pas être parfaites.
l’Or dans la Mer ne garantit pas l’exactitude des traductions et décline toute responsabilité en cas d’erreur de traduction.
Clause XII : Contenu
En tant qu’Hôte, Vous êtes seul responsable du Contenu que Vous publiez via la Plateforme.
Le Contenu doit être conforme aux présentes Conditions, au Droit applicable et ne doit pas enfreindre les droits de tiers.
l’Or dans la Mer se Réserve le Droit (Reserve) de supprimer tout Contenu Jugé inapproprié sans préavis et sans indemnité.
Clause XIII : Programme Open Homes
Le Programme Open Homes de l’Or dans la Mer permet aux Hôtes d’offrir gratuitement des Hébergements à des personnes en situation de crise.
La participation à ce Programme est volontaire et nécessite une inscription spécifique.
Les Hôtes participant au Programme doivent respecter l’ensemble des Obligations légales applicables ainsi que les présentes Conditions.
Clause XIV : Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité l’Or dans la Mer, ses Partenaires et ses employés, contre toute réclamation, perte, dommage, ou frais (Frais) résultant :
- d’une violation des Conditions,
- de votre utilisation abusive de la Plateforme,
- ou de toute infraction à une obligation légale, réglementaire ou contractuelle.
Clause XV : Données Personnelles
l’Or dans la Mer Collecte et traite des Données Personnelles conformément à ses Politiques de confidentialité et au Droit applicable.
Vous disposez d’un Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant Vos Données Personnelles selon les modalités prévues par la Loi.
Clause XVI : Responsabilité
l’Or dans la Mer agit en qualité d’intermédiaire pour la Fourniture des Services et n’est pas partie aux contrats conclus entre Hôtes et Voyageurs.
La responsabilité de l’Or dans la Mer ne saurait être engagée en cas de :
- mauvaise exécution des Obligations des Utilisateurs,
- contenus illicites,
- litiges entre Hôtes et Voyageurs.
Toute responsabilité de l’Or dans la Mer est exclue sauf en cas de faute lourde ou de violation intentionnelle des Obligations essentielles de l’Accord.
Clause XVII : Pannes ou Coupures d’Internet
l’Or dans la Mer ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès à la Plateforme résultant :
- de problèmes techniques indépendants de sa volonté,
- d’événements de Force Majeure,
- ou d’opérations de maintenance planifiées nécessaires au bon fonctionnement des Services.
Clause XVIII : Assurance
l’Or dans la Mer recommande aux Hôtes de souscrire une assurance appropriée couvrant leur activité et leurs Obligations au titre de l’Accord.
Il est de la responsabilité de chaque Hôte de vérifier que son assurance couvre la location de son Hébergement ou la Fourniture d’Expériences via la Plateforme.
Clause XIX : Commissions
l’Or dans la Mer perçoit des Commissions sur chaque transaction conclue via la Plateforme.
Le montant des Commissions est précisé lors de la publication d’une Annonce ou avant la validation d’une Réservation.
Les Commissions sont dues dès la conclusion de la Réservation, indépendamment de son exécution effective.
Clause XX : Signature Électronique
L’acceptation des Conditions, ainsi que toute validation effectuée par voie électronique sur la Plateforme, constitue une Signature Électronique ayant la même valeur probante qu’une signature manuscrite, conformément au Droit applicable.
Clause XXI : Étendue des Services
La Plateforme permet aux Utilisateurs d’accéder à divers Services, incluant la publication d’Annonces, la Réservation d’Hébergements et la Fourniture d’Expériences.
l’Or dans la Mer se Réserve le droit (Reserve) de modifier ou d’interrompre tout ou Partie des Services sans préavis, sous Réserve du respect du Droit applicable.
Clause XXII : Services Tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites ou des Services Tiers.
l’Or dans la Mer n’est pas responsable du contenu, des produits ou des Services proposés par des tiers et décline toute responsabilité à ce titre.
L’Utilisation de Services Tiers est soumise aux Conditions et Politiques propres à ces tiers.
Clause XXIII : Loyauté
Les Utilisateurs s’engagent à Utiliser la Plateforme dans le respect des principes de loyauté, de bonne foi et de respect des autres Membres.
Toute Utilisation abusive, déloyale ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres recours prévus par le Droit applicable.
Clause XXIV : Propriété Intellectuelle
Tout contenu présent sur la Plateforme, incluant les textes, images, Logos, graphismes et logiciels, est protégé par des Droits de Propriété Intellectuelle.
Sauf autorisation expresse, toute reproduction, représentation ou Utilisation partielle ou totale du contenu est interdite.
Clause XXV : Admissibilité, Utilisation, Vérification des Membres
Pour Utiliser la Plateforme, Vous devez être majeur et disposer de la capacité Juridique de conclure un Accord.
l’Or dans la Mer peut procéder à des vérifications d’identité ou demander des documents Justificatifs pour assurer la fiabilité des Membres et garantir la sécurité des Services.
Clause XXVI : Activités interdites
Il est interdit de :
- Utiliser la Plateforme pour des activités illégales ou non autorisées,
- Diffuser du contenu faux, trompeur ou mensonger,
- Porter atteinte aux Droits de l’Or dans la Mer, de ses Partenaires ou des autres Membres,
- Usurper l’identité d’une autre personne ou entité,
- Contourner les systèmes de Payement mis en place par la Plateforme.
Toute violation de ces Obligations pourra entraîner la suspension ou la suppression immédiate du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres actions prévues par la Loi.
Clause XXVII : Création d’un Compte
Pour accéder à certains Services, Vous devez créer un Compte personnel en Fournissant des informations exactes et à jour.
Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de Votre mot de passe et de restreindre l’accès à Votre Compte.
Toute activité Réalisée depuis Votre Compte sera réputée effectuée par Vous.
Clause XXVIII : Nouveaux Services
l’Or dans la Mer se Réserve le Droit (Reserve) de lancer de nouveaux Services ou fonctionnalités sur la Plateforme.
Ces nouveaux Services seront soumis aux présentes Conditions ainsi qu’à toute Politiques ou règles spécifiques qui pourront être ajoutées.
Clause XXIX : Remarques
Toutes suggestions, idées, documents ou autres retours que Vous transmettez concernant la Plateforme ou les Services seront considérés comme non confidentiels.
l’Or dans la Mer sera libre d’utiliser ces contributions à toute fin, sans aucune obligation de Payer ou de reconnaissance envers Vous.
Section : Hôte et Voyageur.
Clause XXX : Modifications de Réservations, Annulations et Remboursements – Centre de Résolution
Toute Réservation peut être modifiée ou annulée conformément aux Conditions applicables au moment de la Réservation.
En cas de litige concernant une Réservation, Vous pouvez Utiliser le Centre de Résolution mis en place par l’Or dans la Mer pour tenter de trouver une solution amiable.
Le recours au Centre de Résolution ne prive pas les Parties du Droit d’agir devant le Juge compétent selon les règles du Droit applicable.
Section : Hôte
Clause XXXI : Taxes
En tant qu’Hôte, Vous êtes seul responsable du respect de Vos Obligations Fiscales.
Cela inclut la Collecte, le versement et la déclaration de toutes taxes applicables aux Prix indiqués dans Vos Annonces.
Clause XXXII : Conditions particulières pour les Hôtes
Les Hôtes doivent s’assurer que leurs Annonces sont exactes et à jour.
Ils doivent également veiller à respecter toutes les Obligations prévues par le Droit applicable et par les présentes Conditions.
Clause XXXIII : Co-Hôte
Les Hôtes ont la possibilité de désigner un ou plusieurs Co-Hôtes pour les aider à gérer leur Hébergement et leurs Réservations via la Plateforme.
Les Co-Hôtes agissent au nom de l’Hôte, mais ce dernier reste pleinement responsable du respect des Conditions et des Obligations légales prévues par le Droit applicable.
Clause XXXIV : Réservations d’Expériences, d’Évènements et d’autres Services proposés par l’Hôte
Lorsqu’un Hôte propose une Expérience, un évènement ou un autre Service, il doit respecter toutes les Obligations légales et Réglementaires applicables à ce type d’activité.
L’Hôte doit veiller à garantir la sécurité des Voyageurs et à se conformer aux exigences spécifiques prévues par la Loi.
l’Or dans la Mer n’est pas Partie au contrat formé entre l’Hôte et le Voyageur et ne saurait être tenue responsable d’un manquement de l’une des Parties.
Section : Voyageur
Clause XXXV : Conditions particulières pour les Voyageurs
Les Voyageurs doivent respecter toutes les Conditions de l’Or dans la Mer, ainsi que les termes et Conditions spécifiques imposés par l’Hôte dans son Annonce.
Le Voyageur doit Utiliser l’Hébergement de manière respectueuse et conformément aux lois locales et à la Loi applicable.
Clause XXXVI : Mode de Payement
Pour effectuer une Réservation via la Plateforme, Vous devez Fournir des informations de Payement valides.
Le traitement des Payements peut être assuré par l’Or dans la Mer ou par un Partenaire de Payement tiers agréé.
En fournissant des informations de Payement, Vous garantissez leur exactitude et Vous autorisez l’Or dans la Mer à débiter les montants dus.
Clause XXXVII : Arrondis
Dans certains cas, l’Or dans la Mer peut arrondir les montants Payables ou Remboursables en appliquant des règles d’arrondi standard selon le Droit applicable.
Cette pratique vise à simplifier les transactions et n’affecte pas matériellement le montant total dû par une Partie.
Clause XXXVIII : Dépôt de Garantie
Certaines Réservations peuvent exiger un Dépôt de Garantie en cas de dommages matériels ou de violations des Conditions.
Le montant du Dépôt de Garantie est indiqué dans l’Annonce concernée et pourra être prélevé selon les modalités prévues par la Plateforme et le Droit applicable.
Clause XXXIX : Crédits de Voyage
l’Or dans la Mer peut attribuer des Crédits de Voyage promotionnels ou compensatoires aux Utilisateurs.
Les Crédits de Voyage sont soumis aux Conditions spécifiques communiquées lors de leur attribution et ne peuvent être transférés ni échangés contre de l’argent.
Clause XL : Notions et Commentaires
Après une Expérience ou une Réservation, Vous pouvez laisser un Commentaire Public sur la Plateforme.
Vous Vous engagez à ce que Vos Commentaires soient exacts, respectueux et conformes aux Conditions ainsi qu’au Droit applicable.
l’Or dans la Mer se Réserve le Droit (Reserve) de modérer ou de retirer tout Commentaire inapproprié.
Clause XLI : Dommages causés aux Hébergements – Litige entre Membres
En cas de dommages causés à un Hébergement ou aux biens d’un Hôte, l’Or dans la Mer peut intervenir via son Centre de Résolution pour tenter de faciliter un Accord amiable entre les Parties.
Cependant, l’Or dans la Mer n’assume aucune Obligation de régler directement les différends ni de Payer des sommes en lieu et place d’une Partie.
Le Voyageur et l’Hôte restent responsables de leurs propres Obligations selon la Loi.
Clause XLII : Obligations de Communication
Les Utilisateurs s’engagent à communiquer de manière honnête et transparente entre eux.
Toute communication trompeuse, incomplète ou mensongère peut entraîner des sanctions, y compris la suspension du Compte ou la suppression de l’accès à la Plateforme, conformément aux présentes Conditions et au Droit applicable.
Clause XLIII : Refus de Séjour – Non-présentation
Un Hôte peut refuser l’accès à son Hébergement à un Voyageur en cas de non-respect des Conditions.
En cas de non-présentation du Voyageur à la date prévue, les règles de Remboursement et de pénalité applicables sont celles précisées dans l’Annonce et les Politiques de l’Or dans la Mer, sauf disposition contraire du Droit applicable.
Clause XLIV : Retard dans la présentation
En cas de retard du Voyageur lors de son arrivée à l’Hébergement, l’Hôte n’est pas tenu de prolonger la durée de la Réservation, sauf Accord exprès entre les Parties.
Le Voyageur doit informer l’Hôte dès qu’un retard est prévisible.
Clause XLV : Comportement inapproprié et inconvenant
Tout comportement agressif, inapproprié ou non conforme aux Conditions pourra entraîner l’expulsion immédiate du Voyageur, sans Remboursement, sous Réserve du respect du Droit applicable.
l’Or dans la Mer se Réserve également le Droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Utilisateur ayant eu un comportement répréhensible.
Section : Hébergement
Clause XLVI : Obligations de l’Hébergement
L’Hébergement proposé doit être conforme à la description Fournie dans l’Annonce.
L’Hôte s’engage à maintenir l’Hébergement dans un état de propreté, de sécurité et de confort compatible avec les attentes normales et les normes locales applicables selon le Droit.
Clause XLVII : Obligations d’exactitude, de loyauté, de non-discrimination
Les Hôtes doivent garantir que toutes les informations publiées sur la Plateforme sont exactes, complètes et à jour.
Toute fausse déclaration ou omission d’information peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte, sans préjudice des recours prévus par la Loi.
La publication d’Annonces discriminatoires est strictement interdite.
Clause XLVIII : Égalité
La Plateforme soutient l’égalité d’accès à l’Hébergement et aux Expériences proposées.
Toute discrimination fondée sur la race, l’origine, la religion, l’orientation sexuelle, le handicap ou toute autre caractéristique protégée par la Loi est prohibée.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter ces principes fondamentaux d’égalité et d’inclusion.
Clause XLIX : Fiche individuelle de Police
Conformément aux exigences légales, en France, tout Hôte doit faire remplir une Fiche Individuelle de Police aux Voyageurs étrangers hébergés.
Cette Obligation est imposée par la Loi et doit être respectée sous peine de sanctions.
Les informations Collectées doivent être transmises aux autorités compétentes sur demande.
Clause L : Réservation d’Hébergement
La Réservation d’un Hébergement est considérée comme effective uniquement après confirmation par l’Or dans la Mer et acceptation des Conditions applicables.
Toute modification ou annulation d’une Réservation est soumise aux Politiques d’annulation communiquées dans l’Annonce correspondante et doit respecter la Loi en vigueur.
Section : Arbitrage de Litige
Clause LI : Résolution des Litiges et Convention d’arbitrage
En cas de différend entre les Parties, celles-ci s’engagent à tenter une Résolution amiable avant de recourir à l’arbitrage.
En l’absence d’Accord, tout litige sera définitivement réglé par arbitrage conformément aux règles de l’Association d’Arbitrage agréée.
Clause LII : Aperçu du Processus de Résolution des Litiges
Le processus de Résolution prévoit :
- La notification écrite du différend,
- Une tentative de médiation,
- Puis, si nécessaire, un arbitrage contraignant.
Chaque Partie supportera ses propres Frais Juridiques sauf décision contraire de l’arbitre.
Clause LIII : Résolution des Litiges avant arbitrage et Notification
Avant d’entamer une procédure d’arbitrage, les Parties doivent notifier par écrit leur intention de Résoudre le différend.
La notification doit contenir une description du différend, les solutions demandées et les moyens de Contact de la Partie plaignante.
Clause LIV : Convention d’arbitrage
En acceptant les présentes Conditions, Vous et l’Or dans la Mer convenez que tout litige sera exclusivement Résolu par arbitrage, sauf disposition contraire prévue par le Droit applicable.
Clause LV : Dérogations à la Convention d’arbitrage, Règles d’arbitrage et Droit applicable
Certaines catégories de litiges peuvent être exclues de l’arbitrage Obligatoire selon la Loi, notamment :
- Les demandes de réparation pour violation des Droits de propriété intellectuelle,
- Les différends relatifs aux infractions pénales.
Dans ce cas, le différend sera soumis aux Juridictions compétentes déterminées par le Droit applicable.
Clause LVI : Règles d’arbitrage et Droit applicable
L’arbitrage sera mené conformément aux règles de l’Association d’Arbitrage sélectionnée par les Parties, sauf Accord contraire écrit.
Le Droit applicable à l’arbitrage sera celui spécifié dans le présent Accord, ou à défaut, le Droit du lieu de l’Hébergement.
Clause LVII : Modification des Règles de l’AAA – Audience / Lieu de l’arbitrage
Sauf Accord contraire, l’audience d’arbitrage aura lieu en personne dans le ressort territorial correspondant à l’adresse principale de l’Or dans la Mer.
Les Parties peuvent cependant convenir d’une audience virtuelle si toutes les Parties y consentent.
Clause LVIII : Modification des Règles de l’AAA – Honoraires et Frais de Justice
Chaque Partie supportera ses propres Frais Juridiques, honoraires d’avocats et coûts relatifs à l’arbitrage, sauf décision différente rendue par l’arbitre.
Si une Partie engage une procédure de mauvaise foi, elle pourra être condamnée à Rembourser les Frais supplémentaires encourus par l’autre Partie.
Clause LIX : Décision de l’arbitre
La décision de l’arbitre sera définitive, contraignante et pourra être homologuée par toute Juridiction compétente selon le Droit applicable.
L’arbitre devra motiver sa décision par écrit.
Clause LX : Dispositions finales
Les présentes Conditions, ainsi que tout document incorporé par référence, constituent l’intégralité de l’Accord entre Vous et l’Or dans la Mer.
Si une Clause des Conditions venait à être déclarée nulle par décision Judiciaire, cette invalidité n’affecterait pas la validité des autres dispositions.
Le fait que l’Or dans la Mer n’exige pas l’application stricte d’une disposition ne saurait être interprété comme une renonciation à ce Droit.
Sauf disposition contraire, aucune relation de Partenariat, de joint-venture, de relation employeur-employé ou mandataire n’existe entre Vous et l’Or dans la Mer.
Vous ne pouvez céder ni transférer Votre Accord sans l’Accord préalable écrit de l’Or dans la Mer. Toute notification requise ou permise dans le cadre des présentes Conditions devra être faite par écrit.
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